Le droit constitutionnel Flashcards
Expliquez: la Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire.
La Belgique est
- une monarchie : le chef d’État est le Roi
- constitutionnelle :
le pouvoir du Roi est limité par la Constitution
le Roi prête serment (la prestation de serment)
= jurer obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
•héréditaire : le pouvoir se transmet par succession: de père/mère en fils/fille
= le principe de la primogéniture
> succéder à qqn / succéder au trône
> le prince héritier / la princesse héritière
Expliquez: “Le Roi règne mais il gouverne pas”
Le Roi règne mais ne gouverne pas.
- Le Roi est irresponsable :
Il doit être couvert par un ministre
Le contreseing (< contresigner) : 2e signature (d’un ministre) qui authentifie la 1e signature (du Roi), ainsi le ministre s’en rend responsable
≈ immunité politique
- Le Roi est inviolable:
Il bénéficie d’une immunité accordée par la loi, il ne peut pas être poursuivi
≈ immunité juridique
Les fonctions de Roi
- Pouvoir législatif
- Le parlement adopte une loi
- Le Roi doit
- sanctionner les lois: signer, approuver, confirmer les lois (bekrachtigen)
- promulguer les lois: rendre exécutoire les lois (afkondigen, uitvaardigen)
- pouvoir exécutif :
Nommer <-> révoquer les ministres
- pouvoir judiciaire :
Nommer les magistrats, accorder la grâce
Expliquez: La Belgique est une démocratie représentative, parlementaire
La Belgique est
- une démocratie :
Les pouvoirs émanent de la Nation / la souveraineté du peuple
- représentative :
Le peuple est représenté par des représentants élus ( > élire, une élection)
- parlementaire :
Les représentants élus se réunissent et forment un parlement, qui contrôle le gouvernement. Le gouvernement doit rendre compte de ses actes au parlement
Qu’est-ce que c’est, un contreseing?
Tous les documents que le Roi signe, doivent être contresignés par un ministre parce que le Roi est irresponsable.
Expliquez: la Constitution
Le pouvoir dus Roi n’est pas absolu, il est limité par la Constitution, qui fixe les grandes lignes de l’administration de l’état, c’est-à-dire l’organisation des institutions (le Parlement, le gouvernement, les tribuneaux- et les rapports entre les citoyens et ces institutions.
Tous les mandataires publics doivent prêter serment de la respecter.
En Belgique, la Constitution ne peut être modifiée qu’un respectant des règles de procédure spécifiques.
Expliquez le suffrage en Belgique
1831 : le suffrage censitaire
(le droit de vote)
1893 : le suffrage plural
(le vote obligatoire)
1919 : le suffrage masculin pur et simple
1948 : le suffrage universel pur et simple
Expliquez le systeme éléctoral en Belgique
- Le suffrage universel pur et simple
(voter = émettre un vote)
- Le vote obligatoire
<-> le droit de vote
- la lettre de convocation
- se rendre aux urnes (une)
- le bureau de vote
- le secret de vote
- un isoloir
- le bulletin de vote / une carte magnétique
- cocher une case / un crayon (optique)
- La représentation proportionnelle
<-> représentation majoritaire :
le candidat qui a le plus grand nombre de voix est élu.
« The winner takes it all », p.ex. États-Unis
représentation proportionnelle : Le nombre de sièges est proportionnel au nombre de voix obtenues (dans une circonscription électorale).
Expliquez le procédure pour faire des nouveaux lois.
- Dépot
Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Le gouvernement dépose un projet de loi en y ajoutant l’avis du Conseil d’état. Une proposition de loi qui a été adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi. - Prise en considération
Les propositions de loi doivent d’abord faire l’objet d’une prise en considération, c’est-à-dire que l’on décide l’on examinera la proposition.
Les projets de loi ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération - Examen en commission
Puis il est envoyé en commission pour examen. La commission peut adopter le texte avec ou sans modifications (=amendements) ou le rejeter. Un rapporteur rédige le rapport de commission. - Examen en séance plénière
Tous les sénateurs peuvent se prononcer sur le texte. Ils peuvent l’adopter avec ou sans modifications ou le rejeter. - Sanction et promulgation royals
Pour devenir une loi, le texte adopté doit être signé par le Roi. La sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi, qui est le chef du pouvoir exécutif.
La loi est publié au Moniteur Belge
La loi entre en vigueur le 10e jour après sa publication.
Quels compétences ont les Communautés?
Les entités fédérées ont des compétences attribuées.
- Les matières culturelles
- Les matières personnalisables (la politique de la santé publique)
- L’enseignement
- l’emploi des langues
Quels compétences ont les Régions?
Leurs compétences portent essentiellement sur l’économie et sur les matières localisables (l’emploi, le transport,…)
Expliquez: La cour constitutionnelle
La cour constitutionnelle est une juridiction de douze juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges.
Elle peut annuler et suspendre des loi, décrets et ordonnances. Sa mission est limité au contrôle de la conformité des lois aux règles répartitrices de compétence dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.
Expliquez: un informateur
Quelqu’un qui, se renseigne aupres des représentants des partis politiques et explore les possibilités de coalition gouvernementale.
Expliquez: un chef de cabinet
Quelqu’un qui, dans un ministère est à la tête du service chargé de la préparation des affaires gouvernementales et administratives.
Expliquez: le Conseil d’état
Le Conseil d’état a été créé ar la loi du 23 decembre 1946.
Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire/
Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlement) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d’état.
Le Conseil est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décision des juridictions administratives inférieures.
