Les tribunaux et les cours Flashcards
Comment se forme le système judiciaire en Belgique?
Le système judiciaire en Belgique se présente sous forme de pyramide. Il doit cette forme à un triple souci:
- Le souci de spécialiser les cours et tribunaux selon les types de conflits à trancher.
- Le souci de permettre que les décisions rendues par les juges soient susceptibles d’être revues par d’autres juges (moyennant l’appel et le pourvoi en cassation).
- Le souci de rapprochere autant que possible le tribunal ou la cour des justiciables.
Expliquez: Les justiciables
Ce sont les citoyens pour qui la justice est rendue. Il peut s’agir d’une victime ou de l’auteur d’une infractions.
Il s’agit essentiellement des magistrats, mais aussi de leurs greffiers, des experts et des avocats.
Expliquez: le greffier
Le greffe correspend en quelque sorte au secrétariat du juge. Dans toutes les procédures, un greffier est présent, notamment pour assister le juge, authentifier les pièces du dossier, rédiger les documents officiels (procès-verbaux d’audition ou d’audicence).
Expliquez: la magistrature debout
Elle est composée du ministère public (ou parquet). Ce sont les magistrats qui oucrent pour la préservation des intérêts de la société. Ils représentent la société au cours des procès.
En justice pénale: leur rôle est rechercher les infractions et de poursuivre leurs auteurs.
Au niveau du tribnal de première instance, le ministère public s’exprime par le procureur du Roi et ses substitutes. Devant le tribunal du travail, c’est l’auditeur du travail et ses substituts qui reprrésentent la société. En degré d’appel, c’est le procureur général et ses substituts (les avocats généraux).
Expliquez: la magistrature assise
Ce groupe regroupe les acteurs qui apllicent la loi, ce sont les juges. Les juges peuvent être définis comme des personnes qui disposent du pouvoir de juger.
Expliquez: la justice de paix
Le juge de paix est le juge le plus proche du coityen. Il s’occupe de tous les problèmes qu’il rencontre avec sa famille, avec les habitants de son quartier ou ses voisin, avec son logement, etc.
La justice de paix traite les affaires civiles et commerciales ne dépassant pas les 1859 euro.
Expliquez: Le tribunal de police
Il y a au moins un tribnal de police par arrondissement. Le juge de police siège seul. Le tribunal de plice est compétent pour:
- Les contracentions: les infrations punissables d’une peine de police. (le tapage nocturne, les infractions au code de la route).
- Les délits contracentionnalisés: les infractions normalement punissables de peinses correctionnelles mair pour lesqueles des circonstances atténuantes peuvent être admises de telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que pars des peines de police.
- L’ensemble des litiges en matière de roulage, non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil.
Expliquez: le tribunal de première instance
Chaque tribunal de première instance regroupe diffeérents sectons: le tribunal civil, le tribunal de la famille et de la jeunesse, le tribunal correctionnel, le tribunal de l’application des peines et la Chambre du conseil.
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Le tribunal civil
Les chambres civiles du tribunal de première instance forment le tribunal civil qui apparaît comme la juridiction de droit commun, c’est-à-dire celle qui est compétente lorque le litige n’est pas soumis par la loi à une autre juridiction.
Dans un procès civil, celui que demande quelque chose est appelé partie demanderesse ou demandeur. Celui auquel s’adresse la réclamation (appelée demande en justice) est appelé partie défenderesse ou défendeur.
Certains magistrats y exercent des compétences particulières, comme par exemple le juge des référés, qui est competent pour tranchere de manière provisoire les affaires urgentes.
Le tribunal civil constitue la juridiction d’appel de tous les jugements prononcés par les justices de paix out des tribunaux de police. -
Le tribunal de la famille et de la jeunesse
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille. -
Le tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du tribunal de première instance forment le tribunal correctionnel qui est compétent pour:
- les délits: les infractions punissables d’une peine correctionnelle.
