La Réparation Du Dommage

Question 1

Forme de réparation

Answer 1

Remettre la victime dans la situation où elle aurait été si elle n’avait pas subi le dommage
En nature -> peu demandée
En valeur -> dommages et intérêts

Question 2

2 formes de réparation en valeur pour les dommages matériels

Answer 2

Valeur vénale -> valeur du bien sur le moment

Valeur d’usage -> valeur de remise en état / valeur de remplacement -> somme la plus basse si l’alternative se pose