Droit de la FP Flashcards
Nombre d’agents au service de l’Etat et des collectivités locales en 1850.
250 000 environ + 42 000 ministres du culte, soit 1,6% de la population active.
Part dans la population active de la FP en Norvège, au Danemark, en Suède, en G-B, en Allemagne, aux Pays-Bas.
Norvège : 30%
Danemark et Suède : 29%
G-B : 18%
Allemagne et Pays-Bas : 10%.
Subordination de l’administration au pouvoir législatif.
Principe de légalité.
Statut du personnel administratif sur les points importants (art 34 C : les garanties essentielles des fonctionnaires de l’Etat).
Art 13 al 5 C pour les nominations les plus importantes.
Contrôle indirect via la responsabilité des ministres.
Subordination de l’administration au pouvoir exécutif.
Art 20 C : “ [Le gouvernement] dispose de l’administration et de la force armée”.
Caractéristiques de la FP britannique
Fonctionnaires :
- réputés recrutés dans le cadre des pouvoirs unilatéraux de la Couronne (≠ contrats) ;
- à la neutralité politique : interdiction d’être candidats à un mandat parlementaire sans démissionner ;
- 500 000 pour le “Civil service”, 2 M pour les collectivités locales.
Caractéristiques de la FP allemande
- Partagée entre les fonctionnaires (Beamte) soumis au droit public et les employés (Angestellte) et ouvriers (Arbeiter) ;
- pas de concours (examens d’Etat) ;
- obligations strictes : interdition du droit de grève, interdiction de participer à des groupements politiques n’acceptant pas les principes de démocratie libérale et d’Etat de droit, neutralité politique, sauf pour ceux au contact du gouvernement et lui devant une obéissance absolue.
Influence du droit de la Conv. EDH
L’article 6 implique des exigences relatives au procès équitable dans le contentieux disciplinaire, même si celui-ci n’est pas dans son volet pénal.
D’autres articles ont pu jouer : ex article 15, prohibant les discriminations, qui a conduit le CE a considérer comme incompatible avec la convention le fait que la législation exclue la revalorisation des pensions versées aux anciens fonctionnaires français ressortissants d’anciennes colonies devenues indépendantes (CE, 2001, Min. de la Défense c/ Diop).
Sont également concernés les articles 9, 10 et 11, concernant la liberté d’opinion, le droit syndical et le droit de grève.
Ce que ne sont pas les personnels de l’administration
- Des élus ou des gouvernants (ministres, président de la République).
- Des collaborateurs bénévoles de l’administration (CE, 1948, Marion : groupe d’habitants qui, dans une commune que ses élus ont quitté en temps de guerre, se constitue en municipalité de fait).
- Des collaborateurs requis, en temps de guerre par l’autorité militaire, ou en temps de paix (lutte contre les incendies, avocats commis d’office, etc.).
- Les contractants de l’administration non liés à elle par un contrat de travail (≠ lien de subordination).
- Les officiers ministériels : notaires, huissiers, commissaires-priseurs, etc.
Les critères de la distinction entre agent public et salarié de droit privé
- l’emploi par une personne publique : exclut même les organismes lié à l’administration (SEM ou personne privée chargée d’une mission de SP), sauf si la loi en dispose autrement (qualités d’agents publics des personnels de FT maintenu en dépit de la privatisation).
- participation à une activité de service public : gestion du domaine privé d’une personne publique par exemple, sauf si un agent public y est affecté durant une période de sa carrière.
Au sein des SPA :
- jurisprudence classique (CE, 1954, Affortit et Vingtain) : seuls sont agents publics ceux qui participent à l’exécution même du service public -> TC, 1963, Dame veuve Mazerand ;
- unification depuis TC, 1996, Berkani : les agents des SPA sont des agents publics
- il en va autrement lorsqu’une personne publique reprenant l’activité d’un organisme privé, récupère son personnel : celui-ci pourra parfois garder le contrat de travail de droit privé qui le liait à son employeur (L. 122-12 Code du travail et directive communautaire de 1977).
Au sein des SPIC :
- principe selon lequel les personnels relèvent du droit privé, sauf pour le directeur (CE, 1923, De Robert Lafreygère) et le comptable (CE, 1957, Jalenques de Labeau).
- Exception des qualifications législatives : exemple, personnels de La Poste par une loi de 1990 qui maintient leur statut d’agent public.
La définition de fonctionnaire
Incertaine. Elle diffère selon les statuts :
- dans la FPE : nomination (AAU), emploi permanent à temps complet, titularisation dans un grade, participation à un SP de l’Etat ou d’un EP national (sauf EPIC) ;
- FPT et FPH : temps partiel admis, nomination dans un grade de la hiérarchie administratif d’une CT pour la première et dans un grade de la hiérarchie des établissements pour la seconde.
Les catégories d’agents publics non titulaires
- Les stagiaires : période de formation/probation.
- les contractuels de droit public : assise conventionnel mais situation légale et réglementaire ou statutaire.
- dans l’Education nationale : auxiliaires.
- agents temporaires, vacataires ou intérimaires pour des tâches temporaires ou saisonnières.
- membres non-fonctionnaires des cabinets ministériels ou des cabinets d’exécutifs locaux
- titulaires d’emplois supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les garanties des agents publics non titulaires
- Des textes : décret de 1986 pour la FPE, décret de 1988 pour la FPT, 1991 pour la FPH.
- la jurisprudence : CE, 1973, Dame Peynet ; CE, 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou ;
- mesures d’intégration des agents non titulaires : titularisations de certains agents en fonction, intégrés dans un corps ou cadre d’emploi : vagues importantes par des lois de 1983, 1987, 1996, 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, du 12 mars 2012.
