Libertés fondamentales versus droits de la nature: 1. Choses appropriables v. non appropriables Flashcards
Introduction
Fiche de Révision : Libertés Fondamentales versus Droits de la Nature
III. Libertés Fondamentales versus Droits de la Nature
A) Contexte Historique et Philosophique
1. Séparation de l’Homme et de la Nature
- Philosophie des Lumières:
- Émancipation de l’Homme vis-à-vis de la Nature.
- Nature vue comme une ressource à maîtriser et exploiter technologiquement.
- Ce courant légitime les libertés individuelles et le développement technologique.
2. Antiquité et Moyen-Âge
- Antiquité:
- Nature exploitée pour nourrir les hommes malgré sa dimension sacrée.
- Justification des conquêtes romaines pour accéder à des terres fertiles.
- Moyen-Âge:
- Division des domaines: exploitation des terres par des paysans au profit des seigneurs.
- Droit de chasse et droit exclusif sur les forêts pour les seigneurs.
- Utilisation intensive du bois pour les besoins militaires, notamment pour la construction de bateaux.
3. Prise de Conscience Progressive
- XVIIe siècle:
- Idée que la Nature pourrait s’épuiser et devrait être protégée.
- Colbert édicte les premiers textes sur la gestion des forêts en 1660.
4. Modernité
- Aujourd’hui:
- Prise de conscience que la Nature fournit des services indispensables à l’Homme.
- Forêts plantées pour répondre aux besoins humains.
- Importance des forêts reconnue, mais le reste de la Nature reste à exploiter.
B) Le Code Civil et la Nature
1. Le Code Civil de 1804
- Aucune mention directe de l’environnement ou de la nature.
- Nature vue comme un ensemble d’éléments naturels à exploiter.
- Code Civil organise le partage entre les Hommes, divisant le monde juridique en personnes et choses.
2. Catégories Juridiques
- Personnes:
- Acquisition de la personnalité juridique, sujet de droit avec des droits et devoirs.
- Choses:
- Pas de personnalité juridique, soumises aux droits des autres.
- Nature considérée comme une chose.
3. Relations Juridiques
- Relations personne-chose (ex: droit de propriété).
- Relations entre personnes.
- Rapports entre choses.
4. Statut de la Nature
- La Nature, en tant que chose, subit le droit des autres sans pouvoir se défendre.
- Question de l’opportunité d’accorder à la Nature le statut de personne juridique.
Conclusion : Réflexion sur l’Évolution du Statut Juridique de la Nature
1. Doit-on repenser notre rapport à la Nature dans le cadre juridique?
- Reconnaissance des droits de la Nature: Serait-il pertinent de donner à la Nature une personnalité juridique?
- Implications: Si la Nature devient une personne juridique, elle aurait des droits et des devoirs, modifiant radicalement les relations juridiques actuelles.
2. Exemple de Personnalisation de la Nature
- Cas international: Certains pays ont commencé à reconnaître des entités naturelles (comme des rivières ou des forêts) comme des sujets de droit, ouvrant la voie à une nouvelle approche juridique.
Cette fiche de révision résume les évolutions historiques et philosophiques du rapport de l’Homme à la Nature, le cadre juridique actuel en France et la question de la reconnaissance des droits de la Nature. Elle pose la question d’une transformation potentielle du socle juridique pour intégrer une vision plus respectueuse et protectrice de l’environnement.
Chose appropriables
1. Choses Appropriables vs. Non Appropriables
A) Contexte et Enjeux
Le socle juridique français distingue les choses appropriables et non appropriables pour éviter les conflits et gérer l’exploitation des ressources naturelles. La nature est incluse dans ces deux catégories, parfois appropriable, parfois non.
A) Choses Appropriables
1. Nature Appropriable : Les Biens
- Terre, Sol et Sous-Sol:
- Automatiquement appropriables.
- Utilisation pour exploitation agricole (usus), récolte (fructus), vente ou destruction (abusus).
- Service reconnu de la terre est son exploitation pour l’alimentation.
2. Appropriation de la Biodiversité
- Sol comme composante de la biodiversité:
- Utilisation de nouvelles techniques agricoles (pesticides, engrais).
- Les agriculteurs ont des obligations contractuelles de rendement, favorisant l’exploitation intensive.
- Agriculture biologique moins exploitante et parfois contractuellement défavorisée.
3. Services Écologiques et Écosystémiques
- IPBES et Millennium Ecosystem Assessment:
- Évaluation des services et fonctions du sol pour l’humanité.
- Sol essentiel pour la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique.
- Le sol peut absorber et rejeter du carbone.
4. Appropriation Privée et Publique
- Législation et Protection de l’Environnement:
- Intervention législative pour limiter les droits de propriété pour l’intérêt général.
- Exemples: Natura 2000, zones de protection environnementale.
- Appropriation peut être limitée par des normes environnementales.
B) Problèmes et Perspectives
- Appropriation et Écologie:
- Appropriation absolue des choses naturelles pose des difficultés écologiques.
- Limitation des droits de propriété peut être une solution sans exclure totalement l’appropriation.
Conclusion : Propositions d’Évolution Juridique
1. Réévaluer le Statut des Choses Appropriables
- Législation:
- Renforcer les limitations et réglementations sur les droits de propriété pour protéger l’environnement.
- Éducation et Sensibilisation:
- Promouvoir une meilleure compréhension des services écosystémiques parmi les agriculteurs et propriétaires terriens.
2. Intégration des Limites Planétaires
- Revoir le Code Civil:
- Inclure des dispositions spécifiques sur l’environnement et la biodiversité.
- Reconnaître explicitement les services écologiques dans le droit.
3. Appropriation vs. Non-Appropriation
- Débat Juridique:
- Définir clairement ce qui peut ou ne peut pas être approprié pour protéger la Nature.
- Utiliser des exemples internationaux où des entités naturelles ont été reconnues comme sujets de droit.
Choses non-appropriables
Fiche de Révision : Libertés Fondamentales versus Droits de la Nature (suite)
B) Choses Non Appropriables
1. Définition et Enjeux
Les choses non appropriables, ou res communes, sont régies par l’article 714 du Code Civil : “Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir”. Elles sont destinées à l’usage commun et ne peuvent être appropriées individuellement.
2. Concept de Communauté par les Codificateurs
- Historique et Justification:
- Les codificateurs du Code Civil pensaient au passé, où certaines ressources étaient abondantes et n’avaient pas de valeur économique suffisante pour justifier leur appropriation.
- Exemples incluent l’eau, la lumière et l’air, considérés comme renouvelables et accessibles à tous.
- Justification reposait sur l’abondance, l’inutilité de l’appropriation, et leur statut de ressources vitales.
3. Problèmes Contemporains
- Rareté et Dégradation:
- Eau: La rareté et la pollution de l’eau montrent que les codificateurs n’ont pas anticipé la crise environnementale actuelle.
- Air: L’usage commun de l’air peut mener à sa dégradation. Les émissions industrielles et les gaz à effet de serre montrent que l’air peut être “approprié” par sa destruction (abusus).
4. Conséquences et Réglementations
- Propriétaires et Dégradation:
- Les propriétaires peuvent dégrader l’air et l’eau par leurs activités, malgré les réglementations visant à limiter cette destruction (bilans carbones, marché de quotas, interdictions d’émissions).
- La nature en tant que res commune souffre malgré les mesures prises.
5. Nouvelles Catégories et Perspectives
- Dépassement des Catégories Traditionnelles:
- Les politiques cherchent à dépasser les catégories de choses appropriables et non appropriables pour mieux protéger l’environnement.
- Création de nouvelles catégories et de régulations plus adaptées aux défis environnementaux actuels.
Conclusion : Propositions d’Évolution Juridique
1. Revoir le Statut des Choses Non Appropriables
- Réglementations Renforcées:
- Adapter les lois pour mieux protéger les ressources non appropriables comme l’eau et l’air.
- Intégrer des mesures plus strictes pour prévenir la dégradation environnementale.
2. Nouvelles Catégories Juridiques
- Réévaluation des Ressources:
- Revoir les catégories pour inclure des concepts comme les limites planétaires et les services écosystémiques.
- Reconnaître juridiquement la valeur environnementale des ressources naturelles.
3. Intégration des Droits de la Nature
- Personnalité Juridique de la Nature:
- Envisager la reconnaissance de la nature comme sujet de droit.
- Inspirer des exemples internationaux où des entités naturelles ont été reconnues comme ayant des droits propres.
Dépassement des Catégories Juridiques Traditionnelles
Dépassement des Catégories Juridiques Traditionnelles
1. Patrimoine Commun de la Nation/Humanité
- Mélange des Catégories:
- L’idée est de transcender la dichotomie entre les choses appropriables et non-appropriables pour protéger certains éléments naturels.
- Restriction des Choses Appropriables:
- Des mesures sont proposées pour restreindre les choses appropriables afin qu’elles soient compatibles avec le patrimoine commun de la nation.
- Exemple : Article L. 110-1-I du Code de l’Environnement qui consacre les éléments naturels comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.
2. Propositions Législatives et Réflexions
- Consécration du Sol Agricole comme Patrimoine Commun:
- Des propositions de loi visent à consacrer le sol agricole comme patrimoine commun, reconnaissant ainsi son importance pour la nation.
- Vers une Nouvelle Approche:
- Débat sur la manière de protéger l’environnement : par la propriété privée ou par la gestion collective des communs.
3. Opposition entre Propriété et Communs
- Rôle de la Propriété:
- Certains soutiennent que la propriété privée peut avoir des vertus écologiques en incitant les propriétaires à valoriser les ressources naturelles.
- Plaidoyer pour les Communs:
- Éléonore Ostrom propose le retour aux communs, soulignant l’échec de la propriété privée dans la protection de l’environnement.
- Transition vers les Personnes:
- Certains envisagent de passer des catégories de choses aux personnes pour mieux protéger l’environnement.
4. Perspectives d’Évolution
- Réflexion sur le Modèle Juridique:
- Nécessité de repenser le modèle juridique pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.
- Équilibre entre Propriété et Communauté:
- Trouver un équilibre entre la propriété privée et la gestion commune des ressources naturelles pour assurer leur préservation.
5. Défis à Surmonter
- Complexité du Dépassement des Catégories:
- Le passage à de nouveaux modèles juridiques est complexe et nécessite une réflexion approfondie sur les implications sociales, économiques et environnementales.
Conclusion :
Le dépassement des catégories juridiques traditionnelles représente un défi majeur dans la protection de l’environnement. Les propositions législatives et les réflexions actuelles visent à trouver de nouvelles approches pour mieux préserver les ressources naturelles et assurer leur gestion durable.
