les structures juridiques

Question 1

Citez les différentes structures juridiques de professionnels

Answer 1

Individuelles: La micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EIRL
Les personnes morales: SARL (EURL), SAS (SASU), SA et SEL

Question 2

calcul de l’impôt sur les sociétés

Answer 2

15% pour la fraction du résultat inferieur à 42500€ si le capital est détenu à 75% par des personne physique directement ou indirectement et dont le CAHT est < à 10 millions. 25% au delà.

Question 3

Principe de traitement de l’impôt au régime des sociétés de personne

Answer 3

BIC BNC BA. permet d’imputer sans limite le déficit sur les autres revenus du foyer. report possible pendant 6 ans

Question 4

L du 14/02/2022

Answer 4

Supprime les EIRL. En vigueur à compter du 15/05/2022, elle crée un statut unique pour l’entrepreneur (et les micro-ent). Avant pas de distinction entre le patrimoine privé et pro: responsabilité totale et illimité sur ses biens propres sauf résidence principale. Désormais, il y a une distinction et seuls les éléments utiles à l’activité pro peuvent être saisie. Ne s’applique que sur les nouvelles créances et Attention, si les murs appartiennent à une SCI, ils sont saisissable.

Question 5

CFE

Answer 5

guichet unique qui centralise toutes les formalités pour les entreprises

Question 6

Qui peut exercer en Micro-entrepreneur?

Answer 6

toutes Pers physique, activité principale ou secondaire sauf agri et prof lib réglementé. Parfois une qualif pro est nécessaire. CA<77 700 en act de prestation de services 188700 en act de ventes

Question 7

Cotisation sociale du micro-entrepreneur?

Answer 7

Si CA=0 pas de CS
achat/revente=12.3% du CA
prestation de service: 21.2%

Question 8

Fisca des micro-entrepreneur

Answer 8

BIC/BNC calculé sur CA après un abattement forfaitaire de 71% pour ventes de marchandises, 50% pour prestation de services, 34% pour les activités libérales non reglementé ou forfait fiscal (1%, 1.7 ou 2.2)

Question 9

régime de TVA pour le Micro entrepreneur

Answer 9

exonération si<36800 en prestation de service et 91 900 du CAHT si négoce. Les factures sont HT, pas de récup de TVA sur les investissements

Question 10

Statut de l’entreprise individuelle

Answer 10

-pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Paq de personnalité propre , pas une PM
-pas besoin de statut
-pas besoin de compte bancaire professionnel mais un compte identifiable et distinct des autres comptes du foyer noter EI

Question 11

Fiscalité Entrepriseindividuelle

Answer 11

les bénéfices sont imposés à l’IR dans la catégorie des BIC/BNC/BA. Avantage au début d’une activité car le déficit pro s’impute en totalité sur les autre revenus du foyer et est reportable pendant 6 ans mais inconvénients quand beaucoup de revenu car la totalité du bénéfice d’exploitation est taxé
-IS sur option depuis 15/05/22 révocable pdt 5 ans. Les revenus de l’entrepreneur sont alors des salaires et il peut avoir des dividendes

Question 12

taxation des dividendes de l’EI à l’IS

Answer 12

Les dividendes sont alors imposés à 12.8+17.2% dans la lim de 10% du bénéfice net ou de montant de la valeur des biens du patrimoine affectés à l’exploitation. Au delà taxation aux cotisations du SSI.

Question 13

statut social de l’entrepreneur individuel

Answer 13

TNS: 45% du bénéfice d’exploitation mini 150€/mois jusqu’à un PASS

Question 14

EIR

Answer 14

Combiné les caractéristique de l’entreprise individuel avec une responsabilité limité au montant des biens affectés à l’entreprise et option pour l ‘IS. Compte pro obligatoire.

Question 15

Caratéristiques de la SARL

Answer 15

C’est une PM, 2 à 100 associés (1 pour EURL) majeurs ou mineurs, PP ou PM, pas de capital minimum, obligatoirement libéré sous 5 ans, peut-être variable. Ils ne sont responsable qu’à hauteur du capital souscrit (montant et non pas %

Question 16

Qu’est ce que la clause d’agrément

Answer 16

En SARL, l’application de la clause d’agrément dans le cadre d’une cession à un tiers est prévue par la loi et les statuts ne peuvent pas y déroger. L’agrément nécessite l’accord de la majorité des associés, en nombre et en parts sociales, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante.

