Citoyenneté européenne

Question 1

A quelle conditions obtient on la nationalité européenne ?

Answer 1

Art 20 TFUE : la nationalité d’un MS confère automatiquement la nationalité européenne
→ Nation euro = statut fondamental des ressortissants des MS (2001, Grzelczyk)

Question 2

Quel est le principe de l’attribution de la nationalité ?

Answer 2

PRINCIPE : les MS sont libres de fixer les conditions d’attribution de leur nationalité (2004, Zhu et Chen)

EXC : Si influence directement la citoyenneté européenne (1992, Micheleti)
ou si risque d’appatridie

Question 3

Quel est le principe en ce qui concerne le retrait de la nationalité ?

Answer 3

PRINCIPE : possibilité pour un MS de retirer la nationalité (notamment sur le critère de lien effectif)

Conditions : 2019, Tjebbes :
1. Proportionnalité
2. Pas d’automaticité : décision doit s’appuyer sur un examen individuel des conséquences de la décision

Question 4

Quels sont les droits que confère la nationalité européenne ?

Answer 4

1. Droits politiques des articles 22 à 24 TFUE
2. Droit au regroupement familial si usage par le citoyen de sa mobilité (2011, Mac Carthy)
3. Liberté de circulation et de séjour (art 21 TFUE)

Question 5

Quels sont les implications de la liberté de séjour ?

Answer 5

1. Interdiction d’expluser un parent ressortissant d’un Etat tiers s’il a la charge d’un citoyen européen et que cette expulsion entrainerait une obligation pour le citoyen de quitter le territoire de l’UE (2011, Zambrano)
   → Vérif condition de la charge
2. Pas d’expulsion permise si cela entraine la privation de droit, dont l’obligation pour le citoyen de quitter le territoire (2012, O et S)
3. Droit de poursuivre sa scolarisation (2010, London Borough of Harrow c. Ibrahim)
4. Obligation de délivrance de papiers d’identité si nécessaire à l’exercice de la citoyenneté euro (2011, Pancharevo)