- les crimes correctionnalisés: les infractions punissables de peines criminelles mair pour lesquelles des circonstances atténuantes peuvent être admises de telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que par des peines correctionnelles.
- l’appel des jugemenst prononcés au pénal par les tribunaux de police de l’arrondissement.
- *Le juge d’instruction** est chargé de mener l’instruction des affaires (il recherche les infractions, rassemble et examine les preuves à charge et à décharge et place sous mandat d’arrêt.)
Expliquez: le tribunal de l’application des peines
Le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans.
Le tribunal juge si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle. Il prend également une décision en matière de mise en libération provisoire.
Le tribunal est composé de trois juges: un juge professionnel et deux assesseurs spécialisés: un assesseur spécialisé en matière pénitentiaire et un assesseur spécialisé en réinsertion sociale.
Pour les parties, seul un pourvoi en cassation est possible contre les décisions du tribunal de l’application des peines.
Expliquez: La Chambre du conseil
La chambre du Conseil est chargée de contrôler la légilalité et l’opportunité des mandats d’arrêts (elle peut confirmer ou lever un mandat d’arrêt.)
Elle est également compétente pour statuer sur les mérites de l’instruction lorsque celle-ci est terminée (elle peut renvoyer devant le tribunal compétent ou rendre une ordonnance de non-lieu). Ses ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel.
Expliquez: le tribunal de commerce
Les chambres du tribunal de commerce sont composées d’un magistrat professionnel qui assure la présidence et de deux juges consulaires non professionnels. Il est compétent pour entre autres les litiges entre commerçants.
Les jugements du Tribunal de commerce sons susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.
Expliquez: le tribunal de travail
Les chambres du tribunal du travail sont composées d’un magistrat professionnel qui en assure la présidence et de deux juges sociaux don’t l’un représente les travailleurs et l’autre les employeurs.
Il est entre autres compétent pour les litiges portant sur les contrats de travail, la réglementation du travail et la sécurité sociale.
Le ministère public est assuré par un auditorat du travail en la personne de l’auditeut du travail (assisté par des premiers substituts et des substituts).
Les jugements sons susceptibles d’appel devant la cour du travail.
Expliquez: La Cour d’assises
Il y a une Cour d’assises par province, plus une Cour d’assises pour la Région de Bruxelles-capitale.
Elle est composée d’un président (membre de la Cour d’appel) et deux assesseurs (membres du première instance), assistées par douze jurées tirés au sort.
La cour d’assises ne siège pas en permanence, mais elle est convoquée tous les trois mois par le premier président de la cour d’appel.
Elle est compétent pour:
- les crimes
- les délits politiques
- les délits de presse
- les délits criminalisés
Le ministère public est exercé par le procureur général ou par un magistrat du parquet général. La décision du jury est définitive: augun appel n’est possible sur le fond de l’affaire!
Expliquez: La Cour d’appel
La Cour d’appel traite des jugements rendus par les tribunaux de première instance contre lesquels il a été interjeté appel. Il y a cinq ressorts en Belgique.
Chaque cour d’appel comprend:
- Une chambre civil: qui est compétent pour examinier les appels contre les jugements prononcés par les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce.
- Une Chambre pénale qui est compétente pour analyser les appels formées contre les jugements prononcées par les tribunaux correctionnels du ressort.
- Une chambre de la jeunesse qui statue sur les appels interjetés contre lesdécision prises par les tribunaux de la jeunesse du ressort.
Expliquez: La Cour du travail
Si une des parties n’est pas d’accord avec une décision du tribunal de travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.
Dans ce cas, la cour du travail examine l’affaire une deuxième fois. Chaque partie, le condamné, la partie civile, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou le ministère public peut aller en appel.
Officiellement, un juge à la cour du travail est un conseiller. Des magistrats non professionnels siègent également à la cour du travail en plus du président, qui est un magistrat professionnel. Ces conseillers sociaux sont des ouvrieres, des employés, des employeurs ou des indépendants.
