Les catégories de professionnels Flashcards
Qu’est ce qu’un chef d’entreprise
Le chef d’entreprise ou dirigeant d’entreprise est une personne physique qui est à la tête d’une entreprise sans en être forcément le fondateur ou le propriétaire. Il la dirige en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés et participe au développement de l’activité.
Il est le garant de la rentabilité financière de l’entreprise et a l’obligation de veiller à la bonne santé physique et mentale de ses salariés.
la profession libérale
désigne toute profession exercée :-avec un titre approprié
-à titre personnel
-sous sa propre responsabilité
-et de façon professionnellement indépendante
-en offrant des services intellectuels et conceptuels
-dans l’intérêts des clients et du public.
les prof lib réglementées
Elles peuvent être réglementé: sont alors chapoté par un Ordre qui a des délégation de pouvoir réglementaire et qui est le garant des règles éthique et déontologiques. Leur titre est protégé
Les prof lib non réglementées
Regroupe toutes les professions qui exercent ni une activité commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas des professions libérales réglementés. Pour l’administration fiscale, il s’agit de personne qui pratiquent en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuel joue le principal rôle.
Leur recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel. Elles peuvent être totalement libre ou soumise à autorisation
Qu’est qu’un commerçant?
Art l. 121-1 du code du commerce: sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
-doit exercé à titre indépendant et personnel à ses risques et périls
RCS
chambre des commerçants: a 15j pour s’inscrire. Mais ne donne qu’une présomption. A défaut, il pourra être considéré comme commerçant de fait, en aura les obligations mais pas les prérogatives (bail commerciale…)
Le statut d’artisan
Personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de la pêche et de l’agriculture, ayant moins de 10 salariés et devant s’immatriculer au répertoire des métiers.
le double statut d’artisan commerçant
depuis l de 1996,une personne peut cumuler les deux activités
doit être inscrit aux 2 répertoires. Si souhaite n’exercer plus qu’une seule activité, il a 2 mois pour se radier
Une fois choisit sont statut, il doit choisir son véhicule d’exercice: EI au réel ou micro ou EURL/SASU ou pluripersonnel
bail commerciale
regime de location du local
concerne activité commerciale industrielle ou commerciale. mini 9 ans (3,6,9) resiiiable triennalement, loyer plafonné. Baill cessible mais sous loc interdite. Droit au renouvellement ou indemnité d’eviction. plus protecteur et encadré que le bail pro
