Le statut du conjoint Flashcards
Citez les différents régimes matrimoniaux
-La communauté légale ou communauté réduite aux acquêts
-La communauté des meubles et acquêts
-La communauté universelle
- La séparation de biens
BP ET BC en communauté légale
Les biens acquis avant l’union reste la propriété personnel de chaque époux
Les biens propres:
-Biens acquis avant le mariage
-Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
-acquis par réemploi des liquidités issus de la vente d’un biens propres
Les biens communs:
-Tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux ou issus des revenus tirés de leur biens propres
La communauté des meubles et acquêts
Régime légale pour les mariages avant 1966 ou choisit après par contrat.
Les biens mobiliers appartiennent aux deux époux quelque soit leur date et leur moyen d’acquisition y compris succession.
Seuls les biens immobiliers restent propres.
Les parts de société sont des biens mobiliers donc attention à la communauté des meubles et acquêts, elles tombent dans la communauté.
La communauté universelle
L’ensemble des biens meubles et immeubles présent et à venir appartiennent à la communauté quelque soit leur date d’acquisition ou leur origine (sauf clause contraire)
La séparation de biens
Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage, par donation succession ou acquis avec ses revenus. En régime de séparation, il y a indépendance des patrimoines, de la gestion et des dettes donc pas d’impact sur le patrimoine de l’autre.
Le PACS
Instauré en 1999. Sauf disposition contraire, les partenaires PACS sont soumis au régime de séparation de biens. La convention de PACS pourra intégrer un régime d’indivision des acquêts
Solutions pour se protéger mutuellement: le testament, le contrat d’assurance vie ou décès et la donation.
En CL, quels sont les B impactés si l’ entrepreneur emprunte seul, avec l’accord du conjoint, avec le conjoint
BP
BP et BC
Tous
En séparation de B , quels sont les B impactés si l’ entrepreneur emprunte seul, avec l’accord du conjoint, avec le conjoint
-BP et quote part indivisaire
-BP et quote part indivisaire
-tous
Qui peut avoir le statut de conjoint qui travaille dans l’entreprise
l’époux, le partenaire PACS et le concubin depuis 2 ans qui participe régulièrement à ‘activité, c’est à dire de manière effective à titre professionnel et habituel quelque soit le nombre d’heure.
-doit être déclaré auprès du guichet unique.
Peut adopter ce statut dans n’importe quelle forme d’entreprises. Il bénéficie des mêmes droit et obligations que tous les salariés.
En communauté universellequels sont les B impactés si l’ entrepreneur emprunte seul, avec l’accord du conjoint, avec le conjoint
-pas de b propres
-Tous
-Tous
le statut du conjoint salarié Conditions
Conditions:
-participer de façon effective à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituelle
-recevoir un salaire au moins égal au SMIC correspondant à l’activité exercée
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail
Protection sociale et retraite: le conjoint salarié est affilié au régime général. Il a aussi droit aux allocations chômage.
le statut du conjoint salarié Fiscalité
Au niveau fiscal, depuis LFI de 2019, le salaire est intégralement déductible sans conditions
Si l’entreprise est à l’IS, le salaire peut être complétement déduit des bénéfices annuels imposables
Si l’entreprise est à l’IR, le salaire est déductible
Le salaire intègre la catégorie des revenus traitements et salaire
Le statut du conjoint collaborateur; condition
deConditions:
-Le chef d’entreprise doit exercer son activité en EI, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une ent en SARL ou EURL demins de 20 salariés
-Le conjoint doit:
-exercer une activité régulière et effective (max mi temps ailleurs)
-ne pas être rémunéré pour cette activité
-ne pas avoir la qualité d’associé et doit être marié pacsé ou concubin
Statut souple, faible coût mais ne peut-être conservé que pour 5 ans max (au delà, conjoint salarié)
diférence statut conjoint collaborateur ou salarié
si conjoint non rémunéré: conjoint collaborateur obligatoirement, cotise pour la retraite à hauteur d’1/3 du PASS (ou option autre)
Si rémunéré: il est salarié, cotise comme un salarié sur la base de son salaire brut
L’un est TNS l’autre TS
preciput
Droit de prélever, avant tout partage et sans indemnités, au jour du DC des biens communs existants (immeuble ou fi) en pp ou us même si excede la part qu’il aurait normalement dû avoir acr n’entre pas dans la succesion. Peut y renoncer. Coût 1000€. Caduque si divorce
