LSJPA Flashcards
Quel est la différence entre le code criminel et les 2 autres lois précédentes?
loi fédérale, concernant les 18 ans et plus.
Qu’est-ce que la loi sur les jeunes délinquants (LJD)?
traitement non judiciaire des délinquants, protection de l’enfance, absence du principe de proportionnalité, pas de responsabilisation, seuls les jeunes de 16-17 ans sont judiciarisés.
Qu’est-ce que la loi sur les jeunes contrevenants (LJC)?
responsabilisé le jeune, protection du jeune, distinction entre le système de jeunes et celui pour adultes, principe de proportionnalité,
Quels étaient les lacunes de la LJC?
sur-utilisation des tribunaux et de l’incarcération, favorisait pas la réinsertion
pourquoi une nouvelle loi LSJPA?
directives claires et justes, déjudiciarisation (mesures extrajudiciaires), réadaptation et réinsertion
Quel principe n’existe plus dans la LSJPA
neutralisation
Un enfant peut-il avoir une peine pour adulte?
Oui, à partir de 14 ans si actes grave avec violence ( meurtre, homicide, etc) . Les jeunes sont tout de même jugés à la chambre de la jeunesse
Est-ce que nous avons le droit de publier le nom des jeunes?
oui
Le taux de criminalité des jeunes est en baisse ou en hausse?
baisse
Comparativement à la LSJPA, à quel âge un enfant peut être passible d’une peine pour adulte dans la LPJ?
à 16 ans, comparativement à 14 ans.
Quel est le modèle québécois d’intervention? Expliquez-le.
l’évaluation différentielle. Elle tient compte de l’ensemble de la situation. But = rééducation + réadaptation - récidive + protection durable du public.
Par qui peuvent être appliqué les mesures extrajudiciaires?
la police ou la DPJ
Quel est le but de la LSJPA?
Rééducation+ réinsertion - récidive + protection durable de la société