Question 17

Fiscalite de la SARL

Answer 17

.IS avec option temporaire possible à l’IR si PM a moins de 5 ans et pour 5 ans max sous conditions(IR=régime des sociétés de personne) Possibilité IR illimité si SARL de famille (c’est à dire constituée entre membres d’une même famille)
Souvent débute activité à l’IR puis passe à l’IS
A l’IS, la rémunération du gérant est déductible du bénéfice fiscal pas à l’IR.
A l’IR, si associé gérant, revenus BIC même si minoritaire

Question 18

Fiscalité EURL

Answer 18

IR avec option IS mais si l’associé unique est une PM alors IS

Question 19

Statut social du gérant de SARL/EURL

Answer 19

-Si majoritaire (gérant, de son conjoint et enfants mineurs) TNS (forfait de 150 pdt 2 ans puis normal)
-Gérant minoritaire= assimilé salarié

Question 20

Dividendes SARL/EURL

Answer 20

A l’IS, les dividendes ne supportent pas de CS sauf pour le gérant majoritaire qui détient plus de 50% des parts alors la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé supportent 45% de CS. La quote part en deça 17.2%

Question 21

Caractéristiques de la SAS

Answer 21

-Au moins 2 ( pas de max mais lim à 150 car interdiction de l’appel public à l’épargne) mais elle peut avoir une forme unipersonnelle : la SASU
-Pas de capital social minimum, il peut être variable, PM donc nécessite statut, dirigé par un président, responsabilité limité au capital souscrit.
-La clause d’agrément n’est pas obligatoire (donc à prévoir)
-Utilisée:
-dans le cadre où des distributions de dividendes sont prévus
-quand on prévoit l’entrée d’investisseurs

Question 22

Fisca de la SAS

Answer 22

-IS avec option temporaire à l’IR mais rare dans les faits
-Pas de charges sociales sur les dividendes donc toujours PFU

Question 23

Régime social du dirigeant de SAS

Answer 23

assimilé salarié

Question 24

Caractéristique de la SA

Answer 24

-s’adresse aux projets importants, elle permet l’entrée en bourse. PM donc statut
-mini 7 actionnaires et 37 000€ d’apport en capital (pas de possibilite d’apport en industrie)
-Fonctionnement trés lourd (et donc onéreux) avec plusieurs organes qui doivent être mis en place : président, directeur général, conseil d’administration…) recours à un commissaires aux comptes obligatoire

Question 25

Régime fiscal de le SA

Answer 25

IS possibilité de recours temporaire au régime des société de personnes (IR)

Question 26

Dividende en SA

Answer 26

Pas de charges sociales sur les dividendes donc toujours flat tax

Question 27

régime social des dirigeants de SA

Answer 27

assimilé salarié

Question 28

caractéristiques SEL

Answer 28

-Ce n’est pas une société en soit, mais une société crée par dessus d’autres société pour les professions libérales réglementés (liste exhaustive) ainsi la responsabilité financière dépend de la forme juridique choisit. De plus règle trés précise d’entrée au capital en fonction de la profession
attention à ne pas confondre avec la responsabilité professionnel qui, elle, reste illimité sur son patrimoine personnel

Question 29

Dénomination des dirigeants EI, SARL, SAS,SA

Answer 29

entrepreneur individuel, gérant, président, PDG

Question 30

Caractéristiques et fiscalités de la sci

Answer 30

2 associés mini PP ou PM. Mineur possible qu’au moment de la constitution avec accord du juge.
Pas de k mini, k variable
Associés indéfiniment responsable des dettes à proportion des parts

A l’ir de plein droit ou IS sur option revocable 5 ans. Is obligatoire si activité commerciale (location meublé en SCI)

Dividende si IS: PFU Si gérant majoritaire et dividende supérieurs à 10 du K social et CCA, alors CS dues=12.8 +45

Question 31

Les différents montages en capital en sci

Answer 31

Sci au k faible-favorise la transmission dans sci familiale: c’est la sci qui s’endette, l’accession au K facilité par son faible montant et une fois le prêt remboursé, la valeur des parts augmentent nettement
Sci au k élévé libéré: La SCI n’est pas endetté, la PV en cas de vente est minoré
Sci au K élevé non libéré: Cumul l’avantage de la sCI de K faible par son accéssibilité et de la SCI au k élévé pour la revente des parts. Le K est libéré au fur et à mesure des remboursements d’emprunt

SCi au K Variable: allégement des coûts de formalité pour l’entrée de nouveaux associés. Responsabilité lim à 5 ans aprés la revente des parts

Question 32

Avantage /inconvenients de la SCI

Answer 32

Avantages:

-permet d’éviter l’indivision en inscrivant dans les statuts la possibilité de contourner l’unanimité pour les décisions importantes et les ventes de parts
-gestion souple de la transmission (on peut ceder quelques parts et non un immeuble entier)
-permet de s’associer à plusieurs pour l”acquisition d’un B
-choix de la fisca des benefices
-permet de séparer l’immeuble de la structure d’exploitation

Inconvénients: -resp illimité sur les biens personnel des associés à proportion des parts
-2 associé mini
-risque de blocage si mésentente
-risque de difficultés à revendre ses parts
-lourdeur et coût administratifs