les sources de droit commercial Flashcards
definiton du droit commercial (3)
le droit commercial se definit comme un ensemble de regles de droit privé et applicable aux commercant et aux actes de commerce
les sources de droit commercials
sources ecrites et sources non ecrites
les source ecrites
source national et source international
le code de commerce (5)
Le code de commerce au Maroc est un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités commerciales, les commerçants, les sociétés commerciales, les actes de commerce et les procédures collectives. Il a été adopté en 1996 et a remplacé l’ancien code de commerce du 12 août 1913 qui était en vigueur depuis le protectorat français
La refonte du droit des affaires au Maroc (8)
La refonte du droit des affaires au Maroc est un processus de modernisation et d’harmonisation du droit des affaires, qui vise à adapter les règles aux évolutions économiques, sociales et internationales.
Elle a été initiée par plusieurs réformes législatives qui ont touché différents domaines comme le droit des sociétés, le droit des sûretés, le droit des procédures collectives, le droit de la concurrence, le droit de la propriété industrielle et commerciale, le droit des baux commerciaux ou le droit des délais de paiement
le doc (3 para)
Le D.O.C est l’acronyme de Dahir formant code des obligations et des contrats. Il s’agit d’un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations contractuelles entre les personnes au Maroc. Il a été promulgué le 12 septembre 1913 sous le règne du Sultan Moulay Youssef, pendant la période du protectorat français
Le D.O.C est largement inspiré du code civil français et du code civil tunisien, qui ont été adaptés aux spécificités du droit marocain. Il repose sur le principe de l’autonomie de la volonté des parties, qui peuvent déterminer librement le contenu et les modalités de leurs obligations, sauf si la loi en dispose autrement1.
Le D.O.C est composé de deux livres : le premier livre traite des obligations en général, c’est-à-dire des règles communes à tous les types de contrats ; le deuxième livre traite des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s’y rattachent, c’est-à-dire des règles spécifiques à chaque catégorie de contrats comme la vente, le louage, le mandat, etc.3
les sources internationnales
convetions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial , ces conventions peuvent etre bilateral entre 2 etat ou un etat et un groupe
transport maritine , ferroviare , routier aérien , les accords du GATT , ….
les sources non ecrites
les usages commerciaux et la juriprudence et la doctrine
les usages commerciaux
Les usages commerciaux sont des règles non écrites qui résultent de la pratique constante et notoire des commerçants dans un secteur d’activité ou une région donnée. Ils ont une valeur juridique et peuvent compléter ou déroger aux lois commerciales, à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
la juriprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur des questions de droit commercial.
Elle a un rôle important pour interpréter les lois, combler les lacunes, créer de nouvelles règles ou adapter le droit aux évolutions économiques et sociales.
Elle est source de droit commercial au même titre que la loi, mais elle ne lie pas les tribunaux qui peuvent décider différemment dans des affaires similaires
la doctrine
La doctrine est l’ensemble des travaux scientifiques réalisés par les juristes (professeurs, avocats, magistrats, etc.) sur le droit commercial.
Elle a un rôle d’analyse, de critique, de proposition et d’influence sur le droit commercial.
Elle n’est pas source de droit commercial au sens strict, mais elle peut éclairer les tribunaux et les législateurs dans leurs décisions
les source national
le code de commerce et La refonte du droit des affaires au Maroc et le d.o.c
Hw
Hw
