Loi sur les normes du travail Flashcards

1
Q

Lois des normes du travail s’applique à qui?

A

Salarié non syndiqué + CNESST s’assure que celle-ci soit appliqué

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2
Q

Un salarié peut refuser de travailler sous quelle condition?

A

1° Plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures,
2° Plus de 50 heures de travail par semaine ou, pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la Baie James, plus de 60 heures de travail par semaine;
3° Lorsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité

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3
Q

Cb le salarié a t’il le droit de congé férié?

A

8 par années

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4
Q

Moins d’un an de service cb de congé annuel?

A

Un jour de vacances par mois de service

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5
Q

Trois ans de service et plus cb de congé annuel?

A

Trois semaines de vacances continues

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6
Q

Les absences:
Marier?
Enfant meurt?
Naissance?

A

Marier: une journée payé
Enfant meurt: 2 jours payé
Naissance: 2 jours payé

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7
Q

Delais de cb de jours pour faire une plainte a la cnesst?

A

45 jours

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8
Q
A
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