La sortie automatique de la fonction publique Flashcards
La sortie automatique de la fonction publique
CE 1959 Fourré Cormeray: radiation des cadres prononcée par l’autorité investie du pouvoir de décision
1-L’atteinte de la limite d’âge
2-La perte des conditions pour être fonctionnaires
3- Absence de réintégration après une mobilité
L’atteinte de la limite d’âge
= provoque mise à la retraite
Prolongations si
- parents d’enfants à charge avec presta fam
- parents d’au moins 3 enfants à charge
- parents d’un enfant mort pour la France
Dérogation catégorielle: ?
La perte des conditions pour être fonctionnaire
- nationalité française
- droits civiques
- décision de justice
= réintégration par l’autorité de nomination après avis CAP si plus d’incompatibilités
L’absence de réintégration après une mobilité
si l’agent omet de demander sa réintégration (3 mois av expiration) il peut être radié des cadres après mise en demeure
