LPJ

Question 1

Qu’est-ce que l’obligation de signaler?

Answer 1

Un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis est suffisant pour signaler.

Question 2

Qui a l’obligation de signaler?

Answer 2

Toutes les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions ont des contacts avec les enfants.

Question 3

Quels sont les objectifs de la LPJ?

Answer 3

• Viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise
• Privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent

Question 4

Quels sont les neuf grands principes qui guident l’intervention sociale et judiciaire auprès de l’enfant et de ses parents?

Answer 4

1. L’intérêt de l’enfant
2. La primauté de la responsabilité parentale
3. La participation active de l’enfant et de ses parents
4. Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial
6. L’implication de la communauté
7. Le respect des personne et de leurs droits
8. L’importance d’agir avec diligence
9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones

Question 5

Qu’est-ce que la réception et le traitement du signalement (RTS)?

Answer 5

Consiste à recueillir et à enregistrer les données pertinentes sur la situation de l’enfant et de sa famille. Pour ce faire, l’intervenant utilise, entre autres, les systèmes d’information Projet intégrateur jeunesse (PIJ) et Système de soutien à la pratique (SSP).

Question 6

Quels facteurs doivent être prise en considération dans la décision à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis?

Answer 6

• La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
• L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
• La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant
• Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents

Question 7

Qu’est-ce que l’entente multisectorielle?

Answer 7

L’entente multisectorielle a pour but de garantir une meilleure protection et d’apporter l’aide nécessaire aux enfants tout en assurant une concertation efficace entre les ministères, les établissements et les organismes concernés, tout particulièrement les centres jeunesse, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les corps policiers, les milieux scolaires ainsi que les services de garde.

Question 8

Quelles sont les situations visées par l’entente multisectorielle?

Answer 8

• Les enfants victimes d’abus sexuels commis par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
• Les enfants victimes de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux
• Les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec lui

Question 9

Quelles sont les étapes de l’entente multisectorielle?

Answer 9

1. Le signalement de la situation au DPJ
2. La liaison et la planification
3. L’enquête et l’évaluation
4. La prise de décision
5. L’action et l’information aux partenaires

Question 10

Quels sont les codes de priorité lorsque le signalement est retenu?

Answer 10

Code 1 : intervention immédiate.
Code 2 : intervention à l’intérieur d’une période de 24 heures.
Code 3 : intervention à l’intérieur d’une période de 4 jours.

Question 11

Qu’est-ce que l’étape de l’évaluation de la situation de l’enfant?

Answer 11

Il s’agit alors d’évaluer si les faits sont fondés au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse et si c’est le cas, si la sécurité ou le développement de l’enfant son jugés compromis ou non.

Question 12

Qu’est-ce qu’un projet de vie?

Answer 12

À l’égard des enfants abandonnés et des enfants ballotés, l’État a la responsabilité de les orienter vers un projet de vie permanent. L’État a le devoir de leur donner une appartenance. Il doit mettre fin aux situations susceptibles de créer un vide affectif, dans des délais qui ne compromettent pas définitivement la capacité d’évolution de l’enfant. Il faut se rappeler l’importance de la notion du temps, de la continuité relationnelle avec un adulte significatif et les torts irrémédiables causés par la privation affective continue.

Question 13

Quelles sont les deux dimensions du projet de vie et les définir?

Answer 13

• Dimension physique : un milieu de vie, un lien d’appartenance
• Dimension dynamique : une personne significative avec qui l’enfant vit et peut développer un lien d’attachement

Question 14

Quels sont les deux projets de vie à privilégier?

Answer 14

1. Le maintien de l’enfant dans le milieu familial

2. Le retour de l’enfant dans le milieu familial

Question 15

Quels sont les projets de vie alternatifs?

Answer 15

3. Le placement de l’enfant jusqu’à sa majorité auprès d’une personne significative
4. L’adoption de l’enfant
5. La tutelle à l’enfant en vertu de la LPJ
6. L’hébergement de l’enfant jusqu’à sa majorité dans une FA
7. L’hébergement de l’enfant dans une ressource offrant des services spécifiques
8. Le projet de vie axé sur l’autonomie du jeune

Question 16

Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant a moins de 2 ans?

Answer 16

12 mois.

Question 17

Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant a entre 2 et 5 ans?

Answer 17

18 mois.

Question 18

Quelle est la durée maximale permise d’un hébergement si l’enfant est âgé de 6 ans et plus?

Answer 18

24 mois.

Question 19

Qu’est-ce que le concept de protection d’un enfant?

Answer 19

Apporter une réponse minimale à ses besoins fondamentaux dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits.

Question 20

Que signifie sécurité compromis?

Answer 20

Réfère à des conduites inacceptable de la part des parents, des personnes qui en ont la garde ou de la part de l’enfant lui-même. Ces situations créent pour l’enfant un danger réel ou potentiel, actuel ou imminent. Par leur caractère de nature, de gravité, de chronicité ou de fréquence, elles nécessitent souvent des interventions immédiates.

