condition juridique du commercant Flashcards
1
Q
le mineur
A
2
Q
les majeurs incapables
A
3
Q
l’étranger
A
4
Q
la femme mariée
A
5
Q
la capacité commercial
A
6
Q
les restrictions a la liberté du commerce
A
7
Q
les restrictions concernant les personnes
A
8
Q
la decheance
A
9
Q
l’incompatibilité
A
10
Q
les restrictions concernat les activités
A
11
Q
les interdictions
A
12
Q
les autorisations
A
