la transmission d'entreprise Flashcards
Comment sont taxés les PV de cessions mobilière dans le cas général
Depuis LFI 2018: imposition sur les Plus values mobilières au PFU. La lfi 2018 a supprimé tous les régimes de faveur précédent, ne reste que l’abtmt pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 si choix TMI
art 150-O D ter du CGI
régime de faveur pour les dirigeants d’entreprise partant à la retraite: Abtmt fixe de 500 000 sur les pv de cession de part des dirigeants de PME partant à la retraite entre le 01/01/2018 au 31/12/2024 PS sans abtmt
Conditions pour bénéficier de art 150-O D ter du CGI
-le cédant doit avoir exercer de manière effective et continue des fonctions de direction pendant 5 ans
-le cession doit être unique et totale
-les droits à la retraite doivent être liquidés dans les 24 mois
art 151 septies A du CGI
concerne les dirigeants d’entreprise individuelle
-exonération d’IR sur la cession de l’EI ( pas sur l’immo)
-PS 17.2% sans abattement
conditions pour bénéficier de l’art 151 septies A
-activités doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans
-La cession de l’EI doit se faire à titre onéreux
-les droits retraite doivent être liquidé dans les 24 mois
autre abattement possible pour la cession hors depart en retaite
1- Exonération des PV de cession d’entreprise en fonction des recettes lors de la cession d’éléments d’actifs en cours ou en fin d’exploitation, par les petites entreprises soumises à l’IR à condition d’avoir exercé au moins 5 ans:
-Exonération totale si les recettes HT <250 000 pour les exploitation ag, entreprise industrielle et commerciales de ventes et 90 000 pour les prestataires de services
-exonération partielle ensuite jusqu’à 350 000 pour les exploitation ag, entreprise industrielle et commerciales de ventes et 126 000 pour les prestataires de services
Au delà, taxation selon le régime des PV Pro. Meme traitement sur les PS
2-Exonération des PV de cession d’entreprise en raison de la valeur de l’entreprises; Lors de la cession intégrale de l’entreprise à l’IR ou IS à conditions d’avoir exercé au moins 5 ans:
-cession totalement exonéré si <500 000
-partiellement entre 500 000 et 1million Meme traitement sur les PS
Quelle est la règle applicable à la transmission de l’entreprise à titre gratuit
Que le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou en société, les actifs professionnels font partis du patrimoine à transmettre et sont donc à intégrer dans l’actif successoral. Les droit de mutation à titre gratuit sont calculés selon le barème classique (abattement fonction du lien de parenté, barème…).
Le pacte DUTREIL: qui est est éligible
permet de transmettre une entreprise avec un coût fiscal réduit afin de faciliter la transmission des entreprises familiales. Peut donner à qui on veut, tout ou partie en Nu propriété ou pleine propriété
Concerne la transmission des titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole quelque soit le régime d’imposition et le entreprise individuelle. (donc exclu les SCI et les sociétés patrimoniales, les activité de meublés). Si une partie des activité n’est pas éligible ont prend la quote-part en Dutreil
Attention ne concerne que le transmission de l’opérationnel, la trésorerie du bilan non nécessaire à l’exploitation peut-être requalifié
Quels bénefices et quels sont les conditions du pactes Dutreil?
Les titre sont soumis au droit de mutation après un abattement de 75% sur la valeur transmise (=75% sur la base taxable)
3 obligations:
-Une engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans du donateur ou du défunt
-un engagement individuel de conservation des titres pendant minimum 4 ans après la fin de l’engagement collectif
-L’un des donataires ou héritier, ou une des personnes ayant pris l’engagement collectif doit exercer son activité professionnelle à titre principale ou une fonction de direction dans la société pendant au moins 3 ans
Les droits de donation en pleine propriété peuvent bénéficier d’un abattement complémentaire de 50% sur les droits de mutation à 3 conditions:
-le donateur à moins de 70 ans
-la donation est faîte en pleine propriété (quote-part de la pleine propriété)
-la donation est faite dans le cadre de l’engagement de conservation DUTREIL
