la juridictions de commerce

Question 1

les juridictions de commerce (3)

Answer 1

les tribunaux de commerce , les cours de commerce , les tribunaux de premier instance

Question 2

Tribunal de commerce composition

Answer 2

3 majistrat , president et 2 assesseurs , le parquet y est représenté

Question 3

tribunal de commerce competence (4)

Answer 3

> 20000 dh ,
des actions relative aux contrats commerciaux ,
des actions entre commercant a l’occassion de leurs activité commerciales ,
des actions relatives aux effets de commerce ,
des differents entre associes d’une societe commerciale et des differents a raison de fonds de commerce

Question 4

les course d’appel de commerce compostion

Answer 4

premier president ,des presidents de chambre et des conseillers , un ministre public composé d’un procureur general du roi et de ses substituts , un greffe et un secreteriat du minestre public

Question 5

les course d’appel de commerce competence

Answer 5

des appels contre les jugements rendus par le tribunal de commerce , l’appel doit etre forme dans un delai de 15 jours a compter de la date de la notification du jugement du tribunal de commerce