Les statuts Flashcards
Les statuts
1- générales
2 - particuliers
- ordinaires
- dérogatoires
- spéciaux
3 - autonomes
Le statut général
-> règles applicables à l’ensemble des fonctionnaires
Lois Le Pors
- relatif aux 3 FP (1983)
- relatif aux fonctionnaires civils de l’Etat (1984)
- relatif à la FPT (1984)
- relatif à la FPH (1986)
Les statuts particuliers
- dérogent pour partie ou complètent le statut général
1- ordinaires: règles applicables à un corps ou cadre d’emplois
2- dérogatoire: dérogent pour partie au statut général (corps issu INSP)
3- spéciaux: privent certains fonctionnaires au droit de grève avec sur classement hiérarchique et un régime indemnitaire favorable (police nationale)
Le statut autonome
dérogent totalement au statut général
Le système statutaire
-philosophie du statut général
-les 3 versants
-déclinaisons statut général
Les principes du statut général
- unicité: règles communes consacrés par tous les agents pub
- parité: 3 branches FP m^ droits et obligations
- égalité: d’accès aux emplois pub
- indépendance: agents pub par rapport à l’autorité pub
- citoyenneté:: APu bénéficient des droits reconnus au reste de la population
Les versants de la fonction publique
FPE: pers nommées dans un emploi permanent, à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des admin centrales de l’E
FPT: pers nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie admin des communes, dpt, région ou EP
FPH: concerne pers nommées dans emploi permanent à tps complet ou partiel dont quotité de travail au moins égal au mi-temps, titularisés dans un grade de la hiérarchie de certains établissements (EHPAD)
Lois pour le statut général
4 lois:
- loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire: TITRE I
- loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires FPE: TITRE II
- loi du 26 janvier 1984 same FPT: TITRE III
- loi du 9 janvier 1986 same FPH: TITRE IV
