Liberté de circulation et de séjour

Question 1

Qui sont les bénéficiaires directs de la liberté de circulation et de séjour ?

Answer 1

D. 2004/38

1. Citoyens de l’Union (art 20 TFUE)
2. Travailleurs dont travailleurs détachés ressortissant d’un pays tiers si une entreprise de l’UE bénéficie de sa presta de service
3. Ressortissants d’un pays tiers si permis de séjour longue durée

Question 2

Qui sont les bénéficiaires indirects de la liberté de circulation et de séjour ?

Answer 2

Sur le fondement du regroupement familial :
- Conjoint
- Descendants à charge
- Ascendant ayant la charge d’un ressortissant de l’UE
⚠️ si sont des ressortissants d’un Etat tiers

Question 3

Condition pour que le conjoint bénéficie de la liberté de séjour

Answer 3

Cohabitation avec le ressortissant de l’UE
Usage par le ressortissant de sa mobilité
→ Divorce entraine la fin du droit à la liberté de séjour

Question 4

Conditions pour que les Descendants direct à charge bénéficient de la liberté de circu et de séjour ?

Answer 4

1. Lien de filiation
2. Dépendance réelle : ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoin essentiels

Question 5

Quels droits découlent de la liberté de séjour ?

Answer 5

1. Droit de sortir du territoire (art 2 D2004/38)
2. Droit d’entrer sur le territoire d’autres MS sans obtention de visa
3. Droit de séjourner

Question 6

Conditions pour que les ascendants bénéficient de la liberté de circu et de séjour ?

Answer 6

1. Garde effective de l’enfant ressortissant de l’UE
2. Enfant réside régulièrement dans le MS d’accueil
3. Ressources suffisante et Ass maladie

Question 7

Conditions pour séjour de moins de trois mois

Answer 7

Id ou passeport (art 6 D2004/38)

Question 8

Conditions si sejour de plus de trois mois ?

Answer 8

→ Actif : juste enregistrement (R. 492/2001)
→ Demandeurs d’emploi : bénéficie du régime de protection social pendant 6 mois
→ Inactifs : ressources suffisantes et assurance maladie
→ Etudiants : ressources suffisantes et assurance maladie

⚠️ ressources peuvent provenir d’un membre de la famille (Zhu et Chen 2004)

Question 9

Conditions si séjour de plus de 5 ans ?

Answer 9

Deviennent des résidants permanents si séjour ininterrompu (absence de plus de 2ans interrompt le séjour)

Question 10

Quelles justifications peuvent être apportées à une mesure d’éloignement ?

Answer 10

1. OP : Si comportement personnel constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant les intérêts fondamentaux de sécurité (1977, Bouchereau)
   → Comportement imputable à l’individu
   → menace présente et constituant un vrai danger
   ⚠️ si ressortissant UE + séjour < 10 ans : raison impérieuse de sécurité publique
2. Santé publique
   → Maladie épidémique
   → Autres maladies infectieuse si fait l’objet de dispositions pour tous les nationaux

Question 11

Quelles sont les conditions procédurales pour recevabilité de la mesure ?

Answer 11

1. Notification de la mesure d’éloignement à l’individu (art 30 D2004/38)
2. Motifs précis à la base de la décision
   EXC : si touche à la sûreté de l’Etat
3. Doit indiquer la juridiction de recours et le délai de recours (art 31 D2004/38)

Question 12

Quelles sont les conditions de recevabilité de la justification ?

Answer 12

1. Non discrimination
2. Proportionnalité : comportement par rapport aux objectifs de la législation (1976, Watson)
   → Prise en compte de l’intégration et des droits fonda de l’individu

⚠️ si résident permanent et ressortissant de l’UE dont séjour < 10ans : mesure ne peut être fondée que sur motifs graves de sécurité publique