Libre circulation des travailleurs

Question 1

Disposition applicable à la libre circulation des travailleurs ?

Answer 1

Art 45 TFUE

Question 2

Quelles sont les conditions d’applicabilité de l’art 45 TFUE ?

Answer 2

1. Un travailleur : personne accomplissant une activité économique pendant un certain temps pour une autre personne et sous sa direction en contrepartie d’une rémunération (1986, Lawrie Blum)
   → Exercice d’une activité éco
   → Lien de subordonation
   → Rémunération
2. Elément d’extranéité : usage de sa mobilité

Question 3

Quel est le principe rattaché à l’art 45 TFUE

Answer 3

PRINCIPE du traitement national
→ Dans accès à l’emploi
→ Dans exercice de l’emploi
→ Droit obtention des aides sociales

→ interdiction des mesures discriminatoire ou indistinctement applicable qui gênent, empêchent ou rendent moins attrayant l’usage de la mobilité

Question 4

Quelles sont les justification pouvant être apportées à des restrictions ?

Answer 4

1. OP, Sécurité publique, Santé publique
2. Si emploi dans l’administration publique si
   → emploi requiert participation à l’exercice de la puissance publique
   → Objet de l’emploi relatif à la sauvegarde des IG de l’Etat
   (Commission c. Belgique, 1980)