6 Flashcards
Pourquoi punir?
Pour protéger la société, pour dissuader les gens
Quel est la peine la plus sévère?
La prison
Les objectifs de la peine et ses principes font particle de quelle loi?
Le code criminel art.718 et ss
Quest-ce que la dissuasion générale?
vise à intimider toute les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter les lois.
Qu’est-ce que la dissuasion spécifique?
on veut décourager celui qui a déjà commis un acte criminel de recommencer
Quels sont les conditions pour qu’une peine soit dissuasive?
conséquence directe du crime, être certaine, apporter un désagrément plus grand que le bénéfice retiré de l’acte et elle doit être connue
Qu’est-ce que la neutralisation?
Quand le délinquant est isolé du reste de la population, c’est-à-dire qu’il est emprisonné et hors de tout danger pour la population
Qu’est-ce que le principe de totalité de la peine?
art.718.2 c)
que le principe d’individualisation de la peine?
principe de personnalisation de la peine. art.718.2 a).
De quoi tient compte le juge pour déterminer la peine?
rapport présentenciel, évaluations spécialisées, observations des parties sur la peine,n déclaration de la victime
Est-ce que le plaidoyer de culpabilité peut être une circonstances atténuantes?
oui
Vrai ou faux? La médiatisation est une circonstance atténuante.
vrai, car elle cause déjà du tord à la victime.
Quest-ce que l’acquittement?
l’individu est déclaré non-coupable
Que sont les peines concurrentes et consécutives?
concurrentes: purgés en même temps
consécutives : purgées une après l’autre
Quest-ce que la peine d’emprisonnement à perpétuité?
25 ans dans les cas de haute trahison et de meurtre au premier degré et 10 ans lorsqu’il s’agit d’un meurtre au 2ième degré
Qu’est-ce que la semi-liberté?
Préparation à la libération d’office. Le délinquant retourne à la prison chaque soir. admissible 6 mois avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale
Qu’est-ce que la libération conditionnelle totale?
Vivre dans la collectivité sous probation. Admissible après avoir purgé le tiers de leur peine
La personne ayant un casier judiciaire peut se voir refuser quoi?
le droit à s’assurer, accès à certains pays, difficultés à se trouver un emploi, difficulté d’adhérer à un ordre professionnel,, stigmatisation
Après combien de temps une personne peut demander une suspension de casier?
5 ans après petit délit et 10 ans après gros délit
qui peut demander une suspension de casier?
une personne ayant purgé entièrement sa peine ( incluant les amendes) et sa probation. Le demandeur doit s’être bien conduit.
