Marché publique Flashcards
DAE
direction des achats de l’Etat
les maillons de la chaine de l’achat
- le prescripteur
- l’acheteur public
- le contrôleur de prestation
SIA
Système d’information des achats de l’Etat
La performance des achats c’est la combinaison de
- l’efficacité
- l’efficience
Les objectifs prioritaires de la politique publique :
- Environnementales
- Sociales
- Innovation
- Faciliter des PME-ETI
- Transparence
règlementation au niveau européen :
des règles communautaires
règlementation au niveau national :
- Des règles constitutionnelles
- Des lois
- Des décrets
- Des jurisprudences
Les marchés publics sont basés sur des principes lesquelles ?
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures.
Les moyens permettant l’atteinte de l’objectif de « performance » en respectant les principes fondamentaux sont :
- définition du besoin
- règles de publicité et mise en concurrence
- choix économiquement
Définition de marchés
Contrat entre acheteurs et opérateur économique pour répondre à un besoins contre un prix ou de tout équivalent.
un marché public peut-il être conclu à titre « gratuit ».
non
Définition de la notion « opérateur économique »
- entrepreneur
- maître d’œuvre
- fournisseur
- prestataire
Définition de « acheteurs »
- pouvoir adjudicateur
- entité adjudicatrice
Définition de marchés de partenariat
confier pour une mission globale
Définition de marchés de défense et sécurité
fournitures ayant des fins miliaires et de sécurité
les différentes phase du processus d’achat :
- phase préparatoire
- phase de passation
- phase d’exécution
que veux dire ALPHA
« Application en Ligne de Pilotage des achats »
qu’est ce que le SI ALPHA
couvre l’ensemble cycle de vie des achats, de l’expression du besoin à l’exécution
l’ensemble du cycle de vie des marchés :
- Expression du besoins
- Conduite de procédure
- Création du marché
- exécution du marché
Les modes de transmissions du besoin ?
- « Sillage »
- Les fiches d’expression de besoin (FEB)
Les demandes « Sillage » ?
demandes simples et ponctuelles
Les fiches d’expression de besoin (FEB) sa concerne quel type de demande :
Demandes :
- complexes, récurrentes…
- rédigées en lien avec les référents
Le portail prestations de Sillage : c’est quoi ?
système informatique :
- Dématérialiser les besoins
- traçabilité , bloc note de suivi ;
- soutien du prestataire
canal unique de toutes les bases de défense.
Sillage est déployé au sein des :
- à une unité soutenue
- à un GsBdD
Sillage est donc composé de :
- Un front-office
- Un back-office
Les types de fiches d’expressions de besoin
- La fiche d’expression de besoin
- La fiche d’expression de besoin achat ou avenant ( prescripteur rédacteur)
Qui sont les acteur d’une FEB
- soutenue
- responsable de prestation du pole
- DCS ( Division conduite du soutien)
- PFC
Le circuit d’une FEB étape :
- Expression du besoin
- Spécification technique du besoin
- Responsable de la prescription
- passation du marché
Les objectifs de la démarche FEB :
- coïncider besoin/réalisation
- Réaliser l’achat
- Réduire les difficultés
- performance juridique/economique
Le Benchmarking
analyse comparative
3 type de BENCHMARKING
- interne
- fonctionnel
- horizontal
L’expression du besoin : ne doit pas :
ni une marque, ni un brevet, ni un type
Les spécifications techniques sont formulées :
- référence à des normes
- Termes de performances ou d’exigences
Les risques d’une mauvaise définition
- infructueuse
- Restriction concurrence
- pas de nouvelles technologies
- Gaspillage.
- Manque d’arguments
Le sourcing ?
identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin
Choix de la forme du marché :
- un marché simple
- marché à tranches
- accord-cadre
marché simple ?
besoin est ponctuel, clairement définie, quantités
marché à tranches ?
marché fractionné l’exécution se fera sur plusieurs périodes
accord-cadre
technique d’achat : l’acheteur présélectionne les opérateurs économiques pour conclure un contrat établissant des règles des aux commandes
Il existe deux types d’accord-cadre :
- marchés subséquents ( ne fixe pas toutes les conditions)
- bon de commande (fixe toutes les conditions )
accord-cadre peuvent être conclus en valeur ou en quantité :
- soit avec un minimum et un maximum ;
- soit seulement avec un maximum.
Choix du mode de dévolution :
- L’allotissement
- Le marché global
qu’est ce que l’allotissement
diviser un besoin ( catégorie, métier, géographique)
Le marché global
lot unique
CHOIX DE LA PROCÉDURE selon quoi
leur montant (seuil)
differentes procédure :
- procédure formalisée ;
- procédure adaptée ;
- sans publicité ni mise en concurrence.
