La procédure penale Flashcards
Expliquez: Les magistrats du siège
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et de rendre la justice. Pour garantir leur indépendance, ils sont inamovibles, ce veut dire qu’on ne peut ni les destituer de leurs fonctions ni même les déplacer. Les juges appartiennnent à la magistrature asssise.
Expliquez: les magistrats du parquet
Ils représentent le ministère public, c’est-à-dire l’intérêt de la société. Leur rôle n’est pas de juger, mais de réclamer justice au nom de la société. Ils appartiennent à la magistrature debout.
Expliquez: les avocats
Ils représent et défendent leurs clients en plaidant devant les cours et tribunaux. L’éttiquette veut qu’un client s’adresse à son avocat et l’appelant maître. Les avocats s’adressent à leurs collègues et les appelant confrères. Chaque avocat appartient à un barreau.
Expliquez: le greffier
Il est chargé du sécretartiat du tribunal. Il note tout durant les procès, il transcrit les d”clarations, il rédige les procès-verbaux.
Expliquez: la partie civile - la victime
La victime demandant la répartion du tort subi, peut être personnellement présent à l’audience ou être représentée ou assistée par son avocat.
Pour arvoir droit à la parole pendant le procès, la victime doit se constituer partie civile, c’est-à-dire déclarer officiellement qu’elle demande la réparation de son préjudice ou, en d’autre mots, qu’elle réclame des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.
Expliquez: l’auteur présumé
L’auteur présumé d’une infraction ou le suspect est la personne qui fait l’objet d’une enquête pénale. Lorsque’une instruction s’avère nécessaire, celle-ci sera ouverte par le juge d’instruction, qui peut d”cider d’inculper l’auter présumé s’il existe des indices sérieux de culpabilité.
On parle alors d’un inculpé. Lorsque l’inculpé est amené à comparaître devant une jurdiction pénale autre que la Cour d’assises, il porte le nom de prévenu. Lorsqu’il est renvoye devant la cour d’assises, il porte le nom d’accusé.
Expliquez: les témoins
Ils sont interrogés par le juge à l’audience pour établit la vérité. L’audtion des témoins permet de réunir des renseignements utiles et constitue un moyen de preuve.
Expliquez: les experts
Ils sont des particuliers enetendus en raison de leur compétence professionnelle pour donner des explications de nature technique et scientifique. C’est le juge d’instruction qui peut demander une expertise pendant l’instruction judiciaire.
Expliquez: l’information
L’information est le nom donné à l’enquête menée par le procureur du Roi en collaboratin avec la police. Dans les affaires qui ne nécessitent pas d’actes d’instructions (les perquisitions, des écoutes téléphonque ou un mandat d’arrêt), le procureur peut décider de mener lui-même l’enquête.
Le procureur du Roi peut décider de clôturer l’affaire en la classant sans suite en proposant une transation ou une médiation pénale. Il peut aussi citer directement le suspect devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
L’acte d’information le plus classique est l’interrogatoire ou l’audition des victimes, suspects et témoins. Si nécessaire, le procureur peut priver quelqu’un de sa liberté, une arrestation. La durée de cette garde à vue ne peut en augun cas dépasser les 24 heures.
Puis, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt et placer quelqu’un en détention préventivé”. Pour d’autres actes d’instruction, tels que la perquisition et les écoutes téléphoniques, le procureur du Roi doit aussi saisir le juge d’instruction de l’affaire.
Expliquez: L’instruction
On fait appel à un juge d’instruction dans les dossiers les plus importants our lorsqu’il ya lieu de faire procéder à des actes d’instruction: perquisitionner chez une personne, procéder à une écoute téléphonique, placer une personne sous mandat d’arrêt.
Lorsque le juge d’instruction a terminé son instrution, il transmet son dossier au procureur du Roi, ce dernier va évaluer les résultats de l’enquête et proposer l’orientation à donner au dossier.
Expliquez: une contravention
= een overtreding
- Le prévenu comparaît devant le tribunal de police
- Sanctionné par une peine de police
Examples - le tapage nocturne
- les infractions au code de la route
Expliquez: un délit
= een wanbedrijf
- Une infraction qui porte atteinte à une personne, un bien ou la société
- le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnelle avec une peine correctionnelle
Exemples - un vol
- un abus de confiance
- des coups et blessures
Expliquez: Le crime
= een misdaad
- Une infraction qui porte atteninte à la vie d’une personne ou à son integré physique
- L’accusé doit comparaître devant la cour d’assises
- L’accusé est sanctionné par une peine criminelle
- Une crime peut être puni par un emprisonnement de minimum 5 ans, des travaux forcés ou une amende de minimum 26 à multiplier par les décimes.
Exemples: - un viol
- un meurtre
Quels sont les 5 grands principes de la Justice?
- La justice est indépendante
En Belgique, il y a trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chacun de ces trois pouvoirs est indépendant. C’est ce qu’on appelle la séperation des pouvoirs, une des bases de la démocratie. - La justice est égale pour tous
La justice ne peut favoriser ou défavoriser personne. - La justice est gratuite
Toutefois, le recours aux tribunaux entraîne des frais de justice qui devront être payés par le perdant du procès.
Depuis 2008, la partie perdante paie les frais d’avocat de la partie gagnate. - Chaque partie peut faire appel
Faire appel équivaut à demander à un autre tribunal de revoir le jugement rendu la première fois. - Tout individu a droit à une défense, à un avocat et au respect de sa personne.
Un procès doit être équitable.
Une personne qui ne peut pas payer un avocat, bénéfice alors d’un procès gratuit et elle est défendue par un avocat qu’elle ne doit pas payer. C’est ce qu’on appelait dans le passé la procédure et l’avocat pro deo. Il y a quelques années, l’état a développé un système d’aide juridique gratuite pour les justiciables ayant un revene inférieur au seuil déterminé par l’état.
Expliquez: Juger
Juger, c’est trancher un conflit avec outil du droit (les lois) qui fera office tantôt de glaive (pour tracer la ligne entre le vrai et le faux, l’innocence et la culpabilité).
La déesse grecque de la Justice Thémis a une balance (pour soupeser les droits et les inttérêts qui s’affrontent).
