Libre circulation des marchandises

Question 1

Quelle disposition s’applique au principe de libre circulation des marchandises?

Answer 1

Art 28 TFUE

Question 2

Quelle est l’applicabilité de l’art 28 TFUE ?

Answer 2

1. Marchandises : tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transactions commerciales (Commission c. Italie, 1968)
2. Echanges intra-communautaires
   → Sur le territoire de l’UE
   → Franchissement d’une frontière

Question 3

Quelles sont les trois mesures interdites selon le principe de libre circulation des marchandises?

Answer 3

1. Interdiction des restriction
2. Interdiction des taxes douanières

Question 4

Qu’est ce qui est inclus dans l’interdiction des restrictions quantitatives?

Answer 4

MEEQR (Mesure à effet équivalent à des restrictions quantitative) : Toute règlementation commerciale des MS susceptible d’entrainer directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire (CJCE, 1974, Dassonville)
→ à l’importation (art 34 TFUE)
→ à l’exportation (art 35 TFUE)

Question 5

Quels sont les types de MEERQ ?

Answer 5

1. Mesures discriminatoires (CJCE, 1974, Dassonville) : mesure ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits venant d’autres MS
2. Mesures indistinctement applicables rendant impossible ou plus difficile la commercialisation du produit (CJCE, 1979, Cassis de Dijon)
3. Toute règlementation d’utilisation du produit (CJCE, Commission c. Italie, Remorques italiennes)

Question 6

Quelle est l’exception à l’interdiction des MEERQ ?

Answer 6

CJCE, Keck et Mithouard, 1993 : les mesures relatives aux modalités de ventes

Question 7

Quelles sont les conditions posées par Keck et Mithouard (1993)

Answer 7

1. Mesure indistinctement applicable entre opérateurs nationaux et d’autres MS
2. Doit affecter de la même manière en droit comme en fait la commercialisation des produits nationaux et ceux en provenance des autres MS

Question 8

Quelles sont les seules justifications admises pour les mesures discriminatoires ?

Answer 8

Art 36 TFUE :
1. OP, sécurité publique, moralité publique
2. Santé publique
3. Protection de la propriété intellectuelle

Question 9

Quelles sont les justifications admises pour les mesures indistinctement applicables?

Answer 9

Art 36 TFUE :
1. OP, sécurité publique, moralité publique
2. Santé publique
3. Protection de la propriété intellectuelle

Exigences impératives d’IG : Cassis de Dijon (1979)
→ Si justification sérieuse, efficace, cohérente et systématique
→ Si justification proportionnelle au but poursuivi (mesure moins restrictive possible?)

Droits fondamentaux

Question 10

Quelle interdiction découle de l’interdiction des droits de douanes (art 28 TFUE)?

Answer 10

Interdiction des TEE (art 30 TFUE) - taxes d’effets équivalents à des droits de douane
→ taxes ou imposition qui pénalise le passage de frontière de la marchandise qu’elle vise (Com. c. Italie, 1969)

Question 11

Qualification d’une TEE

Answer 11

Taxe d’origine étatique

Fait générateur de la taxe = franchissement d’une frontière intra-communautaire (CJCE, Garonor, 1995)

Nature pécuniaire

Question 12

Quelle est la sanction d’une TEE indument perçue ?

Answer 12

Remboursement de l’opérateur taxé indument (CJCE, Denkavit Italinana, 1980)

Conditions :
1. Enrichissement sans cause de l’Etat
2. L’opérateur taxé a intégralement répercuté cette taxe sur une autre personne

Question 13

Quel type de taxe étatique ne peut pas être qualifiée de TEE et peut donc être admise ?

Answer 13

Les charges pécuniaires visant à procurer un service à l’exportateur / importateur

Question 14

Quelle sont les conditions de requalification de cette taxe étatique ?

Answer 14

CJCE, Ford España, 1989 :
1. Service effectif : une presta positive et quantifiable
2. Service facultatif : ne doit pas découler d’une formalité administrative ou douanière obligatoire
3. Service proportionné : lien entre la nature du service et le montant réclamé

Question 15

Quelles sont les conditions pour qu’une imposition communautaire soit requalifiée ?

Answer 15

CJCE, 1977, Bauhuis :
1. A pour objectif de faciliter la libre circulation en harmonisant ou en neutralisant des mesures nationales existantes

2. S’impose aux MS et représente une charge pour eux
3. Obligatoire pour les opérateurs économiques et représente un service effectif
4. Proportionnalité au coût réel du service

Question 16

Est-il possible de justifier une TEE ?

Answer 16

Non, uniquement requalification mais si la taxe est qualifiée de TEE, elle est illégale

Question 17

Qu’est-ce que des impositions intérieures et des droits d’accises (art 110 TFUE) ?

Answer 17

CJCE, Malkerei, 1968
Ensemble d’impositions grevant effectivement ou spécifiquement le produit à tous les stades de sa fabrication et de sa commercialisation

Question 18

Quel est la présomption concernant les impositions intérieures?

Answer 18

Présomption de validité (car compétence exclusive des MS)

Question 19

Quelle est l’exception à la présomption de validité des impositions intérieures ?

Answer 19

Les impositions intérieurs sont interdites si elles ont pour objet ou pour effet d’entraver la circualtion des produits en provenance d’autres MS

Question 20

Quels sont les deux types d’impositions intérieures interdites ?

Answer 20

1. Les impositions intérieures discriminatoires si
   → Produit similaire : ayant les même qualités objectives (fabrication) et subjectives (besoin du conso)
   → Pas traités de façon identique (CJUE, Tatu, 2011)
2. Impositions intérieures protégeant la production nationale
   → 2 produits semblables
   → Apprécié selon l’influence de la taxe sur la conso (la part de marché) des produits importés des autres MS