ComptaBUD 01 Flashcards
de quoi est composé le budget de l’Etat
- recettes (Fiscale&Taxe)
- dépenses (Fonctionnement, intervention, Equipement,Intérêt)
de quoi se compose les dépenses du budget de l’état ?
- Fonctionnement
- intervention
- Equipement
- Interet
Les lois de finances, cités les
- Le projet de loi de finances (PLF)
- La loi de finance initiale (LFI)
- La loi de finance rectificative (ou collectifs budgétaires)
- La loi de règlement
que fait Le projet de loi de finances (PLF)
prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources (recettes)
et des charges (dépenses) de l’Etat.
par qui doit être voté Le projet de loi de finances (PLF)
voté par le Parlement avant le début
de l’année
que fait La loi de finance initiale (LFI)
La LFI prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources
(recettes) et des charges (dépenses) de l’Etat.
Les crédits ouverts par la LFI sont constitués de :
- Autorisations d’engagement (AE)
- crédits de paiement (CP).
Les AE qu’est ce que c’est ?
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
Les CP qu’est ce que c’est ?
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées (ou
ordonnancées) pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AE.
La loi de finance rectificative qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de lois qui modifient les dispositions de la loi de finance initiale.
Il peut y en avoir une ou plusieurs en cours d’année.
La loi de règlement, qu’est ce que c’est ?
Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve
les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année précédente.
Cinq principes en comptabilité budgétaire :
- Le principe d’annualité
- Le principe d’unité
- Le principe d’universalité
- Le principe de sincérité
- Le principe de spé cialité
Le principe d’annualité qu’est ce que c’est
établissement du budget pour l’année civile à venir
Toutes les recettes et dépenses sont regroupées dans un seul document lequel ?
la loi de finances initiale.
que permet loi de finances initiale ?
Ce dernier permet donc de vérifier l’équilibre du budget, son excédent ou son déficit.
Son intérêt premier est la lisibilité
qu’est que le principe d’unité ?
Son intérêt premier est la lisibilité.
qu’est ce que Le principe de l’universalité ?
- La règle de non-compensation
- La règle de non-affectation des recettes
qu’est ce que Le principe de sincérité ?
correspondant au principe
de prudence.
qu’est ce que La règle de non-compensation ?
Toute dépense ou toute recette doit être enregistrée pour leur montant brut, sans compensation des dépenses par des recettes.
qu’est ce que Le principe de spécialité ?
Destination de la dépense vers les résultats à partir d’objectifs définis que l’on
appelle des PROGRAMMES.
quest ce que le MPASA
- Mission
- Programme
- Action
- Sous-action
Au sein du ministère des Armées : 3 missions
- Défense
- Anciens combattants mémoire et liens avec la nation
- Recherche et enseignement supérieur (mission interministérielle)
exemple de Programme
P178 - préparation et emploi des forces
qu’est ce que Action et Sous-actions
L’action constitue une déclinaison du programme par destination de la
dépense.
Elle permet d’identifier au sein d’un programme les crédits ayant la
même finalité.