DA - 001 - Droit de l'administration Flashcards
Révision constitutionnelle de 1995
LC du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Contenu du bloc de constitutionnalité
Préambule + les textes auxquels il renvoie :
- la DDHC
- Préambule de la C° du 27 octobre 1946 : PPNT et PFRLR ;
- la Charte de l’environnement : droits et devoirs.
+ les principes et règles de valeur constitutionnelle prévus dans le texte de la Constitution.
Introduction du quinquennat
LC du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du PDR
Liste des PFRLR identifiés par le CC (dates)
1) La liberté d’association (1971)
2) Les droits de la défense (1976)
3) La liberté individuelle (1977, désormais rattachée à l’art 66C)
4) La liberté d’enseignement (1977)
5) La liberté de conscience (1977)
6) L’indépendance de la juridiction administrative (1980)
7) L’indépendance des professeurs des universités (1984)
8) La compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’annulation ou de la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (1987)
9) La spécificité de la justice des mineurs (2002)
10) Le principe selon lequel peuvent demeurer en vigueur les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements d’Alsace-Moselle tant qu’elles n’ont pas été harmonisées ou remplacées (2011)
Origine et évolution de la communication du PdR aux Assemblées
Loi du 13 mars 1873 : communication par voie de messages, lus en séance devant des parlementaires debout et sans débat.
Repris par l’article 18 al 1er C.
Utilisé en janvier 1991 pour le premier conflit en Irak.
La LC du 23 juillet 2008 ajoute des al 2 et 3 qui permet au PdR, en outre, de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, ce qui peut donner lieu à un débat sans vote hors sa présence.
Lourdeur de cette deuxième procédure : employée en juin 2009, puis en novembre 2016 à l’occasion des attentats.
Création des LFSS
LC du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale
Délais d’examen des projets et propositions de loi
La révision de 2008 a introduit un délai à l’art 42 C : 6 semaines séparant le dépôt du texte devant la première assemblée saisie et son examen en séance publique ; 4 semaines pour la deuxième (al 3).
La procédure accélérée (qui succède à la procédure d’urgence), permet d’adopter un texte sans délai de dépôt et après une seule lecture, si la conférence des Présidents ne s’y oppose pas. Elle ne s’applique pas non plus aux PLF, PLFSS et aux projets relatifs aux états de crise (al 4).
Origines de la révision constitutionnelle de juillet 2008
Propositions pour une révision de la Constitution, remis au PdR en février 1993 par le Comité Vedel
Une Ve République plus démocratique, Rapport remis au PdR en octobre 2007 au PdR par le Comité de réflexion présidé par E. Balladur
Les 77 propositions du Comité ont pratiquement toutes été reprises (sauf la clarification des rôles respectifs du PdR et du PM - le PdR « définit » et le Gvt « conduit » la politique de la Nat° ≠ cohabitation -, ainsi que la limitation du cumul des mandats).
CESE
« Troisième assemblée » prévue par la Constitution.
Le CES représente les différentes catégories socioprofessionnelles depuis 1925.
Il comprend 233 membres.
Réformé en 2008 : « environnemental ».
- Il peut appeler l’attention du gouvernement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.
- Il contribue à l’évaluation des politiques publiques.
- Il est obligatoirement saisi pour avis par le PM des projets de loi de programmation et des projets de loi de plan en matière économique, sociale et environnementale.
- Il peut être saisi par voie de pétition.
La LO du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental a rééquilibré la représentation au profit de membres nommés au titre de la protection de l’environnement (33 membres), des représentants des jeunes et des étudiants (4 membres) sous le titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.
Constitutionnalisation de la protection de l’environnement
LC du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
Portée des décisions du CC
Art 62 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être ni promulguée ni mise en application.
(al 2 : QPC)
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours »
En outre, une décision du CC peut être invoquée à l’encontre d’une loi qui aurait, en substance, un objet analogue à des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution (CC, n°89-258 DC, Loi portant amnistie).
Précisions du CC concernant son contrôle des engagements internationaux
CC, n°92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, dite « Maastricht I »
Si des engagements internationaux « contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » -> la ratification nécessite révision constitutionnelle
Les langues régionales
CC, n°99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales et minoritaires : aucun groupe linguistique ne peut se voir reconnaître des droits spécifiques.
Malgré l’article 75-1 C introduit en 2008 (« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »), la jurisprudence reste valide :
- cet article n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit (CC, n°2011-130 QPC, Langues régionales) ;
- le CE a donné le 30 juillet 2015 un avis défavorable au projet de LC autorisant la ratification de la Charte que lui avait soumis le Gouvernement.
