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intro II > Les sources écrites du droit > Flashcards

Les sources écrites du droit Flashcards

1
Q

quelles sont les sources matérielles du droit

A

tout ce qui influence les auteurs lorsqu’ils produisent les règles de droit

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2
Q

donner des exemple de sources matérielles

A

les facteurs matériels (économie, santé, environnement)
les idéologies (libéralisme, socialisme, nationalisme, humanisme)
les croyances morales (religion, philosophie)
les livres ou les articles de doctrine
les jurisprudences
la tradition

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3
Q

qu’est-ce que les sources formelles du droit

A

le véhicule qui permet de matérialiser le contenu des sources matérielles dans notre droit positif

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4
Q

par quoi sont structuré les différents véhicules juridiques

A

la hiérarchie des normes

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5
Q

quelle est la procédure normale de modification de la constitution

A

la procédure du 7/50

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6
Q

dans quelles situation la procédure de l’unanimité est-elle requise

A

modifier la charge de la raine, du gouverneur général et de la lieutenant-gouverneure
nb de députés des provinces à la chambre des communes
usage d français ou de l’anglais
composition de la cour suprême
modification de l’article 41 de la constitution

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7
Q

quel article appuie la procédure de la modification de la constitution des ammendements touchant au droit de certaines provinces

A

art 43
par exemple, pour le changement du tracé des frontières

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8
Q

quel article pour modifier une structure interne au fédéral

A

44

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9
Q

quel article pour modifier une structure interne au provincial

A

45

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10
Q

qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle

A

entente de nature politique qui fait partie de la constitution canadienne

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11
Q

qu’Est-ce que régissent les conventions constitutionnelles

A

l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs étatiques

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12
Q

comment peuvent se présenter les conventions constitutionnelle

A

écrites, orales, tacites ou fondées sur la tradition

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13
Q

quel est l’objet principal des conventions constitutionnelles

A

d’assurer que le cadre juridique de la constitution fonctionnera selon les principes ou valeurs constitutionnelles dominantes de l’époque

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14
Q

comment les conventions constitutionnelles se distinguent de la coutume

A

elles ne sont pas sanctionnées par les tribunaux mais sont respectées par les parties à la convention en raison d’un sentiment de nécessité politique (sanction politique)

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15
Q

quels sont les 7 principes fondamentaux de la constitution identifiées par la cour suprême du canada

A
  • incorporé par renvoi les règles qui définissent l’essence du parlement britannique
  • les provinces forment une union fédérale
  • protection du caractère démocratique du canada
  • principe de la primauté du droit et lu constitutionnalisme
  • le respect des conditions de l’adhésion originelle des provinces à la fédération canadienne
  • respect des minorités
  • protection des droits fondamentaux de la personne
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16
Q

quelles sont les libertés fondamentales reconnues par la charte canadienne

A

liberté de conscience et de religion
pensé
croyance
opinion
expression
de presse
de réunion pacifique
d’association

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17
Q

qu’est-ce que la liberté de circulation et d’établissement

A

droit de se déplacer et de résider n’importe où au canada

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18
Q

quE’st-ce que les garanties juridiques

A

droit à la vie, la liberté, la sécurité de sa personne
droit des personne dans le cadre du système judiciaire

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19
Q

qu’Est-ce que le droit à l’égalité

A

égalité devant la loi, sans discrimination

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20
Q

qu’est-ce que les droits linguistiques

A

l’utilisation du français ou l’anglais dans les institutions fédérales et certaines institutions provinciales

21
Q

qu’Et-ce que le droit à l’instruction dans la langue de minorité

A

anglophone ou francophone

22
Q

dans quel contexte les droits et libertés peuvent être restreints

A

art 1 de la Charte: dans des limites qui soient raisonnables et que la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique

23
Q

la charte québecoise reconnait quels droits et libertés fondamentales en matière de droits politiques

A

le droit d’adresser des pétitions à l’assemblée nationale pour le redressement de griefs, de voter et de se porter candidat aux élections

24
Q

la charte québécoise reconnait quels droits judiciaires

A

le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence

25
Q

la charte québécoise protège quels droits économiques sociaux et culturels

A

l’instruction publique gratuite, des conditions de travail justes et raisonnables, vivre dans un environnement sain et la protection de la santé

26
Q

en vertu de quel arrticle les actes de l’État québécois sont-ils soumis à l’application de la charte

A

54 LC1982

27
Q

en vertu de quel article les actes relevant des rapports privés sont-ils soumis à l’application de la charte

A

1-48 lc 1982

28
Q

à quels article de la charte retrouve-t-on les droits économiques et sociaux

A

39 à 48

29
Q

quelles sont less étapes du processus législatif

A
  1. présentation
  2. consultation en comission (fac)
  3. adoption du principe
  4. étude détaillée en commission
  5. prise en considération du rapport de la commission
  6. adoption du projet de loi
    7 sanction du projet de loi par le lieutenant gouverneur
30
Q

où sont publiées les lois québécoises

A

la gazette officielle du québec
RLRQ (distinction entre les lois annuelles et les lois codifiées)

31
Q

quelles sont les étapes d’adoption d’un projet de lois au fédéral

A
  1. Avis de présentation d’un projet de loi et inscription au Feuilleton;
  2. Présentation et première lecture;
  3. Deuxième lecture et renvoi à un comité;
  4. Étude en comité;
  5. Étape du rapport;
  6. Troisième lecture et adoption;
  7. Examen et adoption par le Sénat
  8. Étude des amendements du Sénat par la Chambre des communes
  9. Sanction royale;
  10. Entrée en vigueur.
32
Q

où sont publiées les lois fédérales

A

la gazette du canada
ensuite enregistré dans une compilation officielle (lois codifiées)

33
Q

comment faire un règlement

A

adopté par le gouvernement à partir d’une loi habilitante

34
Q

quel sont les caractéristiques du règlement

A

acte normatif, universel, impersonnel, général et permanent

35
Q

quel types de question sont déléguées au règlement

A

les questions de détails, d’administration, d’application

36
Q

pourquoi on dit que les règlements sont d’autorité déléguée

A

car la loi fixe le cadre et confie au gouvernement l’organisation des détails dans le règlement

37
Q

quel statut ont les décrets, les ordonnances et les ordres en conseil

A

ce sont des règlements

38
Q

qu’est-ce que le conseil du trésor

A

un comité restreint du conseil des ministres

39
Q

quel pouvoir a le conseil des ministres

A

le pouvoir d’adopter des règlements en matières budgétaire et de fonction publique

40
Q

est-ce que les organismes administratifs ont le pouvoir de faire adopter des règles

A

oui

41
Q

est-ce que les municipalité ou les corporation scolaires ou de droit public ont un pouvoir réglementaire

A

habituellement oui

42
Q

dans le processus d’adoption d’un projet de réglement, sur quoi l’examen du ministère de la justice port-t-il

A
  • la légalité du projet de loi
  • son harmonisation avec les règlements en vigueur
  • la conformité juridique
  • la cohérence des dispositions du sujet
  • la qualité de la rédaction du projet
43
Q

quelle loi régit le processus d’adoption d’un décret au québec

A

la Loi sur les règlements RLRQ c R-18.1

44
Q

quand a lieu l’entrée en vigueur d’un projet de règlement

A

15 jours après sa publication dans la gazette officielle

45
Q

par quoi est fixé le pouvoir de règlementation des municipalités

A

la Loi sur les compétences municipales et dans certaines dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal

46
Q

qu’est-ce qu’octroie la Loi sur les compétences municipales

A

pouvoir de réglementer domaines:
- parc
- la culture
- développement économique
- environnement
- salubrité
- nuisances
- sécurité
- transport

47
Q

quel est le processus d’adoption par décret

A
  1. envoi au conseil privé
  2. la publication
  3. recommandations au conseil des ministres de la part du ministre responsable
  4. adoption du règlement
  5. enregistrement du règlement par le greffier du Conseil privé
  6. publication du règlement dans la gazette du canada
  7. entrée en vigueur
48
Q

quelle est la date de ‘entrée en vigueur du règlement par décret

A

celle de l’enregistrement du règlement

49
Q
A

intro II (8 decks)

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