Marchés publics Flashcards
Les délits relatifs à l’attribution de marchés publics.
432-11 CP : délits de corruption passive et de trafic d’influence.
432-12 CP : délit de prise illégale d’intérêts.
432-14 CP : délit de favoritisme.
Logique nationale des procédures de passation des marchés
Substitution du “moins disant” au “mieux disant”.
Influence du droit communautaire sur les marchés publics.
Série de directives dans les années 1992 et 1993.
Soumission la plus large possible aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Principes consacrés par le CC
CC, 20 janvier 1993 : liberté contractuelle des CT.
CC, 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Directives européennes sur les marchés publics
1992 et 1993
2004
2014
Sources internes du droit des marchés publics
CMP de 2006
Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : tous les contrats passés sous l’empire du CMP sont des contrats administratifs.
La transparence des marchés publics
Obligation de publicité adéquat (condition de concurrence).
Consacré par CJCE, 2000, Telaustria.
Liberté d’accès aux marchés publics
Art 49 TUE: pas de restriction pour les ressortissants européens.
CE, 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants : la passation soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut refuser par principe d’admettre à concourir une personne publique.
Egalité de traitement
Principe général du droit (CE, 1951, Sté des concerts du Conservatoire).
Au fondement des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics (CJCE, 2002, Universale-Bau AG.
Définition des marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les caractéristiques du marché
Mise en concurrence périodique (conclus pour une durée déterminée).
L’allotissement est une technique consistant à scinder un marché en plusieurs lots (= plusieurs contrats).
Les prix sont unitaires ou forfaitaires ; définitifs ou provisoires.
Des clauses : environnementales ou sociales, spécifications techniques, d’exception d’inexécution, de résolution amiable des litiges, iincitatives ou pénalisantes.
L’information des opérateurs économiques
Publicité : inappropriée, elle peut entraîner l’annulation du marché par un recours de plein contentieux, sans faire courir les délais de prescription des recours contentieux (CE, 2007, Sté Tropic Travaux Signalisations).
Avis de pré-information : annonce que des marchés seront passés.
Avis d’appel public à la concurrence : information sur le marché : objet, conditions.
Mise en concurrence
Instance de droit commun : les commissions d’appel d’offres.
Les étapes d’attribution du marché
Rédaction du marché.
Sélection de la procédure (procédures adaptées générales et spéciales, appel d’offres, procédures négociées, concours, etc.).
Information des opérateurs (publicité).
Mise en concurrence.
Sélection.
Achèvement de la procédure : notification des rejets, transmission au contrôle de légalité, publication de l’avis d’attribution.
Recours contre les marchés publics
Procédures d’urgence :
Référé précontractuel : L. 551-1 CJA : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation.
Référé contractuel : L. 551-13 CJA et s. personnes qui ont intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Au fond :
CE, 2007, Société Tropic Travaux Signalisation : le juge peut résilier le contrat, modifier certaines clauses, décider de la poursuite de l’exécution ou d’annuler totalement ou partiellement le contrat.
CE, 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne : tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. RPC contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ces recours peuvent-être assortis d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA pour obtenir la suspension de l’exécution du contrat.
