les structures juridiques Flashcards
Citez les différentes structures juridiques de professionnels
Individuelles: La micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EIRL
Les personnes morales: SARL (EURL), SAS (SASU), SA et SEL
calcul de l’impôt sur les sociétés
15% pour la fraction du résultat inferieur à 42500€ si le capital est détenu à 75% par des personne physique directement ou indirectement et dont le CAHT est < à 10 millions. 25% au delà.
Principe de traitement de l’impôt au régime des sociétés de personne
BIC BNC BA. permet d’imputer sans limite le déficit sur les autres revenus du foyer. report possible pendant 6 ans
L du 14/02/2022
Supprime les EIRL. En vigueur à compter du 15/05/2022, elle crée un statut unique pour l’entrepreneur (et les micro-ent). Avant pas de distinction entre le patrimoine privé et pro: responsabilité totale et illimité sur ses biens propres sauf résidence principale. Désormais, il y a une distinction et seuls les éléments utiles à l’activité pro peuvent être saisie. Ne s’applique que sur les nouvelles créances et Attention, si les murs appartiennent à une SCI, ils sont saisissable.
CFE
guichet unique qui centralise toutes les formalités pour les entreprises
Qui peut exercer en Micro-entrepreneur?
toutes Pers physique, activité principale ou secondaire sauf agri et prof lib réglementé. Parfois une qualif pro est nécessaire. CA<77 700 en act de prestation de services 188700 en act de ventes
Cotisation sociale du micro-entrepreneur?
Si CA=0 pas de CS
achat/revente=12.3% du CA
prestation de service: 21.2%
Fisca des micro-entrepreneur
BIC/BNC calculé sur CA après un abattement forfaitaire de 71% pour ventes de marchandises, 50% pour prestation de services, 34% pour les activités libérales non reglementé ou forfait fiscal (1%, 1.7 ou 2.2)
régime de TVA pour le Micro entrepreneur
exonération si<36800 en prestation de service et 91 900 du CAHT si négoce. Les factures sont HT, pas de récup de TVA sur les investissements
Statut de l’entreprise individuelle
-pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Paq de personnalité propre , pas une PM
-pas besoin de statut
-pas besoin de compte bancaire professionnel mais un compte identifiable et distinct des autres comptes du foyer noter EI
Fiscalité Entrepriseindividuelle
les bénéfices sont imposés à l’IR dans la catégorie des BIC/BNC/BA. Avantage au début d’une activité car le déficit pro s’impute en totalité sur les autre revenus du foyer et est reportable pendant 6 ans mais inconvénients quand beaucoup de revenu car la totalité du bénéfice d’exploitation est taxé
-IS sur option depuis 15/05/22 révocable pdt 5 ans. Les revenus de l’entrepreneur sont alors des salaires et il peut avoir des dividendes
taxation des dividendes de l’EI à l’IS
Les dividendes sont alors imposés à 12.8+17.2% dans la lim de 10% du bénéfice net ou de montant de la valeur des biens du patrimoine affectés à l’exploitation. Au delà taxation aux cotisations du SSI.
statut social de l’entrepreneur individuel
TNS: 45% du bénéfice d’exploitation mini 150€/mois jusqu’à un PASS
EIR
Combiné les caractéristique de l’entreprise individuel avec une responsabilité limité au montant des biens affectés à l’entreprise et option pour l ‘IS. Compte pro obligatoire.
Caratéristiques de la SARL
C’est une PM, 2 à 100 associés (1 pour EURL) majeurs ou mineurs, PP ou PM, pas de capital minimum, obligatoirement libéré sous 5 ans, peut-être variable. Ils ne sont responsable qu’à hauteur du capital souscrit (montant et non pas %
Qu’est ce que la clause d’agrément
En SARL, l’application de la clause d’agrément dans le cadre d’une cession à un tiers est prévue par la loi et les statuts ne peuvent pas y déroger. L’agrément nécessite l’accord de la majorité des associés, en nombre et en parts sociales, mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus importanteddd
Fiscalite de la SARL
.IS avec option temporaire possible à l’IR si PM a moins de 5 ans et pour 5 ans max sous conditions(IR=régime des sociétés de personne) Possibilité IR illimité si SARL de famille (c’est à dire constituée entre membres d’une même famille)
Souvent débute activité à l’IR puis passe à l’IS
A l’IS, la rémunération du gérant est déductible du bénéfice fiscal pas à l’IR.
