M2S2 Loi EGalim

Question 1

Quels sont les 5 principaux objectifs de la loi EGalim?

Answer 1

• relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ;
• permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ;
• accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs ;
• promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable tout en réduisant les inégalités d’accès à une alimentation durable ;
• réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

Question 2

Comment est dénommée la loi EGalim ?

Answer 2

La loi EGalim est dénommée « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».

Question 3

Quel est le décret d’application du volet “promouvoir des choix de consommation vers une alimentation saine, sure et durable” de la loi EGalim ? qui en assure le suivi ?

Answer 3

le décret du 23 avril 2019

Le CNRC (conseil national de la restauration collective)

Question 4

Quels sont les propositions formulées concernant la restauration collective ?

Answer 4

• améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil national de la restauration collective ;
• adapté l’étiquetage nutritionnel simplifié aux publics de la restauration collective ;
• porter progressivement à 20 % de produits bio et 50 % de produits de qualité (label rouge ou équivalent) ou locaux les choix des denrées alimentaires en restauration collective au 1er janvier 2022 ;
• former les acheteurs publics.

Question 5

Quels sont les propositions formulées pour enforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et favoriser le développement du don alimentaire ?

Answer 5

• Prévenir le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans les industries agroalimentaires par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et la diffusion d’outils prédictifs.
• Obligation de rendre publics les engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
• Étendre l’obligation de dons des excédents alimentaires à des associations d’aide alimentaire aux établissements de restauration collective et industries agro-alimentaires au-delà d’un certain seuil.
• Encourager les démarches volontaires entre enseignes, associations caritatives et collectivités locales par exemple pour la mise en place de bons alimentaires pour les produits frais.

Question 6

Quelles sont les propositions qui misent sur l’éducation ?

Answer 6

• Élaborer un parcours alimentaire pédagogique, pour permettre aux enfants et aux jeunes de connaître les aliments et leur fabrication, leurs impacts sanitaires et environnementaux et l’importance de la lutte contre le gaspillage.
• Mettre en place un choix dirigé de plats et de menus en restauration scolaire, dans les établissements du secondaire (au même titre que vous l’étudiez dans le GEMRCN auprès des populations en maternelle et en primaire).
• À titre expérimental et pour 2 ans à compter de 2019, obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
• Expérimentation pendant 3 ans de l’affichage de la composition des menus.
• Concevoir des programmes courts d’information au niveau national et régional (adaptés à la diversité des territoires et des habitudes alimentaires) mettant en avant l’équilibre, le goût, le plaisir et la santé.
• Impliquer les professionnels de santé (sages-femmes, médecins généralistes) dans la sensibilisation et dans l’information sur la nutrition de la population à l’alimentation saine.

Question 7

Quelles sont les propositions qui misent sur l’éducation ?

Answer 7

• les repères nutritionnels actualisés ;
• les comportements alimentaires favorables à la santé ;
• les signes de qualité (standard RSE, SIQO, HVE) ;
• les règles sur la fiabilité des allégations ;
• les transformations de l’agriculture.

Améliorer l’information des consommateur moment de l’achat :

• origine des produits ;
• systèmes d’élevage (expérimentation sous l’égide du Conseil national de l’alimentation) ;
• promotion d’un étiquetage nutritionnel simplifié (Nutriscore) ;
• portage d’une demande de révision de la traduction française de la mention officielle pour la date de durabilité minimale (DDM) : remplacer par « meilleur avant ».

Question 8

Quelles sont les propositions du volet “réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire” ?

Answer 8

• Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020.
• Interdiction des bouteilles d’eau en plastiques dans les cantines scolaires en 2020.
• Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective en 2025.