LOIS Flashcards
LOLF.
La loi organique relative à la loi de finance (LOLF) de 2001 est une sorte de « constitution financière » qui s’applique depuis 2006 à toute l’administration française pour renforcer la transparence budgétaire.
Elle s’articule autour de trois principes fondateurs :
- la performance (logique de résultats obtenus en définissant une mission, un chef, des objectifs et des moyens),
- la transparence (justification de tout euro engagé)
- et le contrôle parlementaire renforcé.
Loi PACTE
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.
ENJEUX :
Une part des faiblesses de l’économie française a une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives.
Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.
La loi PACTE comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.
Loi SAPIN 2
⚖️ La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.
⚖️ Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.
⚖️ La loi est composée de 3 volets :
1- Renforcer la transparence
2- Mieux lutter contre la corruption
3- Moderniser la vie économique
⚖️ Ce texte dote la France de dispositifs complets et novateurs dans ces domaines.
Loi ELAN
🏗 Il s’agit de la nouvelle loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
🏗 Les architectes français, en colère de ne pas avoir été consultés, sonnent l’alarme et dénoncent, au delà des intérets corporatistes, un mouvement de dégradation du paysage architectural et de la qualité du logement.
🏗 8000 professionnels ont signé “l’appel de Lyon”, lettre adressée à la Minsitre de la Culture, Françoise NYSSEN. Ils appellent à des “états-généraux de l’architecture”.