A l’IR, si associé gérant, revenus BIC même si minoritaire
Fiscalité EURL
IR avec option IS mais si l’associé unique est une PM alors IS
Statut social du gérant de SARL/EURL
-Si majoritaire (gérant, de son conjoint et enfants mineurs) TNS (forfait de 150 pdt 2 ans puis normal)
-Gérant minoritaire= assimilé salarié
Dividendes SARL/EURL
A l’IS, les dividendes ne supportent pas de CS sauf pour le gérant majoritaire qui détient plus de 50% des parts alors la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé supportent 45% de CS. La quote part en deça 17.2%
Caractéristiques de la SAS
-Au moins 2 ( pas de max mais lim à 150 car interdiction de l’appel public à l’épargne) mais elle peut avoir une forme unipersonnelle : la SASU
-Pas de capital social minimum, il peut être variable, PM donc nécessite statut, dirigé par un président, responsabilité limité au capital souscrit.
-La clause d’agrément n’est pas obligatoire (donc à prévoir)
-Utilisée:
-dans le cadre où des distributions de dividendes sont prévus
-quand on prévoit l’entrée d’investisseurs
Fisca de la SAS
-IS avec option temporaire à l’IR mais rare dans les faits
-Pas de charges sociales sur les dividendes donc toujours PFU
Régime social du dirigeant de SAS
assimilé salarié
Caractéristique de la SA
-s’adresse aux projets importants, elle permet l’entrée en bourse. PM donc statut
-mini 7 actionnaires et 37 000€ d’apport en capital (pas de possibilite d’apport en industrie)
-Fonctionnement trés lourd (et donc onéreux) avec plusieurs organes qui doivent être mis en place : président, directeur général, conseil d’administration…) recours à un commissaires aux comptes obligatoire
Régime fiscal de le SA
IS possibilité de recours temporaire au régime des société de personnes (IR)
Dividende en SA
Pas de charges sociales sur les dividendes donc toujours flat tax
régime social des dirigeants de SA
assimilé salarié
caractéristiques SEL
-Ce n’est pas une société en soit, mais une société crée par dessus d’autres société pour les professions libérales réglementés (liste exhaustive) ainsi la responsabilité financière dépend de la forme juridique choisit. De plus règle trés précise d’entrée au capital en fonction de la profession
attention à ne pas confondre avec la responsabilité professionnel qui, elle, reste illimité sur son patrimoine personnel
Dénomination des dirigeants EI, SARL, SAS,SA
entrepreneur individuel, gérant, président, PDG
Caractéristiques et fiscalités de la sci
2 associés mini PP ou PM. Mineur possible qu’au moment de la constitution avec accord du juge.
Pas de k mini, k variable
Associés indéfiniment responsable des dettes à proportion des parts
A l’ir de plein droit ou IS sur option revocable 5 ans. Is obligatoire si activité commerciale (location meublé en SCI)
Dividende si IS: PFU Si gérant majoritaire et dividende supérieurs à 10 du K social et CCA, alors CS dues=12.8 +45
Les différents montages en capital en sci
Sci au k faible-favorise la transmission dans sci familiale: c’est la sci qui s’endette, l’accession au K facilité par son faible montant et une fois le prêt remboursé, la valeur des parts augmentent nettement
Sci au k élévé libéré: La SCI n’est pas endetté, la PV en cas de vente est minoré
Sci au K élevé non libéré: Cumul l’avantage de la sCI de K faible par son accéssibilité et de la SCI au k élévé pour la revente des parts. Le K est libéré au fur et à mesure des remboursements d’emprunt
SCi au K Variable: allégement des coûts de formalité pour l’entrée de nouveaux associés. Responsabilité lim à 5 ans aprés la revente des parts
Avantage /inconvenients de la SCI
Avantages:
-permet d’éviter l’indivision en inscrivant dans les statuts la possibilité de contourner l’unanimité pour les décisions importantes et les ventes de parts
-gestion souple de la transmission (on peut ceder quelques parts et non un immeuble entier)
-permet de s’associer à plusieurs pour l”acquisition d’un B
-choix de la fisca des benefices
-permet de séparer l’immeuble de la structure d’exploitation
Inconvénients: -resp illimité sur les biens personnel des associés à proportion des parts
-2 associé mini
-risque de blocage si mésentente
-risque de difficultés à revendre ses parts
-lourdeur et coût administratifs
