Les types de peines pour les adultes au Canada

Question 1

Que signifie «absolution»?

Answer 1

Absolutio: « détacher », « dégager », « débarrasser de »
« L’action de pardonner ou d’excuser la faute commise »
Concept et logique d’application similaires à l’absolution religieuse

Question 2

Qu’est-ce qu’implique l’absolution?

Answer 2

La déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à
un châtiment spécifique
Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
Définition fréquente: absence de peine

Question 3

Le terme absolution tient son origine d’où?

Answer 3

Rapport Ouimet (1969)

Loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.

Question 4

Quelles sont les conditions d’applications de l’absolution ?

Answer 4

1. Accusé ≠ organisation
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public

Question 5

Quelles sont les modalités d’application de l’absolution ?

Answer 5

1. Inconditionnelle

2. Conditionnelle  ordonnance de probation

Question 6

Que signifie la probation ?

Answer 6

Peine en forme d’épreuve (probatio) en milieu ouvert

Question 7

Quelle est l’origine de la probation?

Answer 7

Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement
Punishment and Welfare (Garland, 1985), l’exemple anglais
Conscience and convenience (Rothman, 1980), l’exemple américain
Changement de « stratégie pénale »
L’engagement (« recognizance »)
Le juge Matthew Davenport Hill (en Angleterre)
Le philanthrope John August (aux États‐Unis)
Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de
la criminalité (psychologie, service social, criminologie…)

Question 8

Quelle est l’origine de la probation au Canada ?

Answer 8

Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)

Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »

En 1921, amendement au Code criminel

Question 9

Qu’est-ce que la Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889) ?

Answer 9

Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
Pas de surveillance ou limite de temps

Question 10

Qu’est-ce que le Premier Code criminel en 1892 voulait dire par « liberté surveillée »?

Answer 10

Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)
Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »)

Question 11

Qu’est-ce que l’amendement du Code criminel de 1921 apporte ?

Answer 11

Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions

La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 12

Quelles sont les modalités d’application de la probation?

Answer 12

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence
   suspendue »)
2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

Question 13

Quelles sont les conditions d’application du sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence
suspendue »)?

Answer 13

 L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
 Infraction sans peine minimale prévue

Question 14

Quelles sont les conditions d’application de L’amende assortie d’une ordonnance de probation

Answer 14

L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les
circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 15

Quelles sont les conditions d’application de L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation

Answer 15

L’âge et la réputation du délinquant, la nature de

l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise

Question 16

Quelles sont les conditions d’application de l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation ?

Answer 16

Les conditions obligatoires
Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans
l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
Répondre aux convocations du tribunal
Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)
Exemples:
Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
Ordonnance de travaux communautaires
Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec
consentement)

Question 17

Qu’est-ce qu’un bris de condition ?

Answer 17

Nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »), menant à
une nouvelle peine ou au maintient de la probation

Question 18

Quels sont les fondements de la probation ?

Answer 18

Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables
primaires ou « peu criminalisés »
Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)
Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature
de la probation…