Les lois Flashcards
1
Q
Lois pour le statut général
A
4 lois:
- loi du 13 juillet 1983 partant droits et obligations du fonctionnaire: TITRE I
- loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires FPE: TITRE II
- loi du 26 janvier 1984 same FPT: TITRE III
- loi du 9 janvier 1986 same FPH: TITRE IV