Estimer financièrement le besoin se fait par le biais de
le code CPV –> Commun Procurement Vocabulary
Déterminer le seuil de procédure :
<140 000€ HT FCS
<5 382 000€HT TRAVAUX
PROCÉDURE ADAPTÉE
Déterminer le seuil de procédure :
≥ 140 000 €HT FCS
≥ 5 382 000€HT TRAVAUX
- APPEL D’OFFRES
— Ouvert ou restreint - Procédure avec négociation
- Dialogue compétitif
appel d’offres qu’est ce que c’est :
procédure choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation
L’appel d’offre peut être :
- Ouvert (libre)
- Restreint (candidat sélectionné)
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables :
- urgence
- appel d’offres infructueux
- un seul opérateur
- moins de 40.000 euros HT.
Forme des prix :
- unitaire
- forfaitaire
La durée du marché
max 4 ans
critères de sélection des offres
- critère unique (prix)
- plusieurs critères non discriminatoires
Les Variantes qu’est ce que c’est
part d’initiative aux candidats.
Le groupement d’opérateurs économiques on parle de
cotraitance
La cotraitance permet :
présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement
Le groupement peux être :
- solidaire (ensemble)
- conjoint (chacun sa parti)
Les documents particuliers :
- L’acte d’engagement
- Le bordereau de prix
- Les cahiers des clauses particulières
l’acte d’engagement qu’est ce que c’est :
signée par les deux parties
soumissionnaire adhère aux clauses établies par l’acheteur
Les cahiers des clauses particulières TYPE :
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Les documents généraux :
Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).
DCE
Dossier de Consultation des Entreprises
DCE est composé au minimum des pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) ;
- Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).
Le règlement de consultation est
document défini modalités transmission des candidatures
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant inférieur à 40 000€HT
aucune
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 40 000€HT et 90000€HT
obligation de publicité
préconise PLACE
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 90000€ et les seuils européens
- Journal d’Annonces Légales
ou
- Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant supérieur aux seuils européens
- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
+
- Journal d’Annonces Légales JAL ou Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
Quel est le seuil qui correspond au seuil d’obligation de passer l’acte d’achat par écrit ?
40.000 euros HT
PLACE
Plate-forme des Achats de l’Etat
qu’est ce que PLACE
site dématérialisé pour ses achats.
quel bénéfice offre PLACE :
- pour les acheteur plus de choix
- Pour les opérateurs économique plus de visibilité
Documents de la candidature :
- une déclaration sur l’honneur
- ou Le DUME
Conditions de participation
- l’aptitude
- capacité économique et financière
- capacités techniques et professionnelles
Cas d’irrecevabilité d’une offre :
- le prix excède
- sans rapport
- procédures où la négociation n’est pas autorisée
Attribution du marché public que transmet L’acheteur à l’attributaire du marché ?
l’acte d’engagement
Notification : quel délai minimal doit il avoir entre la date d’envoi des lettres d’informations aux candidats évincés et la date de signature du marché public par l’acheteur ?
11 jours
Avis d’attribution montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de ?
30 jours
Durée de conservation des dossiers :
- 5 ans pour les marchés de fournitures courantes et services ;
- 10 ans pour les marchés de travaux.
FCS
Fournitures Courantes et Services
Qui font les opérations de vérification
le Pouvoir Adjudicateur
controleur de prestation
Les décisions après vérification.
- Admission
- L’ajournement
- réfaction
- rejet
qu’est ce que l’ajournement
Action de remettre à plus tard
qu’est ce que réfaction
prix proportionnelle
Obligation du pouvoir adjudicateur de payer dans un délai de ? a/c de ?
paiement est de 30 jours a/c date de réception des prestations ou de réception de la facture.
Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par :
- indemnité forfaitaire de 40€
+ - des intérêts moratoires
Les autres clauses d’exécution financière sont :
- Pénalités
- Avances
- Acomptes
les avances qu’est ce que c’est :
payé une partie avant commencement d’exécution
Une avance peut elle être accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
oui
Acomptes ?
paiements correspondants aux prestations réellement exécutées
Résiliation d’un marché,
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution d’un marché avant la fin de ce dernier :
- demande du titulaire
- faute du titulaire
- circonstances particulières
Demande de sanctions pécuniaires :
- Les pénalités
- La réfaction
formule des retards dans l’exécution des prestations :
P = V x R / 1000
P = pénalité
V= Valeur des prestations non livrées
R= nombre de jour de retard
Calcul et remboursement d’une avance :
- entre 5% et 30%
- PME ou PMI, le montant minimal de l’avance passe à 30%.
-
Types de prix
- Prix ferme
- L’actualisation
- Prix révisables
LES DÉLITS :
- favoritisme
- prise illégale d’intérêts
- corruption (active/passive)
- concussion (exoneration amande)
