Arbitrage des griefs Flashcards
Au Québec la cotisation Syndicale est obligatoire?
oui
Pk les comité de santé sont il obligatoire?
A cause de la loi pour toute les entreprises de 20 travailleurs et plus
Est-ce que un travailleur peut refuser d’effectuer un travail dangereux dans la loi santé et sécurité?
oui
Formulation du grief:
Son énoncé doit être comment?
Doit être suffisamment clair pour que l’on sache ce dont on se plaint
Doit permettre de saisir l’objet de la contestation de manière à ce que l’autre partie puisse exercer son droit de défense
Formes de griefs:
Quant à leur objet
Grief correctif
Grief interprétatif
Formes de griefs:
Quant à leur source
Grief individuel (employé seul)
Grief collectif
Formes de griefs:
Quant à leur propriété «référence»
Grief syndical
Grief patronal (employeur contre syndicat)
Grief patronal?
Déposé contre le syndical pas salarié
Comment s’appel l’auteur du grief?
Plaignant
Comment fonctionne dépot de grief?
Le salarié le signe et le syndicat en devient le détenteur
Qu’elle sont les règles sur erreur de paie ?
Si argent non versé par l’employeur au salarié
Délai de six (6) mois (Art 71 C.t)
Si argent versé en trop sur la paie du salarié
Délai de trois (3) ans pour récupérer «Art 2925 Code civil»
Combien de temps pour droit de recours et droit d’une convention collective
6 mois
Cb de temps communication d’un désaccord sur l’unité de négociation en contexte d’accréditation?
15 jours
Cb de temps pour un avis lors d’un harcèlement psychologique
2 ans de la dernière manifestation de la conduite harcelante alléguée
Première piece a déposé lors de l’ouverture de l’audience?
Le grief,
La convention collective
