Les branches et les métiers du droit

Question 1

dans le droit public, qu’est-ce que comprend l’administration centrale

Answer 1

le gouvernement fédéral ou provincial et ses divers ministères

Question 2

dans le droit public, qu’est-ce que l’administration décentralisée

Answer 2

les organismes qui ont une assise territoriale (villes par exemple), les prganismes de régulation (régie de l’assurance maladie par exemple), les entreprises publiques (hydro québec par exemple) et les agences gouvernementales (exemple: agence du revenu)

Question 3

quelles sont les principales divisions du droit public

Answer 3

• dip
• droit constitutionnel
• droit administratif
• droit municipal
• droit pénal
• droit fiscal

Question 4

quelles sont les principales divisions du droit privé

Answer 4

• droit civil
• droit de l’entreprise ou commercial ou des affaires
• droit international privé

Question 5

quels sont les domaines du droit mixte

Answer 5

• droits et libertés fondamentaux de la personne
• droit du travail
• droit des assurances
• droit des transports
• droit procédural

Question 6

quand est-ce que c’est du droit privé dans le domaine du droit du travail

Answer 6

quand on établit le contrat entre l’employeur et l’employé

Question 7

quand est-ce que c’est du droit public dans le domaine du droit du travail

Answer 7

quand on établit le système d’accréditation des syndicats par le tribunal administratif du travail

Question 8

en droit civil, qui a le fardeau de la preuve

Answer 8

la personne qui intente la poursuite

Question 9

qu’est-ce que cherche à protéger le droit civil

Answer 9

l’intérêt juridique des personnes dont les droits ont été violés

Question 10

quel est le but du droit pénal

Answer 10

la répression des comportements prohibés par la loi parce qu’ils sont contraires à la paix, à l’ordre, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique

Question 11

quel intérêt est en jeu dans le droit pénal

Answer 11

pas seulement celui de l’individu, mais il implique aussi l’intérêt de l’État

Question 12

qui intente une poursuite en droit pénal

Answer 12

l’autorité publique (substitut du procureur)

Question 13

la définition des crimes et leur sanction relève de quelle compétence

Answer 13

le fédéral

Question 14

quelle compétence s’occupe des infractions pénales de moindre gravité

Answer 14

le Parlement et les législatures provinciales et le fédéral

Question 15

quelles sont les catégories d’infraction en droit pénal

Answer 15

• infraction sommaires
• actes criminels
• infraction mixte

Question 16

comment doit être la preuve en droit pénal

Answer 16

hors de tout doute raisonnable

Question 17

qu’Est-ce que le droit substantiel

Answer 17

l’ensemble des règles de droit défénisant les droits et les obligations des individus (le contenu, la matière)

Question 18

qu’est-ce que le droit procédural

Answer 18

les méthodes et procédures pour faire respecter et protéger les droits et obligations

Question 19

quels sont les deux éléments du droit procédural

Answer 19

les règles de procédure et le droit de la preuve

Question 20

qu’est-ce que les règles de procédure

Answer 20

elles régissent l’organisation judiciaire, la compétence des tribunaux l’instruction du procès et l’exécution des décisions

Question 21

qu’est-ce que le droit de la preuve

Answer 21

règles de droit portant sur les fardeaux de la preuve, l’admissibilité des preuves devant le tribunal ainsi que leur force probante

Question 22

qu’est-ce que le droit d’exception

Answer 22

les règles juridiques qui dérogent au droit commun pour des circonstances particulières ou exceptionnelles

Question 23

donner des exemples de droit d’exception

Answer 23

les dommages et intérêts punitifs (art 49 charte)
les mesures d’urgence en santé publique (ex: covid-19)
les mesures extraordinaires de sécurité

Question 24

qu’est-ce que le droit positif

Answer 24

l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État

Question 25

qu’Est-ce que les organisations internationales

Answer 25

des sujets de droit international dans les limites des rôles qui leur ont été assigné par leur charte constitutive

Question 26

au canada, qui applique les coutumes internationales

Answer 26

les tribunaux les appliquent comme des règles de droit faisant parties de la common law

Question 27

comment les traités sont interprétés au canada

Answer 27

ils doivent être préalablement incorporé dans la législation provinciale ou fédérale

Question 28

qu’Est-ce que le droit international privé

Answer 28

la portion du droit d’un état qui sert à régler des litiges de droit privé quand au moins un de ses éléments pertinents se rapporte à un État étranger.

Question 29

quels sont les conflits possibles en droit international privé

Answer 29

les conflits de juridiction (quel tribunal est compétent)
les conflits de lois (quelle loi on applique)

Question 30

sur quoi les provinces du canada fondent leur droit international privé

Answer 30

le québec sur le livre X du Code civil
les autres provinces sur la common law

Question 31

pourquoi certaines professions du droit sont régies par des ordres professionnels

Answer 31

protéger le public en cas de besoin et garantir que les professionnels exercent dans le respect de la déontologie

Question 32

quelle est la mission du barreau

Answer 32

de protéger le public , de contribuer à l’accessibilité et à la qualité de la justice et de défendre la primauté du droit

Question 33

quel est le rôle d’un avocat conseiller pour un ministère

Answer 33

préparer et rédiger les avis juridiques, rédiger les lois et règlements, vérifier la légalité des actes posés par le ministère

Question 34

quel est le rôle d’un substitut du procureur en matière criminelle

Answer 34

autoriser la plainte, préparer le dossier, présenter la preuve, représenter le procureur général devant les tribunaux,

Question 35

voir doc word pour toutes les tâches de l’Avocat

Question 36

dans quel domaine exerce le notaire

Answer 36

le domaine non litigieux

Question 37

quel est le rôle du notaire

Answer 37

préventif
priorité sur la conciliation et les modes non judiciaires de résolution des conflits

Question 38

quand-est ce que le notaire représente les clients devant les tribunaux

Answer 38

quand il n’y a pas de contestation dans le cadre d’une demande non-contentieuse et non-contestée

Question 39

décrire le rôle d’officier public du notaire

Answer 39

rédiger, authentifier et conserver les documents préparés pour son client

Question 40

quel est le rôle de conseiller juridique du notaire

Answer 40

informer et conseiller le client sur la nature et l’étendue de leurs obligations et sur la façon de protéger leurs droits

Question 41

quel est le rôle du juge

Answer 41

rendre un jugement en tenant compte des faits et des éléments de preuve présentés

Question 42

quelles sont les principales tâches du juge

Answer 42

diriger le procès
écouter les témoignages
analyser la preuve
décider (conclusion)

Question 43

au niveau provincial, qu’est-ce qui gère les juges

Answer 43

le Code de déontologie de la magistrature et sanctions par le conseil de la magistrature

Question 44

au niveau fédéral, qu’est-ce qui gère les juges

Answer 44

les principes de déontologie judiciaire par le conseil canadien de la magistrature

Question 45

qu’est-ce qu’un huissier

Answer 45

un officier public

Question 46

quelles sont les 4 fonctions principales du huissier

Answer 46

• remettre les documents juridiques directement aux personnes
• exécuter les décisions de justice (ex: expulser un locataire qui ne paie pas)
• constater officiellement certaines situations (ex: un voisin fait trop de bruit)
• récupérer une somme ou se faire remettre volontairement un bien

Question 47

par quoi est encadré la profession

Answer 47

la Chambre des huissiers du Québec

Question 48

à quelle loi sont soumis les huissiers

Answer 48

• Loi sur les huissiers de justice
• Code de déontologie des huissiers de justice
• Code des professions

Question 49

quelles études sont nécessaires pour être huissier de justice

Answer 49

un dec en technique juridique ou un bac en droit selon les universités reconnues