Arrêts

Question 1

CE 1954 BAREL

Answer 1

fait:
- M. Barel, s’était vu refuser l’accès au concours d’entrée à l’ENA en raison de ses opinions communistes, alors que celles-ci n’avaient aucune incidence sur ses qualifications professionnelles.
- Le Conseil d’État s’est penché sur le refus de l’administration de fournir les raisons de cette exclusion et sur l’atteinte au principe d’égalité.

portée: interdire à l’administration de discriminer les candidats aux emplois publics en raison de leurs opinions politiques

Question 2

CE 1973 Dame Peynet

Answer 2

reconnaissance des PGD protecteurs des agents publics

Question 3

CE 1950 Dehaene

Answer 3

droit de grève dans la FP: équilibre entre ce droit et continuité du SP

Question 4

TC 1873 Pelletier

Answer 4

distinction entre faute personnelle et faute de service : base de la responsabilité des agents publics

Question 5

TC 1996 Berkani

Answer 5

agents employés par un SPA relèvent du droit public

Question 6

CE 1913 Ville de Toulouse

Answer 6

pouvoir disciplinaire de l’admin sur ses agents: notion de proportionnalité et de contrôle du juge