DAB Flashcards
CE, 1998, Electricité de France
Les biens appartenant à un EP, même industriel et commercial, font normalement partie de son domaine public lorsqu’ils sont affectés au SP dont cet établissement à la charge.
Des dispositions législatives peuvent toutefois y faire obstacle : biens d’EDF = domaine privé en vertu d’une loi de 1946.
CE, 1985, Association Eurolat-Crédit foncier de France
Un terrain appartenant à une collectivité publique, affecté à un SP et destiné à être aménagé à cet effet, est soumis par anticipation aux principes de la domanialité publique. Il ne peut donc être grevé d’un droit réel.
Cass, civ 1, 2007, Société Axa corporate solutions assurance
Le travail public se définit par la combinaison de trois éléments. Il s’agit d’un travail immobilier, réalisé dans un but général, soit qu’elle réalise les travaux (TC, 1955, Effimieff) soit qu’elle en soit le bénéficiaire (CE, 1921, Commune de Monségur).
CE, avis, 2010, Epoux Beligaud
L’ouvrage public désigne en principe des immeubles aménagés et directement affectés à un service public. Leur appropriation publique n’est pas toujours nécessaire et de tels immeubles appartenant à une personne privée chargée d’une mission de service public peuvent être des ouvrages publics.
CEDH, 1982, Sporrong et Lonnroth c/ Suède
Le droit de propriété est protégé par l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette protection joue tant pour les privations du droit de propriété que pour de simples atteintes à ce droit. La Cour vérifie dans ces deux hypothèses qu’un “juste équilibre” a été préservé entre l’ingérence dans le droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.
