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FS1 > Marché publique > Flashcards

Marché publique Flashcards

1
Q

DAE

A

direction des achats de l’Etat

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2
Q

les maillons de la chaine de l’achat

A
  • le prescripteur
  • l’acheteur public
  • le contrôleur de prestation
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3
Q

SIA

A

Système d’information des achats de l’Etat

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4
Q

La performance des achats c’est la combinaison de

A
  • l’efficacité
  • l’efficience
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5
Q

Les objectifs prioritaires de la politique publique :

A
  • Environnementales
  • Sociales
  • Innovation
  • Faciliter des PME-ETI
  • Transparence
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6
Q

règlementation au niveau européen :

A

des règles communautaires

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7
Q

règlementation au niveau national :

A
  • Des règles constitutionnelles
  • Des lois
  • Des décrets
  • Des jurisprudences
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8
Q

Les marchés publics sont basés sur des principes lesquelles ?

A
  • Liberté d’accès à la commande publique
  • Égalité de traitement des candidats
  • Transparence des procédures.
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9
Q

Les moyens permettant l’atteinte de l’objectif de « performance » en respectant les principes fondamentaux sont :

A
  • définition du besoin
  • règles de publicité et mise en concurrence
  • choix économiquement
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10
Q

Définition de marchés

A

Contrat entre acheteurs et opérateur économique pour répondre à un besoins contre un prix ou de tout équivalent.

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11
Q

un marché public peut-il être conclu à titre « gratuit ».

A

non

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12
Q

Définition de la notion « opérateur économique »

A
  • entrepreneur
  • maître d’œuvre
  • fournisseur
  • prestataire
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13
Q

Définition de « acheteurs »

A
  • pouvoir adjudicateur
  • entité adjudicatrice
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14
Q

Définition de marchés de partenariat

A

confier pour une mission globale

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15
Q

Définition de marchés de défense et sécurité

A

fournitures ayant des fins miliaires et de sécurité

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16
Q

les différentes phase du processus d’achat :

A
  • phase préparatoire
  • phase de passation
  • phase d’exécution
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17
Q

que veux dire ALPHA

A

« Application en Ligne de Pilotage des achats »

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18
Q

qu’est ce que le SI ALPHA

A

couvre l’ensemble cycle de vie des achats, de l’expression du besoin à l’exécution

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19
Q

l’ensemble du cycle de vie des marchés :

A
  • Expression du besoins
  • Conduite de procédure
  • Création du marché
  • exécution du marché
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20
Q

Les modes de transmissions du besoin ?

A
  • « Sillage »
  • Les fiches d’expression de besoin (FEB)
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21
Q

Les demandes « Sillage » ?

A

demandes simples et ponctuelles

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22
Q

Les fiches d’expression de besoin (FEB) sa concerne quel type de demande :

A

Demandes :
- complexes, récurrentes…
- rédigées en lien avec les référents

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23
Q

Le portail prestations de Sillage : c’est quoi ?

A

système informatique :
- Dématérialiser les besoins
- traçabilité , bloc note de suivi ;
- soutien du prestataire

canal unique de toutes les bases de défense.

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24
Q

Sillage est déployé au sein des :

A
  • à une unité soutenue
  • à un GsBdD
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25
Q

Sillage est donc composé de :

A
  • Un front-office
  • Un back-office
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26
Q

Les types de fiches d’expressions de besoin

A
  • La fiche d’expression de besoin
  • La fiche d’expression de besoin achat ou avenant ( prescripteur rédacteur)
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27
Q

Qui sont les acteur d’une FEB

A
  • soutenue
  • responsable de prestation du pole
  • DCS ( Division conduite du soutien)
  • PFC
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28
Q

Le circuit d’une FEB étape :

A
  • Expression du besoin
  • Spécification technique du besoin
  • Responsable de la prescription
  • passation du marché
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29
Q

Les objectifs de la démarche FEB :

A
  • coïncider besoin/réalisation
  • Réaliser l’achat
  • Réduire les difficultés
  • performance juridique/economique
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30
Q

Le Benchmarking

A

analyse comparative

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31
Q

3 type de BENCHMARKING

A
  • interne
  • fonctionnel
  • horizontal
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32
Q

L’expression du besoin : ne doit pas :

A

ni une marque, ni un brevet, ni un type

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33
Q

Les spécifications techniques sont formulées :

A
  • référence à des normes
  • Termes de performances ou d’exigences
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34
Q

Les risques d’une mauvaise définition

A
  • infructueuse
  • Restriction concurrence
  • pas de nouvelles technologies
  • Gaspillage.
  • Manque d’arguments
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35
Q

Le sourcing ?

A

identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin

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36
Q

Choix de la forme du marché :

A
  • un marché simple
  • marché à tranches
  • accord-cadre
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37
Q

marché simple ?

A

besoin est ponctuel, clairement définie, quantités

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38
Q

marché à tranches ?

A

marché fractionné l’exécution se fera sur plusieurs périodes

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39
Q

accord-cadre

A

technique d’achat : l’acheteur présélectionne les opérateurs économiques pour conclure un contrat établissant des règles des aux commandes

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40
Q

Il existe deux types d’accord-cadre :

A
  • marchés subséquents ( ne fixe pas toutes les conditions)
  • bon de commande (fixe toutes les conditions )
41
Q

accord-cadre peuvent être conclus en valeur ou en quantité :

A
  • soit avec un minimum et un maximum ;
  • soit seulement avec un maximum.
42
Q

Choix du mode de dévolution :

A
  • L’allotissement
  • Le marché global
43
Q

qu’est ce que l’allotissement

A

diviser un besoin ( catégorie, métier, géographique)

44
Q

Le marché global

A

lot unique

45
Q

CHOIX DE LA PROCÉDURE selon quoi

A

leur montant (seuil)

46
Q

differentes procédure :

A
  • procédure formalisée ;
  • procédure adaptée ;
  • sans publicité ni mise en concurrence.
47
Q

Estimer financièrement le besoin se fait par le biais de

A

le code CPV –> Commun Procurement Vocabulary

48
Q

Déterminer le seuil de procédure :
<140 000€ HT FCS
<5 382 000€HT TRAVAUX

A

PROCÉDURE ADAPTÉE

49
Q

Déterminer le seuil de procédure :
≥ 140 000 €HT FCS
≥ 5 382 000€HT TRAVAUX

A
  • APPEL D’OFFRES
    — Ouvert ou restreint
  • Procédure avec négociation
  • Dialogue compétitif
50
Q

appel d’offres qu’est ce que c’est :

A

procédure choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation

51
Q

L’appel d’offre peut être :

A
  • Ouvert (libre)
  • Restreint (candidat sélectionné)
52
Q

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables :

A
  • urgence
  • appel d’offres infructueux
  • un seul opérateur
  • moins de 40.000 euros HT.
53
Q

Forme des prix :

A
  • unitaire
  • forfaitaire
54
Q

La durée du marché

A

max 4 ans

55
Q

critères de sélection des offres

A
  • critère unique (prix)
  • plusieurs critères non discriminatoires
56
Q

Les Variantes qu’est ce que c’est

A

part d’initiative aux candidats.

57
Q

Le groupement d’opérateurs économiques on parle de

A

cotraitance

58
Q

La cotraitance permet :

A

présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement

59
Q

Le groupement peux être :

A
  • solidaire (ensemble)
  • conjoint (chacun sa parti)
60
Q

Les documents particuliers :

A
  • L’acte d’engagement
  • Le bordereau de prix
  • Les cahiers des clauses particulières
61
Q

l’acte d’engagement qu’est ce que c’est :

A

signée par les deux parties
soumissionnaire adhère aux clauses établies par l’acheteur

62
Q

Les cahiers des clauses particulières TYPE :

A
  • le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
  • le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
63
Q

Les documents généraux :

A

Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).

