Les types de peines pour les adultes au Canada (III)

Question 1

Pourquoi Robert dit-elle que « les aspects qui permettaient de déclarer un infracteur repris de justice des années 1940 à la fin des années 1960 sont exactement ceux qui empêchent de le déclarer délinquant dangereux à la fin des années 1990 »?

Answer 1

Les tribunaux sont plus prudents dans le choix des éléments qui composent les récurrences dans les comportements. Les juges excluent certaines infractions, surtout les infractions juvéniles, qui sont normalisées dans le milieu de vie marginal où vivent certains infracteurs pour lesquels une déclaration de délinquant dangereux a été sollicitée. En écartant ainsi les éléments qui relèvent de la marginalité on se retrouve à redéfinir le danger. (Avant infractions contre la propriété était utilisée pour repris de justice, alors que maintenant une telle infraction est normale pour un délinquant dangereux)

Question 2

L’emprisonnement est surtout associé à des objectifs ________.

Answer 2

Punitifs

Question 3

Quelles sont les deux fonctions historiques de la prison selon Chantraine (2010) ?

Answer 3

Fonction de

sécurité et fonction de changement de l’individu

Question 4

Vrai ou Faux ; En cas de conflit ou de contradiction le changement de l’individu l’emporte sur la sécurité.

Answer 4

Faux

Question 5

Quel était le taux d’incarcération au Canada en 2015?

Answer 5

108 pour 100 000 habitants

Question 6

Vrai ou faux ; une peine maximale retire le pouvoir discrétionnaire du juge.

Answer 6

Faux, c’est la peine minimale.

Question 7

Quel célèbre arrêt peut être cité comme un point tournant concernant les peines minimales ?

Answer 7

R.c. Nur (2015)

Question 8

Est-ce que l’utilisation des peines minimales d’emprisonnement augmente ?

Answer 8

Oui, 29 en 2001, 45 en 2010, 60 en 2012 et aujourd’hui plus de 100.

Question 9

Vrai ou faux; par défaut les peines sont consécutives.

Answer 9

Faux, elles sont concurrentes (simultanées)

Question 10

Dans quel cas les peines peuvent être consécutives ?

Answer 10

Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)

Question 11

L’emprisonnement est continue par défaut, ce qui veut dire ?

Answer 11

Peine purgée sans interruption.

Question 12

La peine peut être intermittente/discontinue seulement si ….

Answer 12

C’est une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine)

Question 13

Pour un meutre au premier degré ou haute trahison, la libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins ___ ans de la peine.

Answer 13

25

Question 14

Pour un meutre au deuxième degré , la libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins ___ ans de la peine.

Answer 14

10, mais le juge peut le reporter jusqu’à 25 ans.

Question 15

Vrai ou faux ; La libération conditionnelle est envisageable après le 1/4 de la peine.

Answer 15

Faux, après le 1/3 sauf exception qui peut augmenter à 1/2 ou 10 ans, ou la moindre

Question 16

Vrai ou faux; la détention provisoire est prise en compte dans le calcul du temps d’emprisonnement.

Answer 16

Vrai

Question 17

L’emprisonnement avec sursis tire son origine d’où ?

Answer 17

La réfome de 1995.

Question 18

Quelles sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis?

Answer 18

L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de
l’emprisonnement avec sursis
Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité

Question 19

Quelles sont les conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis?

Answer 19

Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans
l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Se présenter à l’agent de surveillance
Demeurer dans le ressort du tribunal

Question 20

Lorsqu’il y a manquement d’une condition quelles sont les options du juge?

Answer 20

Ne pas agir
Modifier les conditions facultatives
Suspendre l’emprisonnement avec sursis
Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné
soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine

Question 21

Quelles sont les conditions d’application de la qualification juridique de délinquant dangereux ?

Answer 21

L’infraction commise constitue des « sévices graves à la personne »
L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant

Question 22

Quelles sont les peines applicables dans le cas des délinquants dangereux?

Answer 22

Peine de détention à durée indéterminée
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance
de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans.
Peine d’une durée déterminée

Question 23

Quelles sont les conditions d’application de la qualification juridique de délinquant à contrôler ?

Answer 23

L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans
La présence d’un risque élevé de récidive
L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maitrisé au sein
de la collectivité

Question 24

Quelle est la peine associée à la qualification juridique de délinquant à contrôler ?

Answer 24

Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a
été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans.

Question 25

Pourquoi Robert dit-elle que les délinquants dangereux sont vus en même temps comme des « déchets toxiques » et comme des « matières à recycler »?

Answer 25

Parce que d’un côté on veut diminuer les risques de ces «déchets toxiques», mais de l’autre on ne renonce pas à l’idée de la réhabilitation qui serait une façon de les recycler. De plus, la responsabilité est renversée, c’est aux individus déclarés délinquants dangereux de se recycler et de se transformer eux-mêmes.