L’évolution des politiques en matière de détermination de la peine au Canada Flashcards
Le Rapport Ouimet est en quelle année ?
1969
Quels sont les principaux apports du Rapport Ouimet (1969)?
Un autre sens à la notion de « protection de la société »
Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
Diversification de l’éventail des sanctions
Dédommagement
La libération absolue, avec ou sans condition
La Commission de réforme du droit du
Canada s’est déroulée durant quelles années ?
1971 à 1989
Quels sont les principaux apports de la Commision de réforme du droit du Canada (1971-1989)?
La prison comme dernier recours
Plaidoyer de la probation
Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale:
Principe d’humanité
Principe de justice
Principe de modération
En quelle année a lieu le Rapport Archambault ?
1987
Quel était le mandat de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (1984‐1987)?
Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
Déterminer les problèmes existants
Soumettre des lignes directrices pour la réforme de la détermination de la
peine
Quel était le contexte lors du Rapport Archambault de 1987?
Les réformes de la détermination de la peine aux États‐Unis à partir des années
1970
Crise de l’idéal de réhabilitation
Critique à la peine indéterminée (libération conditionnelle)
La disparité des sentences
La théorie du Juste dû de Von Hirsh (professeur à l’Institut de criminologie de
Cambridge)
Idée centrale: la peine doit surtout être proportionnelle à la gravité du délit, et
basée sur des garanties judiciaires
Les lignes directives
Quels sont les principaux constats du Rapport Archambault (1987)?
Méfiance du public
Disparité des peines
Recours excessif à la prison
Absence de politique globale
Nommez 2 exemples de recommandations faites d’après le Rapport Archambault (1987) ?
Abolition des peines minimales obligatoires
Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
Nouvelle échelle de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1a + 6m)
Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
Adoption des lignes directrices présomptives
Quelle était la recommandation centrale faite après le Rapport Archambault (1987) ?
Établir les principes harmonisés de détermination de
la peine
En quelle année a eu lieu le Rapport Daubney ?
1988
Qu’est-ce que le rapport Daubney (1988) abordait ?
Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d’autres aspects du système
correctionnel
La (Loi C‐41) fut instaurée pendant quelle année ?
1995
Qu’est-ce qu’a engendrée cette réforme ?
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en
conséquence, L.C. 1995, c. 22.
Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
Justifications: restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération
Recommandations de la CCDP largement ignorées, et introduction de multiples
objectifs sans préséance
Principe de proportionnalité (art. 718.1): « La peine est proportionnelle à la gravité
de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »
Les contre-réformes ont commencé en quelle année ?
1997 à nos jours
Qu’est-ce que ces contre-réformes ont apporté ?
Plusieurs mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de
1995
Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
Nouvelles peines minimales
Réduction de la portée des peines communautaires
Vrai ou faux ; le champ contemporain amène un durcissement des peines.
Vrai
Quel est le contexte qui justifie le durcissement des peines ?
Baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime (voit le durcissement des peines comme la raison de la baisse de criminalité)
Une sorte de populisme pénal
Selon Doob, l’oeuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.
On pourrait dire que, dans cet amendement au Code criminel, les dispositions ayant
symboliquement le plus d’importance en matière de peine sont celles qui préconisent
explicitement la modération en matière de recours à l’incarcération (C-41)
Ces nouvelles peines minimales obligatoires ont eu peu d’impact sur l’ensemble des taux d’incarcération, en grande partie parce que la plupart des
délinquants ayant perpétré ces crimes graves avec armes à feu se voyaient déjà infliger des
peines assez sévères. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de peines minimales obligatoires
constitue néanmoins une utilisation plutôt remarquable et très visible du droit pénal à des fins
purement politiques.
L’arrivée du parti conservateur au pouvoir en 2006 signifie pour Doob la fin d’une tradition en matière pénale, notamment en vertu de la nature de leur activité législative. En quoi le contenu et les justifications des lois proposées ou adoptées soutiennent-ils l’idée d’une rupture?
L’approche consistant à faire voter de nombreux projets de loi plutôt que quelques textes
législatifs d’ensemble a été privilégiée, parce que chaque fois qu’un nouveau projet de loi était
déposé, le gouvernement pouvait en parler et valoriser son action. Le processus législatif, que
le projet soit adopté ou non, importait finalement peu.