64
Q

DCE

A

Dossier de Consultation des Entreprises

65
Q

DCE est composé au minimum des pièces suivantes :

A
  • Le règlement de la consultation (RC) ;
  • Les cahiers des clauses particulières (CCAP et CCTP).
66
Q

Le règlement de consultation est

A

document défini modalités transmission des candidatures

67
Q

SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant inférieur à 40 000€HT

A

aucune

68
Q

SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 40 000€HT et 90000€HT

A

obligation de publicité

préconise PLACE

69
Q

SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant compris entre 90000€ et les seuils européens

A
  • Journal d’Annonces Légales

ou

  • Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
70
Q

SEUILS DE PUBLICITÉ POUR L’ETAT
Pour un montant supérieur aux seuils européens

A
  • Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

+

  • Journal d’Annonces Légales JAL ou Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
71
Q

Quel est le seuil qui correspond au seuil d’obligation de passer l’acte d’achat par écrit ?

A

40.000 euros HT

72
Q

PLACE

A

Plate-forme des Achats de l’Etat

73
Q

qu’est ce que PLACE

A

site dématérialisé pour ses achats.

74
Q

quel bénéfice offre PLACE :

A
  • pour les acheteur plus de choix
  • Pour les opérateurs économique plus de visibilité
75
Q

Documents de la candidature :

A
  • une déclaration sur l’honneur
  • ou Le DUME
76
Q

Conditions de participation

A
  • l’aptitude
  • capacité économique et financière
  • capacités techniques et professionnelles
77
Q

Cas d’irrecevabilité d’une offre :

A
  • le prix excède
  • sans rapport
  • procédures où la négociation n’est pas autorisée
78
Q

Attribution du marché public que transmet L’acheteur à l’attributaire du marché ?

A

l’acte d’engagement

79
Q

Notification : quel délai minimal doit il avoir entre la date d’envoi des lettres d’informations aux candidats évincés et la date de signature du marché public par l’acheteur ?

A

11 jours

80
Q

Avis d’attribution montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de ?

A

30 jours

81
Q

Durée de conservation des dossiers :

A
  • 5 ans pour les marchés de fournitures courantes et services ;
  • 10 ans pour les marchés de travaux.
82
Q

FCS

A

Fournitures Courantes et Services

83
Q

Qui font les opérations de vérification

A

le Pouvoir Adjudicateur
controleur de prestation

84
Q

Les décisions après vérification.

A
  • Admission
  • L’ajournement
  • réfaction
  • rejet
85
Q

qu’est ce que l’ajournement

A

Action de remettre à plus tard

86
Q

qu’est ce que réfaction

A

prix proportionnelle

87
Q

Obligation du pouvoir adjudicateur de payer dans un délai de ? a/c de ?

A

paiement est de 30 jours a/c date de réception des prestations ou de réception de la facture.

88
Q

Le non-respect des délais de paiement est sanctionné par :

A
  • indemnité forfaitaire de 40€
    +
  • des intérêts moratoires
89
Q

Les autres clauses d’exécution financière sont :

A
  • Pénalités
  • Avances
  • Acomptes
90
Q

les avances qu’est ce que c’est :

A

payé une partie avant commencement d’exécution

91
Q

Une avance peut elle être accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

A

oui

92
Q

Acomptes ?

A

paiements correspondants aux prestations réellement exécutées

93
Q

Résiliation d’un marché,
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution d’un marché avant la fin de ce dernier :

A
  • demande du titulaire
  • faute du titulaire
  • circonstances particulières
94
Q

Demande de sanctions pécuniaires :

A
  • Les pénalités
  • La réfaction
95
Q

formule des retards dans l’exécution des prestations :

A

P = V x R / 1000

P = pénalité
V= Valeur des prestations non livrées
R= nombre de jour de retard

96
Q

Calcul et remboursement d’une avance :

A
  • entre 5% et 30%
  • PME ou PMI, le montant minimal de l’avance passe à 30%.

-

97
Q

Types de prix

A
  • Prix ferme
  • L’actualisation
  • Prix révisables
98
Q

LES DÉLITS :

A
  • favoritisme
  • prise illégale d’intérêts
  • corruption (active/passive)
  • concussion (exoneration amande)

FS1 (6 decks)

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