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FS1 > ComptaBUD 02 > Flashcards

ComptaBUD 02 Flashcards

1
Q

de qui relève Le pouvoir de décision

A

Du ministère dépensier (MINARM).

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2
Q

C’est l’ordonnateur qui est investi du pouvoir de décision. Il est à ce titre responsable de
la phase

A

administrative de la dépense.

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3
Q

Qui est par délégation
au sein du MINARM l’ordonnateur principal ?

A
  • Le Ministre des Armées.

Par délégation
au sein du MINARM c’est
- la division des affaires financières (DAF) qui l’ordonnateur
principal.

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4
Q

l’ordonnateur principal ne pouvant assumer seul cette responsabilité, il donne délégation à qui ?

A
  • des ordonnateurs
    secondaires,
  • les services exécutants (SE).
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5
Q

Les services exécutants dits « communs » correspondent aux métropole ? pour l’outre-mer et à l’étranger ?

A
  • Métropoles : PlateFormes
    Commissariat (PFC)
  • l’outre-mer/l’étranger :
    Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer (DICOM).
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6
Q

PFC

A

PlateFormes
Commissariat

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7
Q

DICOM

A

Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer

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8
Q

Acteur du pouvoir de décision, les ordonnateurs prescrivent ?

A

l’exécution des recettes et des dépenses

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9
Q

les ordonnateurs constatent les droit de quel organisme ? que font-il ?

A

ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.

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10
Q

L’ordonnateur est donc responsable de ?

A

L’ordonnateur est donc responsable de l’initiative de la dépense.

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11
Q

Afin de respecter la séparation des tâches de toute l’organisation financière, une obligation
est formulée par l’art. 20 du décret n°62-1587 du 29/12/1962 (portant Règlement Général
sur la Comptabilité Publique RGCP) :

A

« les fonctions d’ordonnateur et celles de
comptable public sont incompatibles ».

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12
Q

que permet la séparation des taches entre l’ordonnateur et le comptable public ?

A

Cette séparation des tâches permet un meilleur contrôle de l’exécution des opérations budgétaires

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13
Q

de qui relève Le pouvoir d’exécution ?

A

Le pouvoir d’exécution relève du ministre de l’économie et des finances (MINEFI).

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14
Q

C’est le comptable public qui est investi par le pouvoir d’exécution, il est à ce titre
responsable de

A

la phase comptable de la dépense.

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15
Q

Nommés par le Ministre des finances, on parle de

A

Comptable public

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16
Q

Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer

A

des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité de ces dépenses et de la disponibilité des crédits de paiement (CP).

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17
Q

l’execution des dépense fait intervenir deux acteurs financier distinct :

A
  • Pouvoir de décision (ordonnateurs (MINARM))
  • Pouvoir l’exécution (comptables (MINEFI))
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18
Q

La phase administrative correspond

A

au pouvoir de décision de l’ordonnateur,

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19
Q

La phase administrative se décline en 3 étapes :

A
  • Engagement
  • Liquidation
  • Ordonnancement
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20
Q

Engagement :

A

acte qui rend l’Etat débiteur L’engagement entraîne une consommation des autorisations d’engagement

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21
Q

Liquidation : trois règles de contrôle à
cette étape :

A

Existence : la prestation a bien été réalisée

Exigibilité : la dette n’a pas été déjà honorée (réglée)`

Exactitude : constatation de la régularité de la forme et de la
justesse des décomptes

22
Q

Ordonnancement :

A

acte administratif qui donne l’ordre de payer la dette de l’organisme public.

23
Q

La phase comptable correspond au pouvoir d’exécution du comptable public,
Elle se décline en une seule étape :

A
  • Paiement
24
Q

qu’est ce que la phase de Paiement ?

A
  • Paiement : acte qui libère l’Etat de sa dette.
25
Q

qu’entraine le paiement ?

A

une consommation des crédits de paiement.

25
Q

comptable public est d’abord un payeur mais aussi

A

un contrôleur

26
Q

Les phases administratives et comptables se déclinent en

A

flux de gestion

27
Q

combien sont les flux ? comment les appel t-on ?

A

4 :
- Un flux de gestion de « droit commun »

  • des flux de gestion dérogatoires.
28
Q

de quoi ce compose un flux de gestion ?

A

EJ : Engagement Juridique (engagement);

SF : Service Fait SF (liquidation);

DP : Demande de Paiement (ordonnancement) ;

  • Mise en paiement (paiement).
29
Q

Le flux de gestion 1, dit de

A

droit commun

30
Q

Le flux de gestion 2,3,4 dit

A

dérogatoire

31
Q

comment identifie t-on Le flux 2 ?

A

Le flux 2 s’identifie par un SF concomitant à l’EJ

32
Q

comment identifie t-on Le flux 4 ?

A

Le flux 4 s’identifie par un EJ et un SF concomitant à la DP

33
Q

Toutes les dépenses pour lesquelles ne peuvent être connus cumulativement avant la facturation, ni le prix unitaire, ni les quantités acquises sont exécutées en

A

FLUX 4

34
Q

phases d’exécution de la dépense (et ses flux de gestion) sont mises en oeuvre sous la responsabilité des acteurs financiers qui sont il ?

A
  • l’ordonnateur (délégation aux OS composant les SE)
  • le comptable public.
34
Q

La phase administrative, phase de décision de l’exécution des dépenses est gérée par :

A
  • l’ordonnateur secondaire (OS) au sein d’un service exécutant (SE) composé de
    plusieurs acteurs ayant des profils spécifiques dans CHORUS Coeur.
35
Q

Au sein du service exécutant, deux acteurs reçoivent une délégation de gestion de l’OS
dans son rôle « engager » et dans son rôle de « liquider » les dépenses

A
  • Le responsable d’engagement juridique (REJ)
  • Le responsable de la demande de paiement (RDP)
36
Q
  • Le responsable d’engagement juridique (REJ)
A

valide les engagements de la phase administrative ou EJ

37
Q

Le responsable de la demande de paiement (RDP)

A

valide les DP ordonnancement de phase administrative ou DP

38
Q

Les REJ sont assistés par

A

les gestionnaires d’engagement juridique (GEJ).

39
Q

Les RDP sont assistés par

A
  • les certificateurs du service fait.
  • par les gestionnaires de
    demande de paiement (GDP).
40
Q

objectif de l’engagement juridique (EJ)

A

Son objectif est de créer puis de valider un bon de commande

41
Q

que fait le Le gestionnaire d’engagement juridique (GEJ)

A

vérifie les informations mentionnées sur
l’EJ généré par la demande d’achat de Chorus formulaire

42
Q

Les autorisations d’engagements (AE) seront consommées à partir du moment où

A

le responsable d’engagement juridique valide cet EJ.

43
Q

Les EJ peuvent être validés jusqu’au

A

31 décembre.

44
Q

Le service fait (SF) son objectif

A

Son objectif permet de vérifier que la prestation/achat réalisée est conforme à ce qui a été commandé.

45
Q

La demande de paiement (DP) son objectif

A

Son objectif est de vérifier les factures, de valider les demandes de paiement de ces factures

46
Q

pour le calcul du délai de paiement quel date servira comme date de base ?

A

La date de base est la date qui servira comme point de départ pour le calcul du délai de paiement

47
Q

La mise en paiement son objectif ?

A

Son objectif est de payer les factures dans un délai global de paiement (DGP) de 30
jours maximum.

48
Q

La validation de la DP par le comptable permet de valider le paiement au fournisseur concerné et ..?

A

consomme les CP.

FS1 (6 decks)

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