L’évolution des politiques en matière de détermination de la peine au Canada

Question 1

Le Rapport Ouimet est en quelle année ?

Answer 1

1969

Question 2

Quels sont les principaux apports du Rapport Ouimet (1969)?

Answer 2

 Un autre sens à la notion de « protection de la société »
 Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
 Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
 Diversification de l’éventail des sanctions
 Dédommagement
 La libération absolue, avec ou sans condition

Question 3

La Commission de réforme du droit du

Canada s’est déroulée durant quelles années ?

Answer 3

1971 à 1989

Question 4

Quels sont les principaux apports de la Commision de réforme du droit du Canada (1971-1989)?

Answer 4

La prison comme dernier recours
 Plaidoyer de la probation

Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale:
 Principe d’humanité
 Principe de justice
 Principe de modération

Question 5

En quelle année a lieu le Rapport Archambault ?

Answer 5

1987

Question 6

Quel était le mandat de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (1984‐1987)?

Answer 6

 Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
 Déterminer les problèmes existants
 Soumettre des lignes directrices pour la réforme de la détermination de la
peine

Question 7

Quel était le contexte lors du Rapport Archambault de 1987?

Answer 7

 Les réformes de la détermination de la peine aux États‐Unis à partir des années
1970
 Crise de l’idéal de réhabilitation
 Critique à la peine indéterminée (libération conditionnelle)
 La disparité des sentences
 La théorie du Juste dû de Von Hirsh (professeur à l’Institut de criminologie de
Cambridge)
 Idée centrale: la peine doit surtout être proportionnelle à la gravité du délit, et
basée sur des garanties judiciaires
 Les lignes directives

Question 8

Quels sont les principaux constats du Rapport Archambault (1987)?

Answer 8

 Méfiance du public
 Disparité des peines
 Recours excessif à la prison
 Absence de politique globale

Question 9

Nommez 2 exemples de recommandations faites d’après le Rapport Archambault (1987) ?

Answer 9

 Abolition des peines minimales obligatoires
 Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
 Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
 Nouvelle échelle de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1a + 6m)
 Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
 Adoption des lignes directrices présomptives

Question 10

Quelle était la recommandation centrale faite après le Rapport Archambault (1987) ?

Answer 10

Établir les principes harmonisés de détermination de

la peine

Question 11

En quelle année a eu lieu le Rapport Daubney ?

Answer 11

1988

Question 12

Qu’est-ce que le rapport Daubney (1988) abordait ?

Answer 12

Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d’autres aspects du système
correctionnel

Question 13

La (Loi C‐41) fut instaurée pendant quelle année ?

Answer 13

1995

Question 14

Qu’est-ce qu’a engendrée cette réforme ?

Answer 14

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en
conséquence, L.C. 1995, c. 22.
 Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
 Justifications: restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération
 Recommandations de la CCDP largement ignorées, et introduction de multiples
objectifs sans préséance
 Principe de proportionnalité (art. 718.1): « La peine est proportionnelle à la gravité
de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »

Question 15

Les contre-réformes ont commencé en quelle année ?

Answer 15

1997 à nos jours

Question 16

Qu’est-ce que ces contre-réformes ont apporté ?

Answer 16

 Plusieurs mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de
1995
 Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
 Nouvelles peines minimales
 Réduction de la portée des peines communautaires

Question 17

Vrai ou faux ; le champ contemporain amène un durcissement des peines.

Answer 17

Vrai

Question 18

Quel est le contexte qui justifie le durcissement des peines ?

Answer 18

Baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime (voit le durcissement des peines comme la raison de la baisse de criminalité)
Une sorte de populisme pénal

Question 19

Selon Doob, l’oeuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.

Answer 19

On pourrait dire que, dans cet amendement au Code criminel, les dispositions ayant
symboliquement le plus d’importance en matière de peine sont celles qui préconisent
explicitement la modération en matière de recours à l’incarcération (C-41)
Ces nouvelles peines minimales obligatoires ont eu peu d’impact sur l’ensemble des taux d’incarcération, en grande partie parce que la plupart des
délinquants ayant perpétré ces crimes graves avec armes à feu se voyaient déjà infliger des
peines assez sévères. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de peines minimales obligatoires
constitue néanmoins une utilisation plutôt remarquable et très visible du droit pénal à des fins
purement politiques.

Question 20

L’arrivée du parti conservateur au pouvoir en 2006 signifie pour Doob la fin d’une tradition en matière pénale, notamment en vertu de la nature de leur activité législative. En quoi le contenu et les justifications des lois proposées ou adoptées soutiennent-ils l’idée d’une rupture?

Answer 20

L’approche consistant à faire voter de nombreux projets de loi plutôt que quelques textes
législatifs d’ensemble a été privilégiée, parce que chaque fois qu’un nouveau projet de loi était
déposé, le gouvernement pouvait en parler et valoriser son action. Le processus législatif, que
le projet soit adopté ou non, importait finalement peu.