Les types de peines pour les adultes au Canada (III) Flashcards
Pourquoi Robert dit-elle que « les aspects qui permettaient de déclarer un infracteur repris de justice des années 1940 à la fin des années 1960 sont exactement ceux qui empêchent de le déclarer délinquant dangereux à la fin des années 1990 »?
Les tribunaux sont plus prudents dans le choix des éléments qui composent les récurrences dans les comportements. Les juges excluent certaines infractions, surtout les infractions juvéniles, qui sont normalisées dans le milieu de vie marginal où vivent certains infracteurs pour lesquels une déclaration de délinquant dangereux a été sollicitée. En écartant ainsi les éléments qui relèvent de la marginalité on se retrouve à redéfinir le danger. (Avant infractions contre la propriété était utilisée pour repris de justice, alors que maintenant une telle infraction est normale pour un délinquant dangereux)
L’emprisonnement est surtout associé à des objectifs ________.
Punitifs
Quelles sont les deux fonctions historiques de la prison selon Chantraine (2010) ?
Fonction de
sécurité et fonction de changement de l’individu
Vrai ou Faux ; En cas de conflit ou de contradiction le changement de l’individu l’emporte sur la sécurité.
Faux
Quel était le taux d’incarcération au Canada en 2015?
108 pour 100 000 habitants
Vrai ou faux ; une peine maximale retire le pouvoir discrétionnaire du juge.
Faux, c’est la peine minimale.
Quel célèbre arrêt peut être cité comme un point tournant concernant les peines minimales ?
R.c. Nur (2015)
Est-ce que l’utilisation des peines minimales d’emprisonnement augmente ?
Oui, 29 en 2001, 45 en 2010, 60 en 2012 et aujourd’hui plus de 100.
Vrai ou faux; par défaut les peines sont consécutives.
Faux, elles sont concurrentes (simultanées)
Dans quel cas les peines peuvent être consécutives ?
Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
L’emprisonnement est continue par défaut, ce qui veut dire ?
Peine purgée sans interruption.
La peine peut être intermittente/discontinue seulement si ….
C’est une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine)
Pour un meutre au premier degré ou haute trahison, la libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins ___ ans de la peine.
25
Pour un meutre au deuxième degré , la libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins ___ ans de la peine.
10, mais le juge peut le reporter jusqu’à 25 ans.
Vrai ou faux ; La libération conditionnelle est envisageable après le 1/4 de la peine.
Faux, après le 1/3 sauf exception qui peut augmenter à 1/2 ou 10 ans, ou la moindre
Vrai ou faux; la détention provisoire est prise en compte dans le calcul du temps d’emprisonnement.
Vrai
L’emprisonnement avec sursis tire son origine d’où ?
La réfome de 1995.
Quelles sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis?
L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de
l’emprisonnement avec sursis
Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
Quelles sont les conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis?
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans
l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Se présenter à l’agent de surveillance
Demeurer dans le ressort du tribunal
Lorsqu’il y a manquement d’une condition quelles sont les options du juge?
Ne pas agir
Modifier les conditions facultatives
Suspendre l’emprisonnement avec sursis
Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné
soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine
Quelles sont les conditions d’application de la qualification juridique de délinquant dangereux ?
L’infraction commise constitue des « sévices graves à la personne »
L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant
Quelles sont les peines applicables dans le cas des délinquants dangereux?
Peine de détention à durée indéterminée
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance
de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans.
Peine d’une durée déterminée
Quelles sont les conditions d’application de la qualification juridique de délinquant à contrôler ?
L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans
La présence d’un risque élevé de récidive
L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maitrisé au sein
de la collectivité
Quelle est la peine associée à la qualification juridique de délinquant à contrôler ?
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a
été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans.
Pourquoi Robert dit-elle que les délinquants dangereux sont vus en même temps comme des « déchets toxiques » et comme des « matières à recycler »?
Parce que d’un côté on veut diminuer les risques de ces «déchets toxiques», mais de l’autre on ne renonce pas à l’idée de la réhabilitation qui serait une façon de les recycler. De plus, la responsabilité est renversée, c’est aux individus déclarés délinquants dangereux de se recycler et de se transformer eux-mêmes.
