Loi sur les services de santé et les services sociaux Flashcards
Vous êtes las DSI de votre établissement. Vous rencontrez plusieurs difficultés quant à la qualité des soins en lien avec un manque criant de personnel. Vous faites appel au chef de département clinique nommé en vertu de la LSSS de vous épauler dans vos démarches. On vous répond que ce n’est pas dans sa description de tâche et que de toute façon, le poste est vacant. Quelle section de la LSSS pourrait vous aider à ce niveau?
Article 190, 1.2 : le chef de département clinique doit collaborer avec le DSI à la surveillance et contrôle de la qualité des actes infirmiers exercés en vertu de l’article 36.1 de la LII.
C’EST DONC DANS SA DESCRIPTION DE TÂCHE
Article 190, 3.0 lorsqu’il n’y a pas de chef de département de nommé, c’est le CMDP qui se charge de l’article 1.2
Finalement le CMDP décide de vous aider et demande une liste de dossier dans lesquels il y a eu une problématique de qualité des soins. Pouvez-vous leur faire parvenir ces dossiers?
Non, article 190 sous le point 3 : les dossiers concernant l’exercice des rôles décrits aux paragraphes 1 à 1.2 sont confidentiels malgré la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.
Vous êtes IPS et votre collègue se demande quel a été le processus pour qu’on rajoute des activités réservées aux IPS en lien avec l’utilisation de médication dans l’article 36.1 de la LII. Quelles instances contribuent à ce que ce soit ajouté/accepté/entérine ?
Article 192. Les règles d’utilisation des médicaments doivent avoir été approuvées par le conseil d’administration qui doit au préalable avoir la recommandation du CMDP et du CII en ce qui a trait aux règles de soins médicaux et d’utilisation de Rx applicables aux inf qui exercent les activités de l’article 36.1 de la LII.
Où pourrait-t’on trouver la description du rôle du directeur des soins infirmiers?
Article 207
Agit sous l’autorité du directeur général.
Surveillance et contrôle qualité des soins
Élaboration de règles de soins inf, coordonner ressources de l’établissement
Collaborer à l’élaboration de règles pour utilisation Rx /soins médicaux prévus à 36.1
Tenir à jour registre des IPS
Fonctionnement du CII
Article 208
Distribution appropriée des soins inf dans les centres
Planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers selon les besoins du centre
Gérer ressources humaines, matérielles, financières
ETC. ça a l’air intense être DSI…
Vous entendez qu’une IPS de votre CISSS s’est fait imposer une limitation d’exercice par sa DSI suite à une motif disciplinaire/d’incompétence. Vous et votre collègue se demandent si la DSI peut légalement poser un tel acte où s’il ne s’agirait pas plutôt de la responsabilité de l’OIIQ. Qu’en pensez-vous?
Article 207.1 : Oui, la DSI peut limiter ou suspendre l’exercice dans leur établissement d’une inf exerçant les activités 36.1 de la LII.
L’OIIQ doit toutefois en être informé.
On vous propose de faire partie du Conseil des infirmières et infirmiers de votre établissement. Vous vous questionnez sur vos futures responsabilités. Où pourriez-vous trouver la réponse?
Article 219, 220, 221
Vous êtes membre du CII et une infirmière clinicienne vous approche pour vous faire part des besoins de formation continue au sein de l’équipe des soins courants. Vous vous demandez si c’est dans votre mandat de l’aider dans ses démarches.
Oui, article 221, le CII est responsable de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence infirmière
À titre de membre du CII, vous aimeriez créer un comité sur la formation continue des IPS. Pouvez-vous le faire?
Oui, article 222, votre demande doit être approuvée par le CA.
Votre collègue infirmière auxiliaire se demande si elle peut faire partie du CII?
Oui, article 223, il doit y avoir un comité d’inf auxiliaires.
Votre amie sage-femme se demande si elle peut faire partie d’un comité particulier. Ou pourrait elle trouver l’information?
Article 225.1 : Dans chaque établissement public, il y a un conseil des Sages-femmes dont elle pourrait faire partie.
Bon, votre amie sage-femme ne sait pas utiliser controle F dans le document de la LSSS, pouvez-vous lui dire les articles qui s’appliquent à elle?
Y’en a pas mal : 225.1, 225.2 225.3 225.4 225.5 225.6
Comme infirmière, pouvez-vous faire partie du conseil multidisciplinaire de votre établissement?
Oui, à moins qu’un CII soit déjà en place, alors dans ce cas vous ne pouvez pas faire partie du conseil multidisciplinaire selon l’article 226
Ça mange quoi en hiver une commission infirmière régionale?
Article 370.1 et 370.3
Instituée dans chaque région du Qc où le gouvernement institue une agence.
Donne avis sur organisation/distribution des soins infirmiers sur le territoire
Donne avis sur accessibilité des services dans la région
Approches novatrices en soins
etc.
La commission infirmière régionale peut-elle créer un comité sur la création d’un offre de service en lien avec le service du GAP ?
Oui
Article 370.4
Puisque selon l’article 370.3 celle-ci s’occupe de l’accessibilité des services aux usagers et que selon l’article 370.4 elle peut créer des comités nécessaire à la poursuite de ses fins.
