LSJPA 3

Question 1

Décrivez le schéma des peines spécifiques.

Answer 1

Détermination de la peine –> peines spécifiques ou peines applicables aux adultes –> peines non-privatives de liberté ou peines privatives de liberté

Question 2

Vrai ou faux. Dans la LSJPA on doit favoriser le placement sous garde en premier recours pour responsabiliser le jeune?

Answer 2

faux.

Question 3

Quels sont les deux niveaux de garde?

Answer 3

milieu ouvert et milieu fermé

Question 4

Est-ce que l’on divulgue l’identité des adolescents?

Answer 4

non, excepté s’il a écopé d’une peine pour adulte

Question 5

Quel est le but de l’interdiction de relevé l’identité?

Answer 5

pas ternir sa réputation, afin qu’il se réadapte et qu’il réintègre socialement

Question 6

Combien de temps le dossier est gardé?

Answer 6

sanctions extrajudiciaires : 2 ans après le consentement
Infraction sommaire : 3 ans après la peine
Acte criminel ou récidive : 5 ans
Crimes graves : indéfinies
peine applicable aux adultes: comme les adultes dans le code criminel = demande de pardon

Question 7

Quel fardeau de la preuve le procureur de la Couronne a?

Answer 7

La présomption de culpabilité moins élevé dont bénéficie l’adolescent est réfutée.
Une peine spécifique aux adolescents ne serait pas assez longues pour permettre à l’ado de répondre de ses actes délictueux.