Libre circulation des capitaux Flashcards
Quel article applicable à la libre circulation des capitaux ?
Art 63 TFUE
Applicabilité de l’art 63 TFUE ?
- Mouvement de K : opération financière constituant une transaction à caractère autonome
- Element d’extranéité : le K franchit une frontière
Quel est le principe et le domaine de l’art 63 TFUE
PRINCIPE de l’interdiction des restrictions
→ Transactions entre MS : interdiction des restrictions aux paiements de produit & interdiction des restrictions aux mouvement des K
→ Entre MS et Etats tiers : interdiction des restriction et obligation de stand still (pas d’introduction de nouvelles restrictions après Traité de maastricht)
Quelles sont les possibles violations de la liberté de circulation des K entre MS ?
- CJCE, 2002, Reisch : Mesures directements ou indirectement discriminatoires ou indistinctement applicables visant à empêcher ou à dissuader les mouvements de K et les investissements
- Mesures attribuant un pouvoir disproportionné à l’Etat (mécanisme d’action spécifique)
EXC : validité de la mesure si elle ne donne pas à l’Etat un pouvoir discrétionnaire, opaque ou incontrolable
→ Modalités doivent être définies à l’avance ou laisse à l’autorité publique un pouvoir proportionné
A quelle condition une mesure restrictive peut être être licite dans le cadre des transactions entre MS et Etats tiers ?
Art 66 : si perturbations graves résultant des mouvements de K à destination ou en provenance des Etats tiers
Quelles sont les justifications admises à une mesure restreignant la libre circulation des K ?
- art 65 TFUE : OP et sécurité publique ou situation liée à la résidence
- Raisons impérieuse d’IG : si
→ Poursuit un but d’intérêt public
→ Non discriminatoire
→ Proportionnelle - Intérêt stratégique national (CJCE, 2000, Eglise de scientologie) :
→ Autorisation préalable
→ Fondé sur critères objectifs, non discriminatoires et connus des entreprises concernées
→ Possibilité de contester la mesure
