La jurisprudence

Question 1

que veut dire le terme jurisprudence au sens large

Answer 1

désigne l’ensemble des décisions juridique rendues par les tribunaux

Question 2

que veut dire le sens restreint de la jurisprudence

Answer 2

l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelée à interpréter une loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi

Question 3

définition d’un jugement

Answer 3

toutes les décisions judiciaires

Question 4

définition d’une décision

Answer 4

terme générique désignant un jugement ou une ordonnance que rend une autorité judiciaire ou un arbitre

Question 5

définition d’arrêt

Answer 5

décision d’une juridiction d’appel

Question 6

définition cause

Answer 6

ce qui se retrouve en procès, demande en justice

Question 7

définition verdict

Answer 7

décision rendue par un jury, se pronnonce sur la culpabilité de l’accusé

Question 8

définition de l’opinion

Answer 8

le contenu de la décision d’un juge (sa perception des faits, son argumentation et ses conclusions)

Question 9

sous quelles conditions un juge NE PEUT PAS refuser de juger

Answer 9

sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi

Question 10

quelle est la tâche du juge quand la règle de droit est existante, claire et précise

Answer 10

appliquer la règle de manière fidèle

Question 11

comment se développe la jurisprudence

Answer 11

par l’interprétation

Question 12

en common law, quel est le style rédactionnel des décisions judiciaires

Answer 12

la discursivité

Question 13

qu’est-ce que le style de la discursivité

Answer 13

les jugements sont très détaillée.
les juges expliquent minutieusement leur raisonnement en analysant les faits, les arguments des parties et les précédents pertinents

Question 14

qu’est-ce que l’examen des précédents

Answer 14

les juges citent et discutent des décisions antérieures pour justifier leur conclusion

Question 15

quelle est la structure habituelle des décisions en common law

Answer 15

introduction
présentation des faits
discussion juridique
conclusion

Question 16

quel est le style de jugement adopté en droit civil

Answer 16

la concision

Question 17

qu’est-ce que la concision

Answer 17

les juges se concentrent plus sur l’application des textes législatifs, aux faits du cas, sans entrer dans des discussions détaillées

Question 18

qu’est-ce que la codification des jugements

Answer 18

les jugements font référence aux articles de code et aux lois pertinentes plutôt qu’au précédents

Question 19

quelle est la structure standarisée des jugements en droit civil

Answer 19

présentation des faits
analyse juridique basé sur les textes législatifs
conclusion

Question 20

quel article de la LC 1867 affirme que les jugements sont rendus en français ou en anglais

Answer 20

133

Question 21

quelles sont les parties de la décision

Answer 21

l’en-tête
l’introduction
le contexte
les dispositions législatives
l’historique judiciaire
questions en litige
analyse
les motifs
les dépens
le dispositif

Question 22

qu’est-ce qui se retrouve dans l’introduction

Answer 22

la nature juridique du litige, brève description de la situation

Question 23

qu’est-ce qui se retrouve dans le contexte

Answer 23

le contexte législatif, jurisprudentiel et sociétal
comprendre l’état d’Esprit des juges
par exemple, l’évolution de la décision carter par rapport à rodriguez en ce qui concerne le contexte

Question 24

qu’est-ce qui se retrouve dans les dispositions légales

Answer 24

les dispositions législatives contestées (ce qui pose problème dans l’affaire)
les moyens juridiques de contestation (quels sont les fondements, les normes invoquées par les parties pour contester les dispositions)

Question 25

qu’est-ce qui se retrouve dans l’historique judiciaire

Answer 25

les analyse des précédentes décisions (tribunaux de première instance)
les conclusions du juge de fait (première instance) sont importantes car un tribunal d’appel ne les renverses que rarement

Question 26

quels sont les deux types de question en litige

Answer 26

question(s) principale(s)
et question préliminaires

Question 27

quelle est la partie la plus importante du jugement

Answer 27

l’Analyse

Question 28

qu’Est-ce qu’on retrouve dans l’analyse

Answer 28

les juges répondent aux question en litige
analyse :
- des règles de droit applicables au litige
- des faits
- des raisonnements des instances inférieures
- des règles de droit appliquées aux faits

Question 29

qu’Est-ce qu’on retrouve dans les motifs

Answer 29

les faits et le droit sont mis ensemble
l’essentiel de la décision car on répond aux questions

Question 30

qu’est-ce que le ratio decidendi

Answer 30

les motifs essentiels et déterminant

Question 31

qu’est-ce que les dépens

Answer 31

les frais judiciaires répétibles qu’une partie gagnante peut réclamer à la partie perdante

Question 32

qu’est-ce que les dépens sociaux

Answer 32

des frais judiciaires exceptionnels que le tribunal peut accorder pour couvrir les dépenses spécifiques et importantes engendrées dans le cadre d’une affaire

Question 33

quels sont les 2 critères aux dépens sociaux

Answer 33

1. l’Affaire doit porter sur une question d’intérêt public véritablement exceptionnelle
2. doit démontrer qu’il n’y a aucun intérêt personnel, propriétal ou pécuniaire dans le litige
   par exemple, dans carter, cour a accordé dépens spéciaux

Question 34

qu’Est-ce que contient le dispositif

Answer 34

l’énoncé définitif qui contient la décision
rédigé en termes direct

Question 35

quelle est la seule partie d’un jugement qui détient l’Autorité du précédent

Answer 35

le ratio decidendi

Question 36

quelles sont les 2 situations où un tribunal inférieur peut réexaminer les précédents des tribunaux supérieurs

Answer 36

• une nouvelle question juridique se pose
• la modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne

Question 37

qu’Est-ce que la technique de la distinction (distinguishing)

Answer 37

procédé qui permet au juge de ne pas appliquer la règle du précédent si les faits sont trop différents de ceux de la décision invoquée comme précédent

Question 38

qu’est-ce que l’obiter dictum

Answer 38

énoncé de droit fait par les juges mais qui ne sont pas les motifs de la décision (ratio decidendi)

Question 39

qu’Est-ce que la dissidence

Answer 39

la divergence d’opinion exprimée par une ou plusieurs personnes qui refusent d’endosset la décision prise par la majorité

Question 40

qu’Est-ce qu’une opinion dissidente sur les motifs

Answer 40

d’accord avec le résultat mais ne partagent pas les arguments qui l’ont motivé

Question 41

qu’est-ce que les opinions dissidentes sur le résultat

Answer 41

désaccord avec la majorité sur le résultat ou la conclusion de la décision