Question 21

Que signifie développement compromis?

Answer 21

Réfère au vécu de l’enfant lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite, de façon importante, l’actualisation de son potentiel et de ses capacités. L’atteinte au développement peut affecter plusieurs sphères d’activités : physique, intellectuelle, affective, morale. Elle se manifeste progressivement avec un caractère évolutif et souvent cumulatif.

Question 22

Quel est l’article 38 a)?

Answer 22

Abandon.

Question 23

Quel est l’article 38 b)?

Answer 23

1e Négligence. 2e Risque sérieux de négligence.

Question 24

Quel est l’article 38 c)?

Answer 24

Mauvais traitement psychologique.

Question 25

Quel est l’article 38 d)?

Answer 25

1. Abus sexuel. 2. Risque sérieux d’abus sexuel.

Question 26

Quel est l’article 38 e)?

Answer 26

1. Abus physique. 2. Risque sérieux d’abus physique.

Question 27

Quel est l’article 38 f)?

Answer 27

Trouble de comportement sérieux.

Question 28

Quel est l’article 38.1 a)?

Answer 28

Fugue.

Question 29

Quel est l’article 38.1 b)?

Answer 29

Non-fréquentation scolaire.

Question 30

Quel est l’article 38.1 c)?

Answer 30

Délaissement de l’enfant placé.

Question 31

Quel est le rôle de l’évaluateur? (étape EO)

Answer 31

• Évaluer le signalement et décider si les faits sont fondés ou non et statuer sur le présence de compromission ou pas.
• S’il y a compromission, l’étape suivante est l’orientation, c’est-à-dire la décision quant aux choix des mesures et du régime (judiciaire ou volontaire).

Question 32

Quelles sont les 7 étapes de l’évaluation?

Answer 32

1. Attribution du dossier, préparation
2. Collecte de données
3. Prise de décision
4. Rédaction de rapports (évaluation et orientation)
5. Table d’orientation
6. Signature d’une entente ou audition au fond
7. Transfert du dossier à l’application des mesures

Question 33

Quels sont les éléments de l’étape attribution de dossier?

Answer 33

• Lecture du dossier : signalement actuel et dossier antérieur à la PJ
• Contact avec la personne qui a effectué le signalement
• Planification de la stratégie d’intervention selon la problématique
• Schéma d’entrevue

Question 34

Quels sont les éléments de l’étape collecte de données?

Answer 34

Recueillir les informations pertinentes et complètes pour comprendre la situation familiale et sociale.

Question 35

Quels sont les éléments de l’étape prise de décision?

Answer 35

• Analyse clinique de la situation en fonction des facteurs de risque et de protection en relation avec la capacité des parents et celles du milieu
• Valider si les faits sont fondés ou non fondés
• Si les faits sont non fondés : fin de l’intervention, fermeture du dossier
• Si les faits sont fondés, vérifier si ceux-ci compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant
• Si les faits sont fondés mais non compromettant : fin de l’intervention. Requête de service si besoin
• Si la sécurité ou le développement sont compromis : DPJ reste impliquée dans la situation, rapport d’évaluation puis dirigé vers l’étape orientation

Question 36

Quels sont les éléments de l’étape rapport d’évaluation?

Answer 36

Informe de plusieurs aspects, notamment la constellation familiale, le signalement initial, les signalements antérieurs, les mesures appliquées, les services généraux reçus par la famille, les versions des personnes impliquées, la vulnérabilité de l’enfant, l’analyse de la situation et les motifs pour lesquels le CJ restera impliquée auprès de la famille.

Question 37

Quels sont les éléments de l’étape de la rédaction du rapport en vue de la table d’orientation?

Answer 37

L’évolution de la situation, les mesures appliquées, l’analyse concernant la réponse aux besoins de l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission.

Question 38

Quels sont les éléments de l’étape de la table d’orientation?

Answer 38

• Rencontre avec un réviseur du CJ, les membres de la famille ainsi qu’un intervenant du service de l’application des mesures
• Objectif : impliquer les parents et l’enfant de 14 ans et plus dans les décisions qui les concernent
• Mesures applicables à mettre en place, durée, choix de régime

Question 39

Qu’est-ce qu’une entente volontaire?

Answer 39

Document légal, pour aller vers cette option, parents et adolescent de plus de 14 ans doivent reconnaitre la problématique, présenter une volonté ainsi qu’une capacité de changement minimale. Accord du DPJ pour entente avec un parent.

Question 40

Qu’est-ce qu’une audition au tribunal?

Answer 40

Les parties sont représentées ou non, procureur pour l’enfant, procureur pour DPJ. Les enjeux sont généralement reliés à la compromission et aux mesures.

Question 41

Quels sont les enjeux de l’évaluation/orientation?

Answer 41

• Travail en contexte d’autorité et en relation d’aide
• Travail avec clientèle difficile avec diverses problématiques
• Gestion de risque dans les décisions, situations à risque
• Gestion des émotions, imprévus, situation de crise
• Confidentialité