Liberté d'établissement et de prestation de service

Question 1

Quelle disposition d’applique à la liberté d’établissement ? et quelle est son applicabilité ?

Answer 1

Art 49 TFUE :
1. Une activité non salariée (activité indépendante, création d’entreprise, travailleurs indépendants, professions libérales)
2. Une installation stable
3. Un élément d’extranéité (CJCE, Gauchard 1987) : exclusion des situations purement internes

Extension de l’applicabilité : Exercice antérieure de la liberté de circulation concernée (réintroduit l’élément d’extranéité)
→ Si obtention d’un diplôme ou qualification professionnelle par un citoyen de l’UE dans un MS autre que son MS d’origine (CJCE, Auer, 1979)

Question 2

Quel est le principe posé par l’art 49 TFUE ?

Answer 2

Droit à l’établissement : possibilité pour un ressortissant de l’UE de participer de façon stable et continue à la vie économique d’un MS

Question 3

Quelle condition le MS d’accueil est en droit d’exiger dans le cadre de la liberté d’établissement ?

Answer 3

Condition du diplôme : Obligation de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en prenant en compte les expériences professionnelles ou pratiques obtenues dans un autre MS

Question 4

Quelles sont les mesures constitutives d’une violation du libre établissement ?

Answer 4

1. CJCE, Sotgiu, 1974 : mesure directement ou indirectement discriminatoires ayant pour effet de gêner les activités non salariées des ressortissants d’autres MS
2. CJCE, 1995, Gebbard : Mesures indistinctement applicables lorsqu’elles interdisent ou rendent moins attrayant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée

Question 5

A quel type d’activités la liberté d’établissement ne s’applique pas ?

Answer 5

Art 51 TFUE : les activités relevant de l’autorité publique

Question 6

Quelles justifications peuvent être apportées à des mesures entravant la liberté d’établissement ?

Answer 6

OP
Santé publique : Activité sensible et indispensable au parcours de soin du patient
Sécurité publique

Question 7

A quelles conditions la justification est-elle admise ?

Answer 7

Mesure
1. Cohérente et systématique
2. Nécessaire et proportionnée
3. Respecte les droits fondas

Question 8

Quelle disposition d’applique à la liberté de prestation de service ? et quelle est son applicabilité ?

Answer 8

1. Un service : prestation fournie contre une rémunération par des opérateurs économiques indépendants
2. Pas d’installation stable dans un autre MS
3. Element d’extranéité (CJCE, Gauchard, 1987)

Question 9

Comment raisonner en cas de travailleurs détaché ?

Answer 9

1. Vérifier l’applicabilité de la D. 96/71
2. Si pas applicable : application de la libre presta de service

Question 10

Quel est le principe de l’art 56 TFUE

Answer 10

Interdiction des mesure restreignant la libre prestation de service

Question 11

Quelles sont les mesures constitutives d’une violation de la libre presta de service ?

Answer 11

1. CJCE, Sotgiu, 1974 : mesure directement ou indirectement discriminatoires ayant pour effet de gêner les activités non salariées des ressortissants d’autres MS
2. CJCE, 1991, Säger : Mesures indistinctement applicables lorsqu’elles interdisent ou rendent moins attrayant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée

Question 13

Quelles justifications peuvent être apportées à des mesures entravant la liberté de presta de service ?

Answer 13

OP
Santé publique : Activité sensible et indispensable au parcours de soin du patient
Sécurité publique

Question 14

A quelles conditions la justification est-elle admise ?

Answer 14

Mesure
1. Cohérente et systématique
2. Nécessaire et proportionnée
3. Respecte les droits fondas

Question 15

Qu’est ce qu’une profession règlementée et quel régime lui est applicable ?

Answer 15

CJCE, 2003, Morgenbesser : une profession subordonnée à la possession d’un diplôme ou titre de formation ou attestation de compétence
→ Condition du diplôme est subordonnée au régime des professions règlementées

Question 16

Si la personne est titulaire d’un diplôme dans un autre MS (salariés et travailleurs indépendants) ?

Answer 16

Application de la D.2005/36 : principe de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles

→ Permet au titulaire d’une qualification professionnelles d’exercer sa profession dans les même conditions que les nationaux (CJUE, 2015, Angerer)

Question 17

Si jamais la condition n’est pas remplie (pas encore titulaire du diplôme par exemple)

Answer 17

Application de l’art 49 TFUE

Question 18

Quel est le principe de l’art 49 TFUE relatif à la reconnaissance des qualifications ?

Answer 18

Le MS est tenu de prendre en considération l’ensemble des périodes pratiques et de procéder à une comparaison des connaissances et compétences acquises dans un autre MS (CJCE, Dressen, 2002)

→ Si pas d’examen comparatif : restriction à la liberté d’établissement
→ Si conformité des connaissances exigées : obligation de reconnaissance de la qualification
→ Si correspondance partielle : le MS d’accueil peut exiger l’obtention de qualifications/expériences supplémentaires (CJCE, Brouillard, 2015)

Question 19

Si on est en présence d’un avocat ?

Answer 19

Application D. 98/05 : reconnaissance mutuelle des titres professionnels des avocats (qui pourra exercer selon son titre du MS d’obtention)

Conditions : inscription auprès de l’autorité compétente du MS d’origine
respect des règles de déontologie si elles sont proportionnées et nécessaires

Ajout de conditions supplémentaire = restriction