La pratique de la détermination de la peine

Question 1

Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence du Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C‐46, art.
718 ?

Answer 1

Protection de la société
 Prévention du crime
 Respect de la loi
 Maintien d’une société juste, paisible et sûre

Question 2

Quels sont les objectifs de la peine au sens du Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C‐46, art.
718 ?

Answer 2

 La dénonciation
 La dissuasion
 L’isolement
 La réinsertion sociale
 La réparation
 La responsabilisation

Question 3

Quel est le principe fondamental de Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C‐46, art.
718 ?

Answer 3

 Le principe fondamental de la proportionnalité
 « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de
responsabilité du délinquant » (art. 718.1)

Question 4

Quels sont les principes secondaires du Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C‐46, art.
718 ??

Answer 4

 Les circonstances aggravantes et atténuantes
 Le principe de l’harmonisation des peines
 (Le principe de la totalité)
 Le principe de la modération
 L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui
concerne les délinquants autochtones

Question 5

Quelles sont les variables associées à la détermination de la peine ?

Answer 5

 La gravité de l’acte
 Les caractéristiques de l’accusé
1. Le passé judiciaire de l’accusé
2. Le genre
3. La position sociale
4. L’origine ethnique

Question 6

Comment établir la gravité des faits quant à la détermination de la peine?

Answer 6

 Aspect circulaire: calcul empirique de la gravité (ex.: IGC) surtout basé sur les peines infligées par les tribunaux (pour établir la gravité des crimes on regarde les peines et pour établir les peines on regarde la gravité des crimes = circulaire)

Question 7

Qu’est-ce que la recherche démontre quant au passé judiciaire de l’accusé sur la détermination de la peine ?

Answer 7

 Variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine
 Facteur systémique/judiciaire ou caractéristique personnelle? Facteur systémique En disent plus sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire Caractéristiques personnelles : personne a un problème, n’a pas su profiter de son passage antérieur dans le système de justice pénale. Ce dernier facteur est plus souvent vue dans les tribunaux que le facteur systémiques

Question 8

Qu’est-ce que la recherche démontre quant au genre de l’accusé sur la détermination de la peine ?

Answer 8

 Les résultats des recherches ne sont pas unanimes
 Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes
 D’autres recherches: peines clémentes en raison de la moindre gravité des faits
commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport
présentenciel positif
 Explications liées aux représentations des femmes
 Rapports de pouvoir entre les genres
 Coût social/familial de la peine davantage considéré
 Interprétation des juges en termes de besoins, d’aide…

Question 9

Qu’est-ce que la recherche démontre quant à la position sociale de l’accusé sur la détermination de la peine ?

Answer 9

 La plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs

Question 10

Qu’est-ce que la recherche démontre quant à l’origine ethnique de l’accusé sur la détermination de la peine ?

Answer 10

 Au Canada, les Autochtones:
 Résultats contradictoires (l’importance du contexte organisationnel et
géographique dans lequel les sentences sont imposées)
 Différences importantes dans les infractions qui ont amené les Autochtones et
les non autochtones à être incarcérés
 Peu d’études canadiennes (données sont difficiles d’accès)
 Aux États‐Unis: méta‐analyse américaine, afro‐américains/latinos obtiennent des
peines plus sévères

Question 11

Que signifie le «voile de l’ignorance» ?

Answer 11

Ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier les impacts de la libération
conditionnelle

Question 12

Quel impact peut avoir l’adoption du «voile de l’ignorance» sur la détermination de la peine ?

Answer 12

 Constat 1: avocats de la défense et agents de probation ont tendance à ne
pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs et juges
 Constat 2: juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux
fois plus sévères
 Conséquence: entente possible sur recommandations communes partant
d’une perception de la peine différente
 Conclusion: adoption (ou non) du voile de l’ignorance par des parties
opposées facilite les négociations…et réduit la disparité des peines?

Question 13

Expliquez comment Euvard et Leclerc conceptualisent la négociation du plaidoyer de culpabilité et donnez deux exemples qui démontrent que cette pratique est variable et dynamique.

Answer 13

Dans la pratique, le plaidoyer
de culpabilité fait souvent suite à une entente entre l’avocat de la défense
et le procureur de la Couronne (Fischer, 2003 ; Gravel, 1991).

Exemple : Dans les affaires d’homicides, les discussions porteront
davantage sur la requalification ou sur la modification des chefs d’accusation
pour contourner d’éventuelles peines minimales, mais il n’y aurait
pas de crime pour lequel il serait plus ou moins avantageux de négocier.

Exemple : le nombre de chefs d’accusation
a également un impact sur le déroulement des négociations, qui porteront
surtout sur le retrait de certains chefs, qu’il s’agisse d’affaires
mineures ou graves, et peu sur les autres éléments (comme la sentence
par exemple).

Dépendamment des négociateurs, de leurs qualités et
de leurs relations, dépendamment des éléments de la cause et de l’accusé, mais aussi dépendamment de ce qui va inciter un accusé et son avocat à plaider coupable, les résultats des négociations seront différents, et cela ouvre la porte à une disparité possible entre les peines négociées.