6 Flashcards

1
Q

Pourquoi punir?

A

Pour protéger la société, pour dissuader les gens

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quel est la peine la plus sévère?

A

La prison

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Les objectifs de la peine et ses principes font particle de quelle loi?

A

Le code criminel art.718 et ss

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quest-ce que la dissuasion générale?

A

vise à intimider toute les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter les lois.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est-ce que la dissuasion spécifique?

A

on veut décourager celui qui a déjà commis un acte criminel de recommencer

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quels sont les conditions pour qu’une peine soit dissuasive?

A

conséquence directe du crime, être certaine, apporter un désagrément plus grand que le bénéfice retiré de l’acte et elle doit être connue

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est-ce que la neutralisation?

A

Quand le délinquant est isolé du reste de la population, c’est-à-dire qu’il est emprisonné et hors de tout danger pour la population

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Qu’est-ce que le principe de totalité de la peine?

A

art.718.2 c)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

que le principe d’individualisation de la peine?

A

principe de personnalisation de la peine. art.718.2 a).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

De quoi tient compte le juge pour déterminer la peine?

A

rapport présentenciel, évaluations spécialisées, observations des parties sur la peine,n déclaration de la victime

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Est-ce que le plaidoyer de culpabilité peut être une circonstances atténuantes?

A

oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Vrai ou faux? La médiatisation est une circonstance atténuante.

A

vrai, car elle cause déjà du tord à la victime.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quest-ce que l’acquittement?

A

l’individu est déclaré non-coupable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Que sont les peines concurrentes et consécutives?

A

concurrentes: purgés en même temps

consécutives : purgées une après l’autre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quest-ce que la peine d’emprisonnement à perpétuité?

A

25 ans dans les cas de haute trahison et de meurtre au premier degré et 10 ans lorsqu’il s’agit d’un meurtre au 2ième degré

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est-ce que la semi-liberté?

A

Préparation à la libération d’office. Le délinquant retourne à la prison chaque soir. admissible 6 mois avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale

17
Q

Qu’est-ce que la libération conditionnelle totale?

A

Vivre dans la collectivité sous probation. Admissible après avoir purgé le tiers de leur peine

18
Q

La personne ayant un casier judiciaire peut se voir refuser quoi?

A

le droit à s’assurer, accès à certains pays, difficultés à se trouver un emploi, difficulté d’adhérer à un ordre professionnel,, stigmatisation

19
Q

Après combien de temps une personne peut demander une suspension de casier?

A

5 ans après petit délit et 10 ans après gros délit

20
Q

qui peut demander une suspension de casier?

A

une personne ayant purgé entièrement sa peine ( incluant les amendes) et sa probation. Le demandeur doit s’être bien conduit.