Les Responsabilités Indirectes Flashcards
Quelles sont les R indirectes du FA ?
Contrôle du mode de vie d’autrui avec la R des parents du fait de leurs enfants 1242 alinéa 4 1384
Contrôle d’une activité d’autrui avec la R du commettant du fait du préposé 1242 alinéa 5
Condition de la R des parents
Imputation -> autorité parentale + cohabitation de l’enfant avec le parent ( conception juridique pas matérielle ) + minorité
Fait générateur -> simple fait causal cad le dommage subi par la victime directement causé par le fait même non fautif du mineur ( arrêt poullet 2002 )
R de plein droit depuis l’arrêt Bertrand 1997-> exonération force majeure ou faute de la victime
Condition R de celui qui garde le mineur par la loi ou par la justice
R générale du contrôle de mode de vie arrêt Blieck
Imputation -> critère organisation + direction + contrôle du mode de vie d’autrui + à titre permanent
Fait générateur -> fait causal
R de la personne qui a autorité pas de celle où il est placé
S’applique si R des parents s’applique pas
Conditions R du commettant
Imputation -> rapport de préposition cad pouvoir d’autorité + rattachement du dommage au rapport de préposition cad dommage commis dans l’exercice de ses fonctions rapport temps lieu ou moyen
Fait générateur -> faute du préposé
R de plein droit -> exonération abus de fonction cad dommage imprévisible pour le commettant
Rapport de substitution
2000 costedoat
Règle d’immunité pour le préposé quand il reste dans les limites de sa mission
Saute en cas de faute pénale ou faute intentionnelle arrêt 2007 et 2008
Immunité veut pas dire irresponsabilité
R générale du FA association sportive du fait de leurs membres
Faute ou fait d’une chose + lien entre le fait générateur et le contrôle temporaire de l’activitée controlée
R de plein droit
Articulation des RFA ?
Engager les 2 R si elles sont pas les mêmes cad un contrôle du mode de vie et un contrôle de l’activité
Si R ont le même fondement pas de cumul
Exonération du commettant
Abus de fonction cad dommage imprévisible pour le commettant 3 conditions cumulatives : hors des fonctions auxquelles il avait été employé + sans autorisation + à des fins étrangères aux attributions
Critère de l’apparence -> tiers a pu croire ou non que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions si oui alors R du commettant si non R préposé -> que dans le cas où le fait dommageable est consenti par la victime
Critère objectif/formel -> lieu, temps ou instrument de fonction relié à la faute pas d’exonération
Critère subjectif arrêt 2004 -> faute commise dans l’exercice des fonctions mais sans rapport avec alors pas de R remise en cause 2011 ?
