ComptaBUD 02 Flashcards
de qui relève Le pouvoir de décision
Du ministère dépensier (MINARM).
C’est l’ordonnateur qui est investi du pouvoir de décision. Il est à ce titre responsable de
la phase
administrative de la dépense.
Qui est par délégation
au sein du MINARM l’ordonnateur principal ?
- Le Ministre des Armées.
Par délégation
au sein du MINARM c’est
- la division des affaires financières (DAF) qui l’ordonnateur
principal.
l’ordonnateur principal ne pouvant assumer seul cette responsabilité, il donne délégation à qui ?
- des ordonnateurs
secondaires, - les services exécutants (SE).
Les services exécutants dits « communs » correspondent aux métropole ? pour l’outre-mer et à l’étranger ?
- Métropoles : PlateFormes
Commissariat (PFC) - l’outre-mer/l’étranger :
Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer (DICOM).
PFC
PlateFormes
Commissariat
DICOM
Directions interarmées des Commissariat d’Outre-Mer
Acteur du pouvoir de décision, les ordonnateurs prescrivent ?
l’exécution des recettes et des dépenses
les ordonnateurs constatent les droit de quel organisme ? que font-il ?
ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
L’ordonnateur est donc responsable de ?
L’ordonnateur est donc responsable de l’initiative de la dépense.
Afin de respecter la séparation des tâches de toute l’organisation financière, une obligation
est formulée par l’art. 20 du décret n°62-1587 du 29/12/1962 (portant Règlement Général
sur la Comptabilité Publique RGCP) :
« les fonctions d’ordonnateur et celles de
comptable public sont incompatibles ».
que permet la séparation des taches entre l’ordonnateur et le comptable public ?
Cette séparation des tâches permet un meilleur contrôle de l’exécution des opérations budgétaires
de qui relève Le pouvoir d’exécution ?
Le pouvoir d’exécution relève du ministre de l’économie et des finances (MINEFI).
C’est le comptable public qui est investi par le pouvoir d’exécution, il est à ce titre
responsable de
la phase comptable de la dépense.
Nommés par le Ministre des finances, on parle de
Comptable public
Le rôle des comptables publics consiste principalement à effectuer
des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de la régularité de ces dépenses et de la disponibilité des crédits de paiement (CP).
l’execution des dépense fait intervenir deux acteurs financier distinct :
- Pouvoir de décision (ordonnateurs (MINARM))
- Pouvoir l’exécution (comptables (MINEFI))
La phase administrative correspond
au pouvoir de décision de l’ordonnateur,
La phase administrative se décline en 3 étapes :
- Engagement
- Liquidation
- Ordonnancement
Engagement :
acte qui rend l’Etat débiteur L’engagement entraîne une consommation des autorisations d’engagement
Liquidation : trois règles de contrôle à
cette étape :
Existence : la prestation a bien été réalisée
Exigibilité : la dette n’a pas été déjà honorée (réglée)`
Exactitude : constatation de la régularité de la forme et de la
justesse des décomptes
Ordonnancement :
acte administratif qui donne l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
La phase comptable correspond au pouvoir d’exécution du comptable public,
Elle se décline en une seule étape :
- Paiement
qu’est ce que la phase de Paiement ?
- Paiement : acte qui libère l’Etat de sa dette.
qu’entraine le paiement ?
une consommation des crédits de paiement.
comptable public est d’abord un payeur mais aussi
un contrôleur
Les phases administratives et comptables se déclinent en
flux de gestion
combien sont les flux ? comment les appel t-on ?
4 :
- Un flux de gestion de « droit commun »
- des flux de gestion dérogatoires.
de quoi ce compose un flux de gestion ?
EJ : Engagement Juridique (engagement);
SF : Service Fait SF (liquidation);
DP : Demande de Paiement (ordonnancement) ;
- Mise en paiement (paiement).
Le flux de gestion 1, dit de
droit commun
Le flux de gestion 2,3,4 dit
dérogatoire
comment identifie t-on Le flux 2 ?
Le flux 2 s’identifie par un SF concomitant à l’EJ
comment identifie t-on Le flux 4 ?
Le flux 4 s’identifie par un EJ et un SF concomitant à la DP
Toutes les dépenses pour lesquelles ne peuvent être connus cumulativement avant la facturation, ni le prix unitaire, ni les quantités acquises sont exécutées en
FLUX 4
phases d’exécution de la dépense (et ses flux de gestion) sont mises en oeuvre sous la responsabilité des acteurs financiers qui sont il ?
- l’ordonnateur (délégation aux OS composant les SE)
- le comptable public.
La phase administrative, phase de décision de l’exécution des dépenses est gérée par :
- l’ordonnateur secondaire (OS) au sein d’un service exécutant (SE) composé de
plusieurs acteurs ayant des profils spécifiques dans CHORUS Coeur.
Au sein du service exécutant, deux acteurs reçoivent une délégation de gestion de l’OS
dans son rôle « engager » et dans son rôle de « liquider » les dépenses
- Le responsable d’engagement juridique (REJ)
- Le responsable de la demande de paiement (RDP)
- Le responsable d’engagement juridique (REJ)
valide les engagements de la phase administrative ou EJ
Le responsable de la demande de paiement (RDP)
valide les DP ordonnancement de phase administrative ou DP
Les REJ sont assistés par
les gestionnaires d’engagement juridique (GEJ).
Les RDP sont assistés par
- les certificateurs du service fait.
- par les gestionnaires de
demande de paiement (GDP).
objectif de l’engagement juridique (EJ)
Son objectif est de créer puis de valider un bon de commande
que fait le Le gestionnaire d’engagement juridique (GEJ)
vérifie les informations mentionnées sur
l’EJ généré par la demande d’achat de Chorus formulaire
Les autorisations d’engagements (AE) seront consommées à partir du moment où
le responsable d’engagement juridique valide cet EJ.
Les EJ peuvent être validés jusqu’au
31 décembre.
Le service fait (SF) son objectif
Son objectif permet de vérifier que la prestation/achat réalisée est conforme à ce qui a été commandé.
La demande de paiement (DP) son objectif
Son objectif est de vérifier les factures, de valider les demandes de paiement de ces factures
pour le calcul du délai de paiement quel date servira comme date de base ?
La date de base est la date qui servira comme point de départ pour le calcul du délai de paiement
La mise en paiement son objectif ?
Son objectif est de payer les factures dans un délai global de paiement (DGP) de 30
jours maximum.
La validation de la DP par le comptable permet de valider le paiement au fournisseur concerné et ..?
consomme les CP.
