Lib individuelles v. Droits de l'H: présentation des devoirs

Question 1

A) Droit consacré par la Charte de 2005

Answer 1

1. Présentation des Droits et Devoirs Environnementaux

A) Consécration constitutionnelle (2005)

Origine et cadre constitutionnel:
- La Charte de l’environnement, ajoutée à la Constitution en 2005, consacre les droits et devoirs environnementaux comme ayant une valeur constitutionnelle.
- Initiative de Jacques Chirac, avec la participation d’Yves Coppens et Nicolas Hulot, visant à positionner la France en tant que modèle constitutionnel pour la protection de l’environnement.

Importance du contrôle de constitutionnalité:
- Le Conseil Constitutionnel peut vérifier la conformité des lois avec la Charte de l’environnement, ajoutant ainsi une dimension écologique au bloc de constitutionnalité.

B) Dispositions de la Charte de l’environnement

Articles clés et implications:

• Article 1: Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
  
  • Transpose certaines dispositions internationales.
  • Reconnu par le Conseil d’État comme une liberté fondamentale.
• Article 2: Devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
• Article 3: Devoir de prévenir et limiter les atteintes à l’environnement.
• Article 4: Obligation de réparer les dommages causés à l’environnement.
• Article 5: Principe de précaution en cas de risque de dommage grave et irréversible.
• Article 6: Promotion du développement durable par les politiques publiques.
• Article 7: Droit d’accès aux informations environnementales et participation aux décisions publiques.
• Article 8: Importance de l’éducation et de la formation à l’environnement.
• Article 9: Contribution de la recherche et de l’innovation à la préservation de l’environnement.
• Article 10: Influence de la Charte sur l’action européenne et internationale de la France.

C) Droits et Devoirs Environnementaux: Exemples et Manifestations

Droits environnementaux:
1. Droit à vivre dans un environnement sain:
- Ex: Étiquetage énergétique des biens immobiliers.

2. Droit à l’information:
   
   • Ex: Transparence sur les niveaux de pollution et les risques environnementaux.
3. Droit à la participation:
   
   • Ex: Participation citoyenne aux politiques publiques environnementales comme la Convention Citoyenne pour le Climat.
   • Participation judiciaire: Droit de plaider pour des causes environnementales devant les tribunaux.

Devoirs environnementaux:
1. Devoir de préservation: Articles 2 et 3.
2. Devoir de prévention: Articles 2 et 3.
3. Devoir de réparation: Article 4.

Le principe de précaution:
- Article 5: Prévention même en cas d’incertitude scientifique.
- Application dans les autorisations d’exploiter et les régimes de responsabilité civile environnementale.
- Ex: Gestion des risques liés aux pesticides et aux OGM.

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Question 2

B) Portée de la Charte de l’environnement

Answer 2

B) Portée de la Charte de l’environnement

Décision OGM 2008:
- Le Conseil Constitutionnel souligne que les droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence.
- Citation clé: « ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence. »
- Limite pratique: Aucune décision n’a conclu à une inconstitutionnalité basée sur la Charte, montrant la difficulté de concilier valeurs libérales et écologiques.

Relativité/inefficacité:
- Décision du Conseil Constitutionnel du 8 avril 2011:
- QPC par une association protectrice de l’environnement.
- Théorie de la préoccupation: Impossibilité pour une personne vivant près d’un établissement de se plaindre des nuisances devant un juge.
- Citation clé: « qu’il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité. »
- Création du devoir de vigilance, mais difficulté d’enfreindre le législateur pour l’application stricte de la Charte.

Conseil d’État et décision du 20 septembre 2022:
- Liberté fondamentale: Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est désormais une liberté fondamentale.
- Application judiciaire: Le particulier peut saisir le juge administratif pour faire respecter cette liberté fondamentale.
- Cas pratique: Saisi par des particuliers demandant la suspension de travaux routiers, le juge a reconnu cette liberté mais a jugé qu’elle n’était pas méconnue dans ce cas particulier.
- Article L. 521-2 CJA: Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision rendue en 48 heures.

Comparaison État de droit / démocratie libérale:

• Constitutions avec dispositions vertes:
  
  • Problème: Absence de dispositifs de protection environnementale suffisamment élevés pour permettre un contrôle judiciaire effectif.
  • Difficultés des anciennes démocraties à intégrer des normes environnementales au plus haut niveau constitutionnel.
• Exemple des États-Unis:
  
  • Constitution de 1787: Garantit des libertés fondamentales (expression, religion, propriété, droit de vote) sans dispositions vertes.
  • Frein à la judiciarisation environnementale: Impossibilité d’apprécier les normes inférieures par rapport à une norme verte supérieure.
  • Évolution des droits civiques: Années 1960, interprétation en faveur de nouveaux droits.
  • Cour Suprême actuelle: 9 juges nommés à vie, majorité conservatrice (3 juges nommés par Trump), limitant les avancées environnementales au niveau fédéral.
  • Initiatives fédérées: Réactivation environnementale au niveau des États, avec 7 États ayant intégré des dispositions vertes.
  • Exemple: Montana District Court, 24 août 2023, où le juge s’est appuyé sur la Constitution de l’État pour contredire une norme environnementale.