Les types de peines pour les adultes au Canada (II)

Question 1

Se basant sur les recherches sur la réinsertion, Landreville explique que les personnes qui possèdent des antécédents judiciaires tendent à se « discriminer » elles-mêmes. Expliquez de quelles manières ce phénomène peut se produire, et le dilemme que cette situation illustre.

Answer 1

Lorsqu’on constate qu’un employé a fourni de faux renseignements au sujet de ses antécédents judiciaires, il est très probable qu’il sera renvoyé. • La plupart des personnes qui ont un « casier judiciaire » croient qu’il sera plus difficile pour elles d’obtenir un emploi. Plusieurs effectuent une autosélection en ne posant même pas leur candidature ; d’autres choisissent des emplois pour lesquels elles sont surqualifiées. • Plusieurs ne révèlent pas leurs antécédents ou en minimisent l’ampleur lorsque la question leur est posée dans un formulaire.
Au-delà du système pénal : L’intégration sociale et professionnelle des groupes judiciarisés et marginalisés.

Question 2

Vrai ou Faux ; l’amende peut être utilisée en droit pénal ?

Answer 2

Vrai, tout comme en droit civil et réglementaire

Question 3

Quelles sont les modalités d’application de l’amende ?

Answer 3

L’amende en tant que peine principale et autonome
L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
L’amende en sus d’un emprisonnement

Question 4

Lors d’un défaut de paiement d’une amende quels sont les mesures possibles ?

Answer 4

Suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux
compensatoires

Question 5

Un refus de paiement mène …

Answer 5

à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 6

Vrai ou faux ; depuis la réforme en 2003, il y a eu l’élimination de l’emprisonnement pour défaut de paiement dans plusieurs cas.

Answer 6

Vrai, passé de 57% à 20% des admissions en détention

Question 7

Vrai ou faux; selon Bellot et al. (2005) il y a une surjudiciarisation des personnes ittinérantes

Answer 7

Vrai

Question 8

Vrai ou faux ; le dédommagement est synonyme d’indemnisation

Answer 8

Faux

Question 9

Qu’est-ce que le dédommagement?

Answer 9

Compensation pour pertes chiffrables versée par le

condamné directement à la victime

Question 10

Qu’est-ce que l’indemnisation ?

Answer 10

Montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)

Question 11

Quels sont les avantages de l’amende ?

Answer 11

Peine très polyvalente, aux avantages multiples:
Application simple et compréhensible
Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
Application peu coûteuse, voire rentable
Moins stigmatisante
Finalités multiples

Question 12

Qu’est-ce que l’on veut dire par les finalités multiples de l’amende ?

Answer 12

Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)

Question 13

Quelles sont les problématiques liées au système
actuel de dédommagement en droit pénal canadien, surtout en ce qui concerne son exécution
et ses impacts pour les victimes ?

Answer 13

Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles
Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au
dédommagement)
Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet

Question 14

Quels sont les éléments clés à la réussite du système de dédommagement ?

Answer 14

Modèle de dédommagement approprié
Participation des acteurs principaux
Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement