Raisonnement et interprétation juridiques

Question 1

qu’est-ce que les mécanismes interconnectés sur lesquels reposent la pratique du droit

Answer 1

les méthodes de raisonnement et d’interprétation juridique qui permettent d’Attribuer une signification juridique à des situations factuelles

Question 2

qu’Est-ce qu’un concept juridique

Answer 2

une notion qui regroupe des situations ou des faits ayant des caractéristiques communes

Question 3

qu’est-ce qu’une catégorie juridique

Answer 3

des concepts qui regroupent des phénomènes ayant des traits communs (généralement des idées, des sujets ou des thèmes communs)
ils obéissent tous à un même régime juridique

Question 4

qu’Est-ce qu’une qualification juridique

Answer 4

on attribue une nature légale spécifique à des faits (on fait le lien entre les faits et le droit)

Question 5

qu’Est-ce que l’interprétation juridique

Answer 5

on détermine le sens et la portée des textes législatifs, réglementaires et contractuels

Question 6

qu’est-ce que le raisonnement juridique

Answer 6

une démarche intellectuelle qui permet de comprendre et d’appliquer le droit à des situations concrètes (pour aboutir à une conclusion)

Question 7

à quoi servent les concepts juridiques

Answer 7

à structurer le droit et à faciliter son application en fournissant des cadres de référence clairs et cohérents

Question 7

donner des exemples de concepts juridiques

Answer 7

la responsabilité civile
le contrat
la propriété
l’obligation
la succession
l’hypothèque
le mandat

Question 8

qu’Est-ce que l’idée plus précise des concepts juridiques

Answer 8

les catégories juridiques qui regroupent des caractéristiques et un régime juridique communes

Question 9

qu’est-ce qu’un régime juridique

Answer 9

l’ensemble des règles qui régissent une institution, une situation ou un ensemble de faits
il donne une idée cohérente des règles qui s’appliquent en l’espèce

Question 10

qu’est-ce qui aide les juristes à interpréter les faits en fonction des normes établies

Answer 10

les catégories juridiques

Question 11

donner des exemples de concept juridiques et de ses catégories juridiques

Answer 11

personnes (concept)
- personne physique (catégorie)
- personne morale (catégorie)

Question 12

comment la qualification juridique déduit-elle les règles de droit applicables à la situation

Answer 12

en attribuant une catégorie juridique à des faits ou à des actes

Question 13

donner un exemple de qualification juridique

Answer 13

déterminer si c’est un contrat de vente, de location, de travail, etc pour déterminer le droit des obligations qui s’applique en l’espèce

Question 14

quelles sont les 2 approches possibles pour effectuer la qualification juridique

Answer 14

l’approche analytique
l’approche instrumentale

Question 15

qu’est-ce que l’approche analytique

Answer 15

vérifier si la situation factuelle répond aux critères de la catégorie juridique envisagée (des règles juridiques pertinentes en l’espèce)

Question 16

qu’est-ce que l’approche instrumentale

Answer 16

se concentre sur l’objectif de la qualification

Question 17

quelle approche est plus basée sur le futur, sur ce que la partie qu’on représente désire

Answer 17

l’approche instrumentale

Question 18

pourquoi utilise-t-on l’interprétation juridique

Answer 18

certaines règles peuvent êtres ambigües et donc c’est plus compliqué de comprendre le sens de la règle et de l’appliquer à notre situation concrète
on veut clarifier l’intention du législateur et adapter les normes à notre situation concrète

Question 19

qui interprète

Answer 19

c’est le juge qui interprète les textes majoritairement
peut aussi être fait par avocat, notaires et professeurs

Question 20

quelle valeur ont les règles annoncées dans les lois d’interprétation et quelles sont les conséquences de cette valeur

Answer 20

valeur supplétive donc le législateur peut les écarter en raison du contexte ou de l’objet

Question 21

qu’Est-ce que la méthode d’interprétation littérale

Answer 21

méthode intrinsèque (elle se base exclusivement sur les éléments du texte)
on analyse minutieusement le texte législatif
les mots choisis représentent l’intention du législateur
on analyse non seulement les termes mais aussi la syntaxe du texte

Question 22

selon la méthode littérale, qu’est-ce qu’indique l’emploi du présent de l’indicatif

Answer 22

une action ou un état qui est actuel, continu ou général
les règles formulées sont immédiatement applicables et valables en tout temps

Question 23

selon la méthode littérale, qu’est-ce qu’indique l’emploi du futur simple

Answer 23

une action ou un état qui se produira dans l’avenir

Question 24

quelles sont les 4 règles à respecter dans l’interprétation littérale

Answer 24

1. donner aux mots leur sens ordinaire
2. donner aux mots le sens qu’ils avaient au moment de l’adoption d’une loi
3. ne pas introduire ou supprimer des mots dans la loi
4. ne pas interpréter la règle qui est claire

Question 25

quelle est la limite de l’interprétation de la règle qui est claire

Answer 25

on peut douter de la clarté d’un texte lorsque le sens ordinaire de ses mots contredit l’objectif poursuivit par la loi, qu’il mène à des résultats injustes, absurdes ou socialement inadmissibles

Question 26

qu’est-ce que la méthode d’interprétation systèmatique

Answer 26

la cohérence de la loi en tenant compte de l’ensemble du texte législatif et le système juridique dans son ensemble

Question 27

sur quoi s’appuie la méthode d’interprétation systématique

Answer 27

le postulat que le législateur est un être rationnel et que ses lois devraient donc refléter une pensée logique

Question 28

qu’est-ce que garantit la méthode systématique

Answer 28

la clarté et la prévisibilité dans l’application des lois
renforce son efficacité en s’assurant que toutes ses composantes contribuent au but commun et final

Question 29

qu’et-ce que la méthode téléologique d’interprétation

Answer 29

méthode extrinsèque
se réfère à l’étude de la finalité ou l’objectif d’une loi
mettre l’accent sur les résultats recherchés

Question 30

qu’est-ce que comprend la méthode téléologique

Answer 30

le texte de loi, les circonstances actuelle et les besoins sociaux que la loi cherche à adresser

Question 31

quels sont les principes de la méthode téléologique

Answer 31

1. la finalité de la loi (son objectif)
2. le contexte global
3. l’effet utile (éviter les interprétations qui rendraient certaines disposition inefficaces ou superflues,, on veut permettre à la loi de produire les effets souhaités par le législateur

Question 32

quelle est le rapport entre l’interprétation téléologique et les lois d’interprétation

Answer 32

les lois d’interprétations donnent préséance à l’interprétation téléologique (en avant dans la hiérarchie car les lois doivent avoir une interprétation large , équitable et libérale en lien avec l’accomplissement de son objet)

Question 33

comment déterminer l’intention du législateur

Answer 33

souvent dans le préambule ou dans un article du dispositif

Question 34

qu’est-ce que la méthode évolutive

Answer 34

on interprète les textes législatifs en tenant compte des changements sociaux, économiques et technologiques survenus depuis leur adoption

Question 35

qu’Est-ce que la présomption d’interprétation

Answer 35

lorsque les méthodes d’interprétation se révèlent insatisfaisantes pour dégager le sens d’une disposition, la jurisprudence a recourt aux présomptions
- pas impératives

Question 36

comment s’interprétent les lois pénales

Answer 36

restrictivement

Question 37

comment s’interpretent les lois relatives aux droit et libertés fondamentaux

Answer 37

de manière libérale

Question 38

qu’Est-ce que veut dire ejusdem generis

Answer 38

du même genre, les termes généraux suivent une liste spécifique

Question 39

quelles sont les 3 conditions pour appliquer la règle du ejusdem generis

Answer 39

l’expression générale doit être précédée de plusieurs termes spécifiques
l’Expression générale doit suivre et non précéder l’énumération
les termes spécifiques doivent avoir des caractéristiques significatives communes

Question 40

quelles sont les présomptions de conformité

Answer 40

• au droit international et aux traités
• à la constitution et aux lois fondamentales
• au droit commun

Question 41

qu’est-ce que la présomption de l’effet utile et significatif

Answer 41

une interprétation qui rendrait inopérante ou sans effet une disposition est à éviter