Les Responsabilités Directes Flashcards
Quelles sont les responsabilités directes ?
R pour faute 1240, RFC 1384 ancien 1242 et R pour trouble anormal du voisinage
Quelles sont les conditions pour engager la RC ?
Fait générateur
Imputation
Dommage
Lien de causalite
Dans la R pour faute comment montrer la faute ?
Fait illicite cad soit par le comportement -> manquement à un devoir préexistant agissement contraire à une règle de conduite qu’elle devait respecter
Soit par le résultat qui porte atteinte à un droit subjectif de la victime
Théorie de la relativité aquilienne/ théorie de la relativité pour faute
Coincidence entre l’interêt protégé par la règle violée et l’interêt lésé.
Droit francais l’applique pas mais parfois jurisprudence si arrêt 2014
Théorie de l’imputation alternative
Dommage causé par une personne indéterminée faisant parti d’un groupe indéterminé de personne -> incertitude sur l’identité de l’auteur -> responsabilité collective car coaction
Champ d’application RFC
Exclu choses corporelles soumises à un régime spécial
Exclu l’incendie car R pour faute
Exclu les victimes contractantes
Indifférence de l’acceptation des risques pour la victime
Indifférence de la nature du dommage subi
Différence de situation pour le fait générateur de la RFC
Chose en mouvement entrée en contacte avec le siège du dommage -> relatif irréfragablement présumé -> simple fait causal -> présume le rôle actif -> présume le relatif
Chose inerte ou en mouvement mais pas entrée en contacte avec le siège du dommage -> démontrer l’anormalité de position ou de comportement de la chose ou son vice
Condition de l’imputation RFC
être gardien de la chose 3 conditions cumulatives : avoir l’usage + la direction + le contrôle de la chose
R pour trouble anormal du voisinage
Dommage doit être anormal cad excéder les troubles normaux du voisinage
Dépend des conditions de temps, de lieu et circonstances dont le trouble est commis
Limite -> théorie de la préoccupation
R du fait personnel sans faute