Apports de la révision de 2003
texte
LC du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
- dernier phrase art 1er C : « Son organisation est décentralisée » ;
- le Sénat est saisi en priorité des textes intéressant les CT (art 39 C) ;
- consécration des principes de subsidiarité (art 72 al 2 C), d’expérimentation (art 72 al 4 C), d’interdiction de la tutelle entre collectivités (art 72 al 5C), de démocratie locale (art 72-1 C) et d’autonomie financière (art 72-2 C) ;
- refonte du droit de l’outre-mer : 4 DOM-ROM (art 73 C), collectivités d’outre-mer (art 74 C).
PFRLR découverts par le CE
CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris : liberté d’association
CE, 1996, Koné : principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
CE, 2001, Syndicat national des enseignements du second degré : principe de laïcité.
Révision du statut de la Nouvelle-Calédonie
Rapport aux normes
Rapport aux CT
LC du 20 juillet 1998 relative à la N-C
La Nouvelle-Calédonie, ancien territoire d’outre-mer, demeure régie par le principe dit de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n’y sont applicables que sur mention expresse, à la seule exception des textes dits de souveraineté, c’est-à-dire des textes qui, par leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire national.
La Nouvelle-Calédonie n’est pas régie par le titre XII de la Constitution (« Des Collectivités territoriales ») mais par le titre XIII, qui lui est spécifiquement consacré. Dès lors, lorsqu’un texte législatif mentionne, sans autres précisions, les collectivités territoriales, il entend se référer à celles prévues à l’art. 72 et n’est donc pas applicable en Nouvelle-Calédonie (CE, 2006, Genelle).
L’ordre du jour du Parlement
Auparavant entre les mains du gvt, la révision de 2008 a organisé un partage (art 48 C) :
- 2 semaines de séance /4 : réservées par priorité au Gouvernement ; sont également inscrits par priorité les PLF, PLFSS, projets relatifs aux états de crise ou demandes d’autorisation de l’art 35 C ;
- 1 semaine /4 : réservé par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du gvt et à l’évaluation des politiques publiques ;
- 1 jour de séance : initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ;
- une séance par semaine : par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gvt y compris pendant les sessions extraordinaires de l’art 29 C (point sur lequel le CC a précisé qu’une loi adoptée durant une semaine en session extraordinaire où la séance de QAG n’avait pas été tenue pourrait être censurée : CC, n°2012-654 DC du 9 août 2012, LFR pour 2012).
Scrutins d’élection des sénateurs
Proportion de conseillers municipaux dans le collège électoral sénatorial
Scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant de 1 à 3 sénateurs.
Scrutin de liste dans les départements élisant 4 ou plus sénateurs (depuis la loi du 30 juillet 2003, auparavant 3, et avant 2000, 5), à la plus forte moyenne.
95%.
Evolution de la proportion de femmes à l’AN
11% en 1997 -> 27% en 2012
Le régime pénal des ministres
Titre du texte
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Infractions en dehors de leur fonctions : pénalement responsables selon le droit commun.
Acte accomplis dans le cadre de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou de délits lorsqu’ils ont été commis -> Cour de justice de la République (Art 68-1 C)
Composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège à la Cour de cass, dont l’un préside la CJR (Art 68-2 C).
Art 68-3 C : les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Evolution du nombre de commissions permanentes
Disposition prévoyant des commissions d’enquêtes
LC du 23 juillet 2008 : passage de 6 à 8 commissions permanentes dans chaque assemblée (art 43 C)
Elle a introduit également un art 51-2 C, permettant la création de commissions d’enquête pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies à l’art 24 al 1er C.
Organisation du retour des anciens ministres au Parlement
LC du 23 juillet 2008 : modifie l’art 25 C (qui renvoie à une LO du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 C) : le remplacement par le suppléant ou le suivant de liste est désormais temporaire, puisqu’un mois après la fin de ses fonctions, le membre du Gouvernement peut retrouver son siège.
Régime de l’art 74 C
L’assemblée des COM régies par cet article adoptent une LO pour définir certaines règles applicables sur leur territoire.
Elles peuvent tenir compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Décision faisant passer la Constitution d’un ensemble de normes juridiques régissant l’organisation des pouvoirs publics à un texte de référence en matière de droits et libertés
CC, n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association
Renvoi du Préambule de la C° de 1958 au Préambule de la C° de 1946 évoquant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont celui à la base